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Nous avons acheté une maison il y a quelques mois. A la base, c'est un corps de ferme en forme de U dont la cour a été séparée en deux dans le sens de la longueur par un mur mitoyen. Ce mur a une hauteur d'environ 50cm et avait juste pour but de séparer les deux propriétés. La propriété en face chez nous était à l'abandon mais nous venons d'apprendre par le panneau réglementaire que les propriétaires allaient rénover cette habitation pour la louer, ce qui va nous créer un vis-à-vis. Nous aimerions donc réhausser ce mur mitoyen (à nos frais, on ne veut rien demander aux voisins puisque c'est de notre propre initiative). On va se renseigner quant aux règlements s'appliquant à notre commune mais je voyais qu'en général, c'est minimum 2,60m de hauteur pour les petites communes, mais y a t-il un maximum à ne pas dépasser ? Faut-il faire une déclaration de travaux ou toute autre demande en mairie ? D'autre part, le chemin qui mène à ces deux habitations nous appartient, avec un droit de passage pour le propriétaire d'en face. Lors de l'achat de notre propriété, le notaire nous a informé qu'on avait le droit de demander une participation aux personnes jouissant du droit de passage pour la réfection de ce chemin. Nous souhaitons attendre la fin des travaux puis remettre ce chemin en état. Quelle participation est-on en droit de réclamer aux autres propriétaires jouissant du droit de passage, et quel recours a-t-on s'ils refusent ? Merci d'avance pour vos réponses
ce que vous décrivez ressemble plus à un muret qu'à un mur mitoyen !
quand même , avez vous lu l'éclairage de larocaille sur le mur mitoyen ? vous y découvrirez que vous pouvez forcer le voisin à participer financièrement à l'érection d'un mur formant cloture mitoyenne (663 du code civil)... et que la hauteur est fixée d'abord par les règlements locaux, puis par les usages locaux puis par le code civil à 26 décimètres.
ce mur formant cloture, il ne sera soumis à autorisation d'urbanisme (DP) que si la commune a délibéré en ce sens.
quand au cofinancement du droit de passage, il peut être prévu dans la convention de servitude (vérifiez bien l'acte).
à défaut, dès lors que les deux fonds en profitent, rien n'oblige le voisin à exiger un chemin en parfait état..., ni donc à vouloir en financer un.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 janv. 2008 18:04:15
Réhaussement d'un mur mitoyen et droit de passage
Forum fermé
Posté - 21 janv. 2008 : 17:47:27
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