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La grand-mère de ma femme possède un terrain et elle souhaiterait nous en transmettre une partie. Cependant, ce terrain à été divisé en 3, il y a moins de 10 ans. Deux lots ont été vendus et il reste aujourd’hui disponible 4000 m². Nous voudrions diviser ce lot restant en 2, un lot pour nous (construction prévue) et le second restant à la grand-mère (sans vente ni construction prévue).
Mes questions sont les suivantes :
J’ai bien compris que depuis octobre 2007, toute division entraine une « procédure de lotissement », mais qu’elles sont les implications d’une telle procédure (notamment en termes de coût) ? Y a-t-il une implication sur les anciens lots déjà bâtis du fait que nous intervenions avant la fin des 10 ans ? Y a-t-il une implication sur le dernier lot restant propriété de la grand-mère ?
La grand-mère de ma femme possède un terrain et elle souhaiterait nous en transmettre une partie. Cependant, ce terrain à été divisé en 3, il y a moins de 10 ans. Deux lots ont été vendus et il reste aujourd’hui disponible 4000 m². Nous voudrions diviser ce lot restant en 2, un lot pour nous (construction prévue) et le second restant à la grand-mère (sans vente ni construction prévue).
Mes questions sont les suivantes :
J’ai bien compris que depuis octobre 2007, toute division entraine une « procédure de lotissement », mais qu’elles sont les implications d’une telle procédure (notamment en termes de coût) ? Y a-t-il une implication sur les anciens lots déjà bâtis du fait que nous intervenions avant la fin des 10 ans ? Y a-t-il une implication sur le dernier lot restant propriété de la grand-mère ?
Cordialement Vins6431
Bonjour,
La grand-mère de ma femme possède un terrain et elle souhaiterait nous en transmettre une partie. Cependant, ce terrain à été divisé en 3, il y a moins de 10 ans. Deux lots ont été vendus et il reste aujourd’hui disponible 4000 m². Nous voudrions diviser ce lot restant en 2, un lot pour nous (construction prévue) et le second restant à la grand-mère (sans vente ni construction prévue).
Mes questions sont les suivantes :
J’ai bien compris que depuis octobre 2007, toute division entraine une « procédure de lotissement », mais qu’elles sont les implications d’une telle procédure (notamment en termes de coût) ?
un dossier à retirer en mairie ou à récupérer sur le site Web du ministère... et un bornage par un géomètre expert pour en joindre le plan à la DP de lotissement. C'est le deuxième point qui coute.
Citation : Y a-t-il une implication sur les anciens lots déjà bâtis du fait que nous intervenions avant la fin des 10 ans ?
a priori non
Citation : Y a-t-il une implication sur le dernier lot restant propriété de la grand-mère ?
a priori non
Citation :
Cordialement Vins6431
lisez le POS/PLU de la commune pour y découvrir, le cas échéant, des restrictions à la division ou à la constructibilité des parcelles issues de la division de parcelles baties.
cordialement Emmanuel Wormser
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Division avant les 10 ans
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2008 : 11:01:19
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
