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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 23 janv. 2008 : 09:52:04
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Bonjour
à Kalcha: c'est à votre agence que je vous suggérais d'écrire......mais si c'est déjà fait!!!
à Quelboulot: en vous référant à l'article 23 modifié vous écrivez " pour la désinsectisation c'est la totale...". J'en déduis que vous considérez la main d'oeuvre récupérable, malgrè le décret 876713 qui ne prend en compte comme locatif que les produits de désinfection.
J'avais eu la même réaction que vous: voir post du 30 sept. 2007, nouveaux textes ( lois, décrets ...) loi redondante, antagoniste ou applicable. JPM et Nefer avaient répondu de façon catégorique.
J'avais donc pris RV acec l'ADIL qui m'a répondu: la main d'oeuvre est récupérable TTC....uniquement dans les cas où le décret 87-713 prévoit qu'il y a récupération de main d'oeuvre; ce qui n'est pas d'actualité dans la prestation qui nous intéresse.
Cordialement |
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kalcha
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 10:33:12
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Quelboulot me fait douter, moi... Surtout ce passage:
"Concernant les charges récupérables, deux amendements adoptés en première lecture reprennent les propositions du rapport Pelletier :
- le premier permet de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation en prévoyant, tant dans la loi du 6 juillet 1989 que dans le Code de la construction et de l'habitation, que le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond, pour le calcul des charges récupérables, à la totalité de la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur ;"
Je vois bien qu'il n'est pas fait mention du décret 87-713 en particulier dans ce passage, mais un décret reste-t-il applicable lorsqu'une loi est révisée? (pardon si je n'utilise pas le vocabulaire adéquat, je débute... ;-)
J'ai l'impression de vivre plus de rebondissements que dans un épisode de 24H Chrono en ce moment! ;-)
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 12:02:48
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l'ADIL m'avait déjà donné une réponse....qui est apparemment la même que celle que vous avez eue: 2 ADIL différentes et à des dates différentes, le tout après mise en place de la loi de 2006.
Mais peut-être que quelboulot a des arguments contradictoires et juridiques à apporter! |
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kalcha
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 12:15:49
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La personne de l'ADIL que j'ai eue au téléphone m'a avoué qu'elle n'avait encore jamais eu ce genre de problème à traiter. C'est moi qui lui ai cité les divers éléments. Elle m'a simplement confirmé qu'elle faisait alors la même lecture que moi du décret (sur les parties communes ET privatives, sur la distinction faite entre produits et main d'oeuvre...).
Quand je lui ai parlé de la révison de la loi 89, elle ne pas parue catégorique non plus. Elle m'a dit de la rappeler si l'agence était réticente et qu'elle chercherait éventuellement des jurispridences, ce genre de choses.
Du coup, je sais pas si ça veut forcément dire que ce décret est applicable aujourd'hui. Comment lisez-vous le texte qu'a cité Quelboulot (et que j'ai recité juste après), Vévé? est-ce que le fait que le décret n'y soit pas cité suffit légalement à ne pas le prendre en compte pour celui-ci?
Merci encore de votre aide!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 18:52:27
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Merci Christophe d'apporter de l'eau à mon moulin ...  vous rejoignez ma reponse du 18/1, 16h35.
Le décret date de 1987, la loi remaniée date de mars 2007, et puisqu'elle est d'intérêt public, elle prime donc sur le décret (mon analyse).
je dirai que c'est la meme chose pour de nombreuses prestations mentionnées sur le decret. au depart, la marge beneficiaire ainsi que la TVA n'étaient pas recupérables.
depuis la modification de l'art 23, ces 2 elements de la facture le sont devenus.
et puis vous savez, vévé, de nombreux "professionels" passent ces charges en récupérables même quand ils ne savent pas ! je viens encore de le vérifier pour la dératisation dasn un immeuble, 100% locatif selon mon bon syndic |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 20:45:37
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Citation :
et puis vous savez, vévé, de nombreux "professionels" passent ces charges en récupérables même quand ils ne savent pas ! je viens encore de le vérifier pour la dératisation dasn un immeuble, 100% locatif selon mon bon syndic
Comme pour beaucoup de choses, les syndics vont au "plus simple"
Se baser, en tant que bailleur, sur la répartition des charges dites "récupérables" auprès des locataires sur les arrêtés des comptes de syndics est l'assurance de voir 150 % des charges récupérables auprès des locataires... ... Par rapport aux sommes théoriquement "récupérables" bien évidemment.
Je sais bien, là j'exagère, mais à peine. 
J'avais exposé, il y a quelques années, la situation de ma mère qui se voyait imputer en tant que locataire les indemnités de licenciement de la concierge/gardienne...
Pour en revenir aux charges qui me paraissent récupérables, en totalité, depuis la modif de l'article 23. Toutes celles listées sur le décret de 1987.
C'est pourquoi, encore à ce jour, les rats sont "propriété exclusive des bailleurs". Et les locataires n'ont donc aucun droit de les agresser, que ce soit verbalement ou physiquement. En cas de conflits de voisinage ils doivent en référer au bailleur.
En dehors de ces considérations plus qu'oiseuses, je pense toutefois qu'il n'est pas particulièrement inconvenant de faire répercuter sur les charges locatives les frais de désinsectisation.
Il en serait de même du débouchage des vide-ordures (non prévu dans le décret de 1987) et je serais d'ailleurs très étonné que ces prestations ne soient pas, très souvent, imputées sur les charges locatives....
Tout le monde sait bien que le locataire est parfois "volatile" alors que le bailleur l'est moins. Le syndic a donc parfois et même très souvent tendance à aller au plus "intéressant" pour lui.
Mais le plus difficile, compte-tenu de ce fameux/fumeux décret de 1987, c'est de faire la part des choses entre "récupérable" et "non-récupérable". Alors, lorsque sur la même facture, il faudrait se pencher à deux ou trois pour en connaître le sexe des anges, il est bien plus simple de "tout passer" en récupérable.
La nature dit-on, à horreur du vide, le syndic lui a horreur du temps perdu. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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kalcha
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 23:36:16
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Mais le locataire pauvre, lui, a horreur de payer quelque chose quand ce n'est pas son tour... :-(
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 08:08:09
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Bonjour.
A mon avis et à celui de collèguues juristes ou travaillant dans l'immobilier, la loi de 2006 apporte simplement un complément au décret 87-713, en ce sens qu'elle précise que les dépenses de personnel doivent être imputées TTC ....lorsqu'elles sont désignées comme récupérables par le décret. Le mot "services" utilisé dans la loi ne s'applicant qu'aux frais de main d'oeuvre et pas du tout aux produits ( qui restent à charge du locataire).
j'ai contacté l'ADIL par courrier et vous ferai connaître leur réponse. |
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kalcha
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 09:05:14
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Je vis un enfer. A chaque nouveau message, je me dis: "Ah, mais, oui, c'est lui qui a raison, c'est évident..." :-)
Mais je préfère quand même le dire quand c'est Vévé! ;-)
J'ai l'impression de comprendre (enfin?) ma première subtilité en droit. Il faut réussir à convaincre l'autre que sa lecture du texte est la bonne...
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