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 Sujet  |
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Mikaël
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 17 janv. 2008 : 23:15:15
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un cable est tiré entre le poteau edf et ma maison et ce meme cable est ensuite repiqué pour alimenter mes voisins via une potence et apres avoir longer toute ma facade
est il normal que je supporte cette servitude alors qu'il suffirai d'un autre poteau pour eviter ceci (vu que l'on habite la meme rue c'est juste que leur maison est un peu plus en retrait)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 23:28:27
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si le cable court exclusivement sur la façade donnant directement sur rue, une telle servitude est correcte puisqu'entrant dans le cadre de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906
est-ce le cas ?
si oui, encore faut-il que la servitude ait été correctement instaurée... mais nous verrons cela dans un deuxième temps ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 janv. 2008 23:28:48 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 09:35:58
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je vais suivre ce fil de près. 
J'ai moi aussi ce cas (un panier de crabe je vous dis!!)  ...
pour mieux comprendre voir ce dessin ici
Un cable aérien dessert ma maison depuis un poteau EDF au dessus de mon terrain (en fait une allée qui dessert mes garages à l'arrière).
De ce cable part une 1ère dérivation qui alimente la maison A en aérien en passant au dessus d'autre terrain privé (la maison A [136] est enclavé est bénéficie d'une servitude chez [137]) alors qu'un poteau EDF est placé juste devant son accès.
Une 2ème dérivation par aussi de mon branchement, en longeant tout le mur de ma maison pour alimenter la maison B [129] qui a un accès direct sur rue avec des poteaux EDF.
Il est bien "évident" qu'il n'existe aucune servitude inscrite quelquepart ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 18 janv. 2008 09:53:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 10:11:45
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les ancrages pour alimenter A et B, s'ils ont été réalisés sur les façades et pas sur le toit, sont parfaitement irréguliers puisqu'ils n'ont pas été réalisés "à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique".
on a donc ici une situation irrégulière à deux titres (pas de servitudes correctement instaurées et ancrage sur une mauvaise façade) qui, surtout, n'est pas régularisable par une simple procédure administrative (instauration de servitudes conformément au décret....) mais nécessite le déplacement des installation.
donc, comme d'hab', mise en demeure adressée en 3 LRAR à la commune -propriétaire- , à EDF et au syndicat d'électrification concessionnaires, de produire des titres autorisant ces installations, et, à défaut, puisqu'elles forment une emprise irrégulière non régularisable, de vous indiquer quand elles viendront démonter et quelles indemnités elles envisagent de verser pour l'occupation sans titre de votre propriété jusqu'au démontage.
Attention : pour A comme pour B ils peuvent vouloir repartir des poteaux existants...
Pour A, donc, un cable en moins au dessus de chez vous,
mais il serait remplacé par un cable en surplomb alimentant B... s'ils ont bien sûr le courage d'engager la procédure qui va bien pour l'instauration de la servitude... au lieu de planter un nouveau poteau qui éviterait l'enquête publique qui se profile (j'imagine que vous refuserez toute convention de surplomb à l'amiable !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 janv. 2008 10:37:01 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 12:03:08
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
les ancrages pour alimenter A et B, s'ils ont été réalisés sur les façades et pas sur le toit, sont parfaitement irréguliers puisqu'ils n'ont pas été réalisés "à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique".
on a donc ici une situation irrégulière à deux titres (pas de servitudes correctement instaurées et ancrage sur une mauvaise façade) qui, surtout, n'est pas régularisable par une simple procédure administrative (instauration de servitudes conformément au décret....) mais nécessite le déplacement des installation.
donc, comme d'hab', mise en demeure adressée en 3 LRAR à la commune -propriétaire- , à EDF et au syndicat d'électrification concessionnaires, de produire des titres autorisant ces installations, et, à défaut, puisqu'elles forment une emprise irrégulière non régularisable, de vous indiquer quand elles viendront démonter et quelles indemnités elles envisagent de verser pour l'occupation sans titre de votre propriété jusqu'au démontage.
Pour l'instant, j'en suis au démontage de l'éclairage public chez moi  . Je vais donc faire les choses petit a petit, les unes après les autres !
Pour mieux voir la situation, une petite photo ou l'on voit a droite le poteau EDF et le cable (le plus gros) qui arrive à une potence sur une façade de ma maison ne donnant pas sur la voie publique, puis au fond le cable qui repart vers la gauche pour alimenter A.... (à coté du "splendide" éclairage public litigieux).
Les 2 autres câbles plus fins sont ceux du téléphone (le mien et celui du voisin B - quand je vous dis que ma maison est un cas d'école !).
