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je cherche des renseignements sur les motifs qui peuvent permettre à l'administration de refuser une DP qui crée un terrain à