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 Sujet  |
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djmatti
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 21 janv. 2008 : 13:25:37
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Bonjour,
Mon syndic m'avait envoyé un décompte de charges beaucoup trop important. Avant de payer, je leur ai demandé des justificatifs (par téléphone), choses que je n'ai pas reçus après cette discussion.
Je n'ai pas payé ce décompte car j'attendais les justificatifs.
Ils m'envoient un mise en demeure facturée 32€
Je passe à l'agence et on constate une faute dans le relevé effectué par société qui relève les compteurs d'eau.
Il me font un autre décompte "juste" mais me facture toujours les 31€. Est-ce normal?
Si non, sur quel texte/jurisprudence puis-je me reposer?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 16:31:28
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| Aviez-vous payé une partie des charges, correspondant au minimum que vous saviez devoir payer? |
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djmatti
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 16:39:02
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Citation :
Initialement posté par thoveyrat
Aviez-vous payé une partie des charges, correspondant au minimum que vous saviez devoir payer?
Non |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 21:19:32
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NE PAS TENIR COMPTE de cette CONTRIBUTION qui est HORS SUJET comme le fait remaquer a bon escient la contribution suivante!
Aucun frais de relance ne peut être mis à votre charge.
http://9c.webmail.aol.com/34032/aol/fr-fr/Suite.aspx
Citation :
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 ()
Est réputée non écrite toute clause :
../...
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Message biffé suite à lintervention de Quelboulot. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 23 janv. 2008 18:16:55 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 21:39:13
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Ribouldingue, attention.
Il y a éventuelle "gourance" entre locataire et copropriétaire. 
Citation :
Mon syndic m'avait envoyé un décompte de charges beaucoup trop important
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080120
Publication au JORF du 11 juillet 1965
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initiale
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 10-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 90 (JORF 16 juillet 2006).
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Pour répondre a DJMATTI, il ne vous reste plus qu'à négocier la remise totale en plaidant la bonne foi. Mais si le syndic "bloque", guère d'échapatoire, reste à faire minorer la note!  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 21 janv. 2008 21:44:55 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 22:47:06
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vous êtes dans la rubrique "bailleurs".....
et il n'y a pas de syndic....mais un gérant |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 21 janv. 2008 : 23:24:40
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Citation :
à compter de la mise en demeure,
Cette mise en demeure ne doit-elle pas être en LRAR? |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 09:07:34
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Citation :
Initialement posté par quelboulot
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
.../..
Moi je lis "à compter de la mise en demeure"...mais peut-être j'ai besoin de lunettes ?
Donc si pas de mise en demeure, je comprends qu'aucun frais ne peut être mis à la charge d'un copropriétaire individuel 
A mon sens une mise en demeure est forcément en RAR, sinon le destinataire peut toujours nier l'avoir reçue !
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djmatti
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 10:01:43
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| La mise en demeure a été envoyée en RAR |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 10:28:23
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Citation :
Initialement posté par djmatti
La mise en demeure a été envoyée en RAR
Alors dans ce cas vous n'avez + que vos yeux pour pleurer et le porte monnaie pour payer
A vot'place, j'enverrais quand même (en RAR) au syndic un p'tit mot pour lui indiquer que, compte tenu de ses pratiques, la proch fois je ne manquerai pas de lui adresser en RAR la demande de justif et de rectification des erreurs portées sur votre relevé...
et je ferais copie aux autres copros, pour information !
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djmatti
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 10:31:58
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| OK. A négocier alors. Je vais jouer l'usure, à savoir les em***er jusqu'à ce qu'ils me déduisent ces frais ou qu'ils soient justifiés par le temps passé |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 11:45:56
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| Le problème, c'est que si vous ne payez pas ces frais, ils vont en ajouter d'autres... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 18:10:15
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et ... que vous pénalisez la copropriété (= le syndicat, soit vous et les autres copro) car le syndic paye les frais de fonctionnement à partir des appels de fonds faits à chacun d'entre vous, selon le budget annuel voté par vous et les autres.
si il manque de l'argent, ne pensez pas que le syndic puise dans sa propre caisse ... non ... ou bien il nepaye pas les factures, ou bien il fait un appel de fonds aux autres copro pour payer VOS charges ... bonjour la réputation 
de plus il peut très bien entamer les procédures de recouvrement et lá, ca va vous coutér bien plus cher ! reflechissez et lisez les nombreuses autres expériences de ce forum.
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Cordialement, |
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djmatti
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 18:45:47
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Ah là je ne suis pas d'accord. Je rapelle que les charges demandées étaient beaucoup trop élevées (le double). Les factures ont été payées normalement avec les provisions normales. Seulement, l'administrateur de bien (AB) me demande plus que ce qui a été réellement payé (relevé faut) et me demande des provisions basées sur ce faux relevé.
Et je regrette, je ne vois pas en quoi JE pénalise la copro alors que l'AB s'amuse à facturer des RAR à 32€.
De toutes façons, il y a toujours des problèmes dans toutes les copros... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 18:57:21
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Citation :
De toutes façons, il y a toujours des problèmes dans toutes les copros...
 oui et alors ?
Citation :
Je rapelle que les charges demandées étaient beaucoup trop élevées (le double). Les factures ont été payées normalement avec les provisions normales.
Et si ces factures sont bien réelles et justifiées ????
ce ne serait pas la 1ere fois qu'on voit un budget prévisionel qui soit dépassé !
Citation :
Et je regrette, je ne vois pas en quoi JE pénalise la copro alors que l'AB s'amuse à facturer des RAR à 32€.
vous lisez trop vite peut-etre ... je ne parlais pas de pénaliser la copro en ne payant pas les frais ... mais en ne payant pas des appels de fonds ...
que dit votre conseil syndical ?
avez vous envoyé une LRAR ? avez-vous cherché à rencontrer le gestionnaire pour résoudre le pbl de visu avec lui ?
dés qu'il y a pbl, surtout si ca doit me couter ..., je tâche de parler et de résoudre le litige en me déplacant directement si les appels tels ne passent pas. Mais bon chacun voit midi à sa porte. |
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Frais de mise en demeure justifiés?
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