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 Sujet  |
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
 Posté - 21 janv. 2008 : 09:14:42
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Après bien des réclamations, la TOM a été justifiée par le bailleur, sur la base de la fiche de calcul du centre des impôts et la copie des avis d'imposition.
Par contre, comme aucuns tantièmes locatifs n'ont été précisés sur les baux des quatre locataires de l'immeuble, peut-on s'en tenir à la répartition faite par le foncier pour les charges communes, soit entretien et éclairage des parties communes ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 09:39:27
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Citation :
Par contre, comme aucuns tantièmes locatifs n'ont été précisés sur les baux des quatre locataires de l'immeuble, peut-on s'en tenir à la répartition faite par le foncier pour les charges communes
Que voulez-vous dire par la?
Parlez-vous des impôts fonciers?
Absolument pas... Ils ne connaissent rien au détail de l'immeuble et n'ont aucune légitimité pour ce faire.
Le propriétaire vous doit une clé de répartition ou des tantièmes, demandez-lui. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 09:42:12
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le propriétaire devait indiquer aux locataires lors de la signature du bail, la clé de répartition...
avez vous relu le texte de la loi de 89?
et puisque le propriétaire est votre "vieux copain d'école"........vous avez probablement des contacts plus fréquents et plus aisés avec lui........ |
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 10:17:25
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Citation :
Parlez-vous des impôts fonciers?
Absolument pas... Ils ne connaissent rien au détail de l'immeuble et n'ont aucune légitimité pour ce faire.
Désolée Ribouldingue :
Bien sûr que si le centre des impôts fonciers connaît tous les immeubles, même si ses chiffrages datent à la base des années 1970, ils sont réactualisés à chaque permis de construire ou déclaration de travaux, ils peuvent être modifiés à la demande du propriétaire fonction de l'état de l'immeuble ou de l'évolution du quartier (changement de catégorie qui change la base de taxation) et c'est leur feuille de calcul qu'il suffit de demander qui permet la répercution de la TOM à chaque locataire puisque c'est elle qui sert de base à la taxation foncière et TOM.
C'est bien pour cela que je demandais si cette répartition pouvait aussi être reprise pour la répartition des frais communs ...
Citation :
Le propriétaire vous doit une clé de répartition ou des tantièmes, demandez-lui.
Le propriétaire ou du moins l'agence qui "baille" pour lui n'a jamais pris la peine de définir quoique ce soit, sur quoi voulez-vous qu'il se base ? Son crédo : trois étage, un tiers par étage, sauf que le 3ème a deux appartements pour qui la somme facturée fait bien plus qu'un étage, le bailleur n'est pas censé savoir que nous confrontons nos documents, il fait ce qui l'arrange en l'occurence des petits profits illicites.
Pour le foncier, la répartition est un peu différente puisque son appréciation tient conmpte des fenêtres, de l'étage et autres critères assez subtils. |
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 10:31:31
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Citation :
le propriétaire devait indiquer aux locataires lors de la signature du bail, la clé de répartition...
Oui, mais il ne l'a pas fait, j'étais déjà tellement content de trouver en urgence un appartement à peu près correct que je n'ai pas posé toutes les bonnes questions.
Citation :
et puisque le propriétaire est votre "vieux copain d'école"........vous avez probablement des contacts plus fréquents et plus aisés avec lui........
Je me suis mal exprimée sur mon autre sujet, voir ma réponse : ce n'est pas moi le vieux copain d'école mais le proprio, le bailleur, plus le maçon, plus le plombier ... ce qui d'alleurs ne facilite pas forcément les relations, il y a des exigences qu'on obtient plus facilement d'un inconnu que d'un copain  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 10:42:21
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La Poire,
il est dit qu'en cas de monopropriété, la repartition des charges communes doit être équitable. ce qui n'est pas le cas chez vous.
idem, réclamez par LRAR la grille de répartition au bailleur; après vous pourrez rajouter ce point à vos doléances face à la commission de conciliation.
en attendant refusez la repartition faites en vous basant sur le fait qu'elle n'est pas équitable et que contrairement à la loi de 89, cette grille de repartition n'a jamais été communiquée.
je vous encourage à relire la loi de 89
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
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LA POIRE
Contributeur vétéran
125 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 19:11:39
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| Merci Joulia, réunion de locataires vendredi soir, chacun a son gros dossier et ses sources à mettre en commun, elles sont toutes d'accord, ya du boulot ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 20:54:34
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Citation :
Initialement posté par LA POIRE
Citation :
Parlez-vous des impôts fonciers?
Absolument pas... Ils ne connaissent rien au détail de l'immeuble et n'ont aucune légitimité pour ce faire.
