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Tout d'abord, merci pour les informations qui sont déjà en ligne sur les EdL de sortie. J'ai malgré tout encore 2 questions dont je n'ai pas trouvé la réponse en utilisant la fonction Recherche.
Mon EdL de sortie doit avoir lieu mercredi. Nous avons reçu un recommandé de notre propriétaire vendredi nous informant que celui-ci se déroulerait en présence d'un huissier (nous avions pourtant proposé un EDL contradictoire).
Mes questions sont les suivantes: - la venue de l'huissier ne devait-elle pas être signifiée par l'huissier lui-même 7 jours en avance (cf art 3 loi du 06/07/89)? - l'EDL rédigé par l'huissier doit-il être signé par les 2 parties?
Tout d'abord, merci pour les informations qui sont déjà en ligne sur les EdL de sortie. J'ai malgré tout encore 2 questions dont je n'ai pas trouvé la réponse en utilisant la fonction Recherche.
Mon EdL de sortie doit avoir lieu mercredi. Nous avons reçu un recommandé de notre propriétaire vendredi nous informant que celui-ci se déroulerait en présence d'un huissier (nous avions pourtant proposé un EDL contradictoire).
Mes questions sont les suivantes: - la venue de l'huissier ne devait-elle pas être signifiée par l'huissier lui-même 7 jours en avance (cf art 3 loi du 06/07/89)? - l'EDL rédigé par l'huissier doit-il être signé par les 2 parties?
Merci pour vos réponses,
Feldine
Si vous avez bien proposé un EDL contradictoire, les frais d'huissier seront entièrement à la charge du bailleur. Vous n'êtes donc pas susceptible de bénéficier de l'article 3 loi du 6 juillet 1989, puisque le bailleur semble préférer être assisté d'un huissier. Ce n'est que lorsqu'une partie refuse un EDL contradictoire que la partie la plus diligente doit solliciter un huissier qui convoquera sous le délai indiqué par l'article 3 précité.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
EDL sortie avec huissier
Forum fermé
Posté - 21 janv. 2008 : 13:40:01
