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Pantale
Contributeur senior
57 réponses |
 Posté - 18 janv. 2008 : 20:36:00
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Bonsoir,
Je souhaite vous poser une question :
- ma soeur vient de signer un compromis de vente à un acheteur (vente par agence).
- l'acheteur a signé le jeudi 10 janvier et ma soeur a signé le vendredi 11 janvier.
- Le problème est que le vendeur est parti pendant 10 jours en vacances. Il n'a donc pas pu signer la lettre en A/R envoyée par l'agence car au moment du passage de la Poste, il était absent (logique LOL!!!!)
bon ma question, qui peut paraître un peu bête est :à partir de quelle date commence le délai des 7 jours de rétraction?
- à partir de la signature en agence?
- à partir (SEULEMENT) de la réception du courrier en A/R??
- peut-il faire annuler le compromis de vente et vice-versa pour ma soeur???
MERCI POUR VOS REPONSES
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 21:29:31
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| Le délai court à partir de la date de première présentation du LRAR. (passage du facteur). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 janv. 2008 21:29:55 |
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Pantale
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 16:49:49
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Merci pour votre réponse mais alors le délai ne court pas encore!!!
- est-ce bien légal???
- Peut-on alors nommer ce genre d'écrit un compromis de vente ou bien une sorte d'engagement écrit, interdisant à ma soeur, pendant les vacances de l'acheteur, de pouvoir trouver quelqu'un a plus offrant???
- Pourquoi alors ne pas avoir signé le compromis de retour de vacances??? Ma soeur, bien n'était pas au courant...
- c'est carrément anti-commercial et dégueulasse
je précise que ma soeur a subit des pressions pour signer au plus vite. Alors, si je comprends bien l'agent immobilier n'a pas fait son travail, dès la signature le vendredi 11, afin d'expédier le contrat en A/R???? En sachant que l'acheteur ne pouvait pas signer au postier!!!
c'est normal un truc pareil????
Quels sont les recours???? ou bien, peut-on faire quelque chose???
MERCI |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 16:57:52
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J'ai l'impression qu'il y a un léger malentendu.
Premièrement : seul l'acheteur a possibilité de se rétracter (pas votre soeur, donc, qui est si j'ai bien compris le vendeur),
Deuxièmement : le délai de 7 jours à l'intérieur duquel l'acheteur seul peut se rétracter, commence à courir le jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de l'acquéreur, que celui-ci soit présent ou non. |
moulinsart |
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Pantale
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 17:08:39
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merci Moulinsart pour votre réponse.
Oui, j'avais bien compris que ma soeur (vendeuse) ne pourrait pas se rétracter mais nous ne sommes même pas sûres que la lettre en A/R à l'acheteur est été expédiée à la bonne date...
L'agent a évoqué l'envoi de celle-ci uniquement dès le retour de l'acheteur soit presque 10 jours après la signature. Ca me paraît "déplacé"
mais bon, si vous confirmez, nous ne pouvons qu'accepter...En tout cas,merci pour vos réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 17:25:15
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Citation :
Initialement posté par moulinsart
J'ai l'impression qu'il y a un léger malentendu.
Effectivement. J'avais mal compris. Seul l'acquéreur dispose du droit à rétractation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 17:29:09
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Citation :
Initialement posté par Pantale
Oui, j'avais bien compris que ma soeur (vendeuse) ne pourrait pas se rétracter mais nous ne sommes même pas sûres que la lettre en A/R à l'acheteur est été expédiée à la bonne date...
L'agent a évoqué l'envoi de celle-ci uniquement dès le retour de l'acheteur soit presque 10 jours après la signature. Ca me paraît "déplacé"
Tant que la LRAR n'est pas envoyée, le délai de rétractation ne commence pas à courir. (vis à vis de l'acquéreur).
Il n'y a que la remise en main propre chez un notaire qui fait courir le délai le lendemain.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 19 janv. 2008 17:30:01 |
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Pantale
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 20:13:08
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merci à tous pour vos réponses..... |
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signature du compromis de vente
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