Désolée Ribouldingue :
Bien sûr que si le centre des impôts fonciers connaît tous les immeubles, même si ses chiffrages datent à la base des années 1970, ils sont réactualisés à chaque permis de construire ou déclaration de travaux, ils peuvent être modifiés à la demande du propriétaire fonction de l'état de l'immeuble ou de l'évolution du quartier (changement de catégorie qui change la base de taxation) et c'est leur feuille de calcul qu'il suffit de demander qui permet la répercution de la TOM à chaque locataire puisque c'est elle qui sert de base à la taxation foncière et TOM.
C'est bien pour cela que je demandais si cette répartition pouvait aussi être reprise pour la répartition des frais communs ...
Non, cela n'a rien à voir.
Il s'agit d'éléments que j'oserais qualifier d'ubuesques servant à calculer une pseudo 'valeur locative'.
Ceci n'a rien a voir avec les charges puisque si c'était courroné de succès il s'agirait de calculer le loyer.
Le calcul des impots intègre des éléments de confort, d'orientation, de qualité de la construction, qui n'ont rien à voir avec la consommation d'eau, des parties communes et autres.
Citation :
ils sont réactualisés à chaque permis de construire ou déclaration de travaux,
Non, pas du tout.
Ils sont réactualisés a chaque déclaration du propriétaire, obligatoire, après des travaux de changement des élements de confort par exemple, et pratiquement dans tous les cas avec un PC encore que...
Cela n'a rien à voir avec une DT ou un PC et il n'y a aucun lien du côté de l'administration:
Si vous créer deux fenêtres, cela ne change rien à la valeur locative calculée par les impôts et pourtant il vous a fallu une DT (aujourd'hui autre chose).
Si vous ajoutez trois lavabos dans la salle de bain, bien que cela n'ai aucune utilité, et qu'il ne vous faille ni PC di DT, vous vous retrouvez avec 9 m2 supplémentaires, ca doit faire en général plus de 10% d'augmentation de vos impots fonciers et TH..
Citation :
Le propriétaire ou du moins l'agence qui "baille" pour lui n'a jamais pris la peine de définir quoique ce soit, sur quoi voulez-vous qu'il se base ?
Je n'ai pas à répondre à cette question et vous non plus, lui le doit.
Il vous doit une répartition EQUITABLE. Point.
Citation :
Pour le foncier, la répartition est un peu différente puisque son appréciation tient conmpte des fenêtres, de l'étage et autres critères assez subtils.
Que voulez-vous dire par 'pour le foncier'. Ne me dites pas que vous payez les impôts fonciers de votre propriétaire?
De plus, les fenêtres n'ont rien à voir dans un tel calcul si il fallait en faire un....
CORRECTION de fautes de frappe en rouge |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 22 janv. 2008 14:00:54 |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 05:58:39
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Bonjour
Joulia, vous écrivez: " en cas de monopropriété, il est dit que la répartition des charges doit être équitable".
Connaissez-vous des références ( de préférence juridiques) à l'appui de votre affirmation? Je partage votre opinion et n'arrive pas à la prouver ( mémoire de réclamation pour charges réparties "inéquitablement").
Merci |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 13:33:37
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| il y a donc une jurisprudence de la Cour d'appel de Paris indiquant que les charges doivent être réparties équitablement. |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 14:46:10
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oui mais "équitablement" c'est sur quelle base que ça se calcule
pour les OM
- c'est en fonction du nombre de personnes vivant dasn les logements?
- c'est en fonction de la surface habitable?
- c'est en fonction de la part de chaque logement sur le foncier (et donc sur les OM)? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 15:11:44
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Merci à am77 pour la référence. Vévé: Effectivement je ne connais que ce texte et la jurisprudence.
pour répondre à bailleurX, je pense que la répartition en fonction du nombre de personnes ne peut pas être equitable, car ca peut changer, ca fait partie de la vie privée des gens et meme si 1 personne seule est locataire mais qu'elle héberge un conjoint (non locataire), ce ne peut être en aucun cas "équitable".
il vaut mieux se baser (comme dans les copro), sur la superficie des appartements.... OK ce n'est pas forcément "équitable" en fait, mais c'est ce qui est accepté en droit  et que des juges auront du mal à qualifier de non équitable. |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 13:04:35
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| La répartition des charges peut se faire sur différents critères. La surface vient bien sûr à l'esprit, à l'image des copropriétés. Mais rien n'empêche de le faire au nombre de pièces, par exemple. Deux F3 paieraient la même chose, même s'ils n'ont pas la même surface. Le propriétaire peut aussi décider que les étages hauts d'un immeuble paient plus la minuterie que les bas. L'important est que la règle de répartition soit connue dès le début. Le mieux est de la mettre dans le contrat ou dans une annexe du contrat. Ainsi la règle de répartition est acceptée par les deux parties au moment de la signature; |
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