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 Sujet  |
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carou06
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 14 janv. 2008 : 20:36:36
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Bonjour,
Nous aimerions avoir des réponses concernant le problème que nous rencontrons.
Nous sommes propriétaire d'une maison, le terrain d'à côté a été vendu, le permis de contruire affiché depuis 2 mois.
Les nouveaux voisins étaient venus nous voir en nous disant que la maison devait être implantée à 11 mètres de la borne limitant le terrain (entre leur terrain et la route un fossé de 4 mètres, ce qui nous dérangaient pas trop puisqu'ils étaient plus en retrait que nous ce qui ne gênait ni la vue ni la clarté de notre fenêtre en pignon qui donne dans la chambre de notre fille.
Concernant ces informations j'ai appelé la DDE qui m'a bien confirmé 11 mètres de la borne en me disant que le fossé ne leur appartient pas : donc pas d'inquiétude de notre part : nous n'avons donc pas contester le permis dans les deux mois.
Hier ils sont venus nous voir en nous disant que d'après le géomètre la maison va être implantée à 11 mètres de la route : donc allignée à la nôtre : conclusion leur pignon va être à environ 4 mètres du nôtre, face à notre fenêtre : perte de vue et de clarté.
Renseignement pris auprès de la DDE par eux : ils n'avaient pas vu que le fossé faisait partie des 1000 mètres nécessaires pour construire. Ne sont ils pas, dans ce cas dans l'obligation de recouvrir la totalité de leur fossé et non juste un accès voiture ??
Aujourd'hui, le géomètre est passé est à fait l'implantation de la maison : les piquets sont à ras de notre haie (pas à 50 cm des racines)...
Sommes nous dans l'obligation d'enlever notre haie ??? et dans l'obligation de les laisser passer chez nous, droit d'échelage ???
Notre haie fait la largeur de notre pignon suivi d'un grillage avec des arbres...
Lorsque la maison devait être en retrait çela ne gênait pas beaucoup puisqu'ils étaient en grande partie le long de notre grillage... de plus nous trouvions ça normal puisque toutes les maisons de la rue sont plus en retrait que nous, la nôtre étant la plus ancienne (1934)
Tout n'est peut être pas très clair... je pourrais répondre à des questions.
Merci pour votre aide.
Carou06
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 20:54:18
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droit d'échelage : il n'est pas dû pour les constructions neuves...
en revanche ils obtiendront aisément la destruction de votre haie si elle ne respecte pas les dispositions de l'article 671 du code civil
pour votre histoire de fossés, je n'ai pas tout compris, mais il n'y a que deux points auxquels vous pouvez vous raccrocher : le PC accordé est-il conforme au POS/PLU et l'implantation piquetée est-elle conforme au PC accordé. Avec des distances entre construction de 4m., le reste n'est que "littérature" et le seul moyen de n'être pas embêté par les voisins... c'est d'acheter le voisinage.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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carou06
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 20:52:15
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Merci pour votre réponse.
Concernant le fossé, nous sommes dans une zone où il faut un minimum de 1000 m2 pour pouvoir construire. Le voisin qui a vendu ce terrain a inclus le fossé dans les 1000 mètres afin de ne pas trop rajouté à son terrain de départ qui faisait 800 m2 environ (j'ai la dimension exacte de départ sur les plans de cadastre lorsque nous avons acheté notre maison).
En fait, ma question était de savoir si il avait le droit d'ajouter le fossé à son terrain pour qu'il fasse 1000 m afin d'être constructible ? et si un fossé non recouvert pouvait réellement être considéré comme terrain constructible, ne doit il pas être recouvert pour cela ??
Encore merci pour vos réponse.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 21:00:43
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tout dépend du niveau de précision des termes employés dans le règlement de POS/PLU pour décrire la surface minimale.
si on y parle de minimum surface constructible pour que la parcelle le soit, le fossé doit être exclu...
si on y parle simplement de surface minimale de l'unité foncière... pourquoi pas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 21:48:25
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| Par ailleurs, on ne peut faire un recours à un permis parce ce que la construction est à 4 m d'une fenêtre. Heureusement d'ailleurs... |
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carou06
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 16:07:55
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J'ai sous les yeux le P.O.S. : il est écrit : "tout terrain en cas de partage ou de division parcellaire réalisée en vue de la construction de bâtiments à usage d'habitation, devra avoir une superficie minimale de 1000m2"
A partir de là : le fossé doit être exclu ou pas ?
D'autre part, est ce que quelqu'un peut me renseigner sur ce passage :
"Les constructions et installations nouvelles doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de l'emprise publique.
Cette marge est portée à 10 mètres pour la RD122."(c'est ma route).
Où démarre l'emprise publique : à la route ou au fossé ??
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 16:13:16
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l'emprise publique s'arrêt à la limite de la propriété privée...
quant à l'histoire du fossé, je ne vois rien qui empêche de l'inclure à la surface utile pour le respect de la règle mentionnée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 16:32:50
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Souvent le fossé est une dépendance de la chaussée et appartient au domaine public.
Les services techniques du Conseil Général (anciennement DDE) pourront vous dire ce qu'il en est (faire une demande d'alignement). |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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