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Merci de me renseigner sur la légalité de la clause suivante mentionnée par le notaire sur la promesse de vente d'un terrain à bâtir : "Que le bornage prévu par l'article L 111-5-3 nouveau du code de l'urbanisme, s'appliquant au détachement envisagé d'un terrain à bâtir, qui constitue un lotissement au sens de la législation actuelle, puisse être fait amiablement avec les propriétaires des immeubles voisins dudit terrain; En cas de refus de signer le bornage amiable ou de demande de bornage judiciaire par l'un des propriétaires voisins, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, sans indemnités de part et d'autre."
Avez vous lu l'article du code cité ? ce L111-5-3 est très clair et le notaire se limite à vous le rappeler... la clause n'est donc pas surprenante.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 janv. 2008 16:45:39
Cette clause, qui me paraît à la réflexion très judicieusement écrite par le notaire rédacteur, permet en cas de difficultés avec un voisin récalcitrant sur le bornage, de ne pas "enferrer" l'acheteur du terrain dans un histoire sans fin. Sauf à ce dernier à accepter les délais d'un bornage judiciaire en renonçant à cette condition suspensive.
je pense qu'elle mériterait même d'être généralisée.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bornage amiable
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2008 : 14:14:52
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