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Attention : pour A comme pour B ils peuvent vouloir repartir des poteaux existants...
Pour A, donc, un cable en moins au dessus de chez vous,
mais il serait remplacé par un cable en surplomb alimentant B... s'ils ont bien sûr le courage d'engager la procédure qui va bien pour l'instauration de la servitude... au lieu de planter un nouveau poteau qui éviterait l'enquête publique qui se profile
non, car je n'ai pas fait figurer sur le croquis les poteaux EDF implantés dans la rue "d'en bas" et alimentant les maisons de cette rue.
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
j'imagine que vous refuserez toute convention de surplomb à l'amiable !
Bingo ! si j'ai horreur d'une chose, c'est qu'un élu prenne ses administrés pour des truffes. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 18 janv. 2008 13:33:45 |
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Mikaël
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 20 janv. 2008 : 01:19:51
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je souhaiterai ajouter un croqui mais je ne sais pas comment faire
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2008 : 08:55:12
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pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 janv. 2008 : 09:42:32
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Les élus sont souvent moins méprisant envers les administrés que leurs employés territoriaux.
Dans toutes les communes (ou autres communautés territoriales), il y a  des "chefs de services" techniques, d'urbanisme et autres qui se simplifient la vie professionnelle et parfois personnelle (plaisir aux proches)
Ce sont ces fonctionnaires  qui prennent les administrés pour des truffes servies en plat préparé à leurs élus  trop absorbés et distraits par d'autres taches.
Et malheureusement, beaucoup d'administrés se comportent comme des truffes  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2008 : 09:50:13
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j'ai connaisance de dossiers que les sevices techniques ont parfaitement instruits sans être suivis par leurs élus; ces derniers ont parfois deux objectifs:
*le premier, normal, être réélu.
*le second, malheureusement fréquent, montrer leur toute-puissance.
avec des arguments techniques, on peut convaincre les premiers.
la mauvaise foi des seconds ne cède qu'au tribunal...
édit : correction orthographique... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 janv. 2008 16:59:14 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 janv. 2008 : 13:00:12
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Citation :
Initialement posté par Mout
Les élus sont souvent moins méprisant envers les administrés que leurs employés territoriaux.
Dans toutes les communes (ou autres communautés territoriales), il y a des "chefs de services" techniques, d'urbanisme et autres qui se simplifient la vie professionnelle et parfois personnelle (plaisir aux proches)
Ce sont ces fonctionnaires qui prennent les administrés pour des truffes servies en plat préparé à leurs élus trop absorbés et distraits par d'autres taches.
Et malheureusement, beaucoup d'administrés se comportent comme des truffes
Le fonctionnaire ne fait qu'appliquer les directives qui lui sont données. Il est donc le reflet de sa hiérarchie et dans les communes, il est le reflet direct du maire et de son conseil. La chose est d'autant plus vraie que la collectivité est petite car souvent ceux qui occupent ces postes "dirigeants" sont arrivés là par piston ou parce qu'ils montraient avoir un peu plus de compétences que l'ensemble des agents : le recrutement se faisant à la tête du client (donc le plus souvent en fonction du degré d'affinité avec les élus ) et non pas en fonction des réelles capacités à accomplir sa fonction dans un soucis de neutralité et d'efficacité.
Avec la décentralisation, les choses changent petit à petit car les nouveaux chefs de service qui arrivent en collectivité locale sont de plus en plus souvent issus de la FPE, beaucoup plus régalienne, beaucoup plus stricte dans la mise en œuvre et l'application des lois !
Maintenant, ils sont aussi recrutés en fonction de leur CV (ou après un concours - le recrutement direct n'existe plus) et non plus parce qu'ils sont recommandés ou proche d'un élu !
Beaucoup plus au courant de la légalité des choses dans tous les domaines, ils essayent (ou doivent essayer normalement) de tempérer les "ardeurs" de leurs dirigeants en leur montrant et expliquant qu'une décision ou orientation mal prise peut être lourde de conséquence !
Pourquoi croyez vous que le marché d'assistance juridique auprès des collectivités locales soit en pleine expansion ???
Mais bon, on s'éloigne du sujet initial de ce fil et cela pourrait faire l'objet de long et houleux débats ! 
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
j'ai connaisance de de dossier que les sevices techniques ont parfaitement instruits sans être suivis par leurs élus; ces derniers ont parfois deux objectifs:
*le premier, normal, être réélu.
*le second, malheuresement fréquent, montrer leur toute-puissance.
avec des arguments techniques, on peut convaincre les premiers.
la mauvaise foi des seconds ne cède qu'au tribunal...
On sent le vécu |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
Edité par - titeuf59 le 20 janv. 2008 16:37:31 |
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