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On s'apprète à acheter une maison, dont l'histoire est un peu bizarre. Le terrain a été séparé en 2, l'un avec la maison, l'autre juste en terrain constructible. Le terrain constructible à vu un refus du permis de construire cause pas d'accès, ils sont actuellement en procès (c'est le voisin qui s'oppose) Et celui avec la maison (celui qu'on convoite) la maison se trouve sur la limite avec ll'autre terrain et notre porte d'entrée se trouve sur cette limite. Si demain après procès, une maison se construit, pourront-il nous refuser l'accès à notre porte d'entrée ? Comment faire pour se protéger avant de signer ?
Ca sent fort l'entourloupe... l'agent nous a affirmé que la limite du terrain se trouvait à 1 ou 2 m de la maison, mais après vérif au cadastre, ce n'est pas le cas.
deux solutions : fuir ou bien obtenir une clause claire dans l'acte de cession, à rédiger avec votre notaire, d'annulation de la vente en cas d'erreur sur la limite de terrain.
pour info, le cadastre ne fait pas foi : ce sont les titres de propriété et les bornages qui permettent de déterminer les limites de propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
demandez à votre agent , vu ses compétences professionnelles , de vous fournir un dossier complet sur lasituation juridique du bien proposé à la vente (fiche d'hypothèque, actes correspondant aux formalités inscrites et tutti quanti)
On voit l'agent immo ce soir, je lui demanderai de nous montrer la borne, et de nous fournir les papiers qui vont avec. Mais de toutes façons, je pensais faire rajouter sur le compromis, la clause d'accès à notre maison. Mais je pense pas que ce compromis se fasse chez le notaire, mais chez l'agent immobilier.
chez l'agent ou chez le notaire, faites figurer la clause.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
limite de propriété
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2008 : 12:04:53
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
, vu ses compétences professionnelles 
, de vous fournir un dossier complet sur lasituation juridique du bien proposé à la vente (fiche d'hypothèque, actes correspondant aux formalités inscrites et tutti quanti)