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Mon géomètre a fait une DP pour une division en trois lots le long d'une voie existante, le délai d'un moi est passé donc accord tacite
Mais problème avec le concessionnaire eau potable qui me demande de prolonger la conduite jusque devant mes terrains avant la vente, du coup le notaire ne veut pas vendre avant ces travaux.
Moi avant la vente je n’ai pas les moyens de faire les travaux
Est-on obligé de viabiliser un terrain avant de le vendre?
Faut il faire tous les branchements aux réseaux avant la vente ou leur simple présence au droit du terrain suffit?
Est ce que le problème vient du fait du prolongement de réseau qui est différent d'un simple branchement.
Merci d'avance de m'éclairer sur le sujet car malgré toute mes lectures je n'ai pas eu de réponse;
aucune obligation à ma connaissance sauf le plan de bornage.
il faudra préciser dans les actes de vente que les terrains ne disposent pas des réseaux en limite de propriété et que l'acheteur fait son affaire des branchements à venir.
je vous déconseille de faire pénétrer les réseaux dans les terrains : leur localisation est structurante en terme de position des batiments à batir... donc laisser vos acheteurs s'installer comme ils veulent.
quant aux prolongations de réseaux, elles seront mises en oeuvre à l'occasion des permis de construire.
demandez donc au notaire sur quelles dispositions il s'appuie pour affirmer la nécessité d'une viabilisation complète avant vente...
j'ajoute que si des équipements communs devaient être réalisés avant vente, il faudrait recommencer la demande d'autorisation d'urbanisme pour mettre en oeuvre un permis d'aménager, pas une DP de lotissement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
lien entre DP et viabilisation
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2008 : 22:45:06
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
