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guilefort
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 18 janv. 2008 : 09:15:45
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je suis dans une situation embarrassante et si des notaires ou des experts pouvaient me donner leur avis, j'en serais ravi.
resumé : j'ai signé un acte de sousaing (clause suspensive : obtention du PC)chez un notaire au mois de mai 2007 pour acheter un terrain afin de construire dessus (il s'agi d'un detachement de lot sur une parcelle)
voici ma situation :
date de depot du CU : juin 2007
retour du CU : novembre 2007
depot de PC : 20 aout 2007
complement de PC : 10 octobre 2007
PC accepté : 20 decembre 2007
debut janvier j'appelle mon notaire pour lui dire la situation : il me dit c'est bon on peut conclure la vente.
mon geometre me dit non : il vous faut une declaration prealable
mon notaire me dit non ce n'est pas la peine puis 3 semaines apres me dit qu'il la faut argumentant que comme il y a eu un complement de piece au PC après le 1 octobre je dois faire cette declaration.
ca veur dire aujourd'hui que je vais perdre 3 mois pour commencer mes travaux: 1 mois en mairie et 2 mois d'affichage
Je vais perdre 3 mois de loyer...
Le notaire n'aurait il pas du m'informer début octobre comme quoi il me fallait cette declaration?
Sur ce j'appelle un autre notaire qui me dit que c'est n'est pas lié au pc mais uniquement au terrain.
ce qui veut dire que mon notaire aurait vraiment du m'informer debut octobre (puisqu'il savait des le debut que c'etait un detachement de lot)pour faire cette declaration si je comprends bien...
le notaire peut il me rembourser mes 3 mois de loyers perdus?
merci de vos réponses précises et n'hesitez pas à me citer des articles de lois.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 09:24:50
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les pièces complémentaires demandées pour le PC l'ont été dans le cadre d'une instruction selon procédure pré-réforme puisque la demande de PC a été déposée avant le 1/10/7.
c'est la date de dépot de la demande qui compte, pas la date de réponse à l'incomplet puisque la réception d'un "incomplet" montre que l'instruction a démarré.
appelez le conseil de l'ordre des notaires du département.
par ailleurs, l'affichage n'empêche pas le début des travaux pendant sa durée, particulièrement si tout est conforme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 janv. 2008 09:26:10 |
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guilefort
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 09:35:06
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en fait le notaire me dit que la vente ne pourra se faire que dans 3 mois apres l'affichage des 2 mois de la declaration sur le terrain (pour eviter tout recours par un tiers)
donc je ne peux pas commencer les travaux sur un terrain qui ne m'appartient pas...au pire des cas si quelqu'un fait un recours, je serais vraiment embeté
Je vais donc appeler l'ordre des notaires.
pour vous, si je comprends bien, je ne dois pas la faire?
cordialement.
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guilefort
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 09:41:24
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quelles sont les coordonnees du conseil de l'ordre des notaires de parentis en born, pontenx les forges (40)?
merci
cordialment. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 09:52:51
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à mon avis, DP inutile.
en outre, la vente peut se faire sous condition (on prévoit l'annulation de la vente en cas de recours de tiers) en le prévoyant dans l'acte.
enfin, la délivrance de l'autorisation de division n'est nécessairement préalable à la vente que s'il s'agit d'un permis d'aménager (L442-4 du CU), pas d'une DP. Le L442-5 permet d'ailleurs de distinguer publicité -pour laquelle la DP est concernée- et vente.
D'ailleurs, dans votre cas, le PC ayant été accordé, la vente ne peut pas être annulée si une telle procédure s'était, le cas échéant, avérée nécessaire (voir L480-15)
un article récent à présenter à votre notaire, cité par jurisprudentes :
** La rumeur du détachement impossible d'une parcelle avant une déclaration préalable par P. Redoutey |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 10:01:04
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Citation :
Initialement posté par guilefort
quelles sont les coordonnees du conseil de l'ordre des notaires de parentis en born, pontenx les forges (40)?
merci
cordialment.
là :
Chambre interdépartementale des Hautes Pyrénées, des Landes, et des Pyrénées Atlantiques
1, rue Alfred de Vigny
BP 97547
64075 Pau cedex 1
Tél: 05.59.80.33.18
Fax: 05.59.02.77.62
chambre.pau@notaires.fr ; chambre.65@notaires.fr
Président: Me Charles Pepouey
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 janv. 2008 10:03:23 |
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guilefort
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 10:23:19
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merci de vos réponses
Pour savoir, cette déclaration est elle liée au detachement du lot de la parcelle ou au permis de construire?
si c'est au detachement du lot de la parcelle, le permis n'a rien a voir donc et mon notaire me dit des c.....es
le probleme est que si je l'achete avec une clause consernant le recours d'un tiers, c'est quand meme moi qui engage ma responsabilité en engageant des travaux avant la fin des 3 mois...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 10:33:23
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c'est un peu plus compliqué que ça : depuis le 1/10/7, les détachements de parcelle doivent être soumis à DP ou PA selon l'importance de l'opération. jusqu'à cette date là, ce n'était pas nécessaire.
or le législateur n'a pas été très clair pour les opérations qui étaient engagées, notammenbt avec le dépot d'un PC, avant le 1/10/7 : il a cependant bien indiqué que les PC déposés avant le 1/10/7 devaient être traités selon les procédures en vigueur avant cette date, même s'ils étaient accordés après.
c'est le croisement de diverses questions-réponses sur le site du ministère et d'éléments de doctrine piochés à droite à gauche (à chercher dans ce forum, littérature abondante !) qui permet d'aboutir à la conclusion que je vous ai exposée. elle est fondée pour l'essentiel sur le fait que le PC présentant lui même une parcelle divisée, présenter une DP pour une division de parcelle décrite dans le cadre d'un PC accordé n'a aucun sens puisque l'administration ne s'est pas opposé au PC qui prévoyait la division.
pour le recours des tiers, autant je reconnais un risque éventuel de recours pour l'affichage du PC, autant pour l'affichage de la division, je ne vois pas quel tiers aurait intérêt à s'y opposer, et sur quoi il fonderait un tel recours... à moins que le POS ne prévoit expressément d'interdire une telle division.... mais alors le PC aurait été refusé !
quant à la responsabilité et au cout de travaux à perte, c'est vrai, mais on ne peut pas tout avoir ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 janv. 2008 10:35:38 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 13:19:41
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| J'ai assisté récemment à une réunion d'information CRIDON-ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS de ma région, et il a été clairement conclu que le recours sur DP était tout-à-fait hypothétique et qu'il paraissait d'une prudence excessive voire ridicule d'attendre la fin du délai de recours pour réaliser l'acte de vente qui formalise la division. |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 18 janv. 2008 13:23:12 |
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guilefort
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 21:37:57
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Pour information, j'ai eu mon notaire aujourd'hui(18 01 2008) au téléphone, et il m'a dit que c'était pas la peine de faire cette DP(il se contredit donc) car comme j'ai déposé mon CU avant le 01 10 07 et qu'il faisait référence à la division du lot, il n'est donc pas nécessaire de la faire.
Moi cela m'arrange car sinon je perdais 3 mois...
en principe je devrais acheter mon terrain dans les jours qui suivent (j'attends mon document d'arpentage...)
merci pour vos réponses rapides.
à bientôt peut être |
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declaration prealable GROS pbme avec mon notaire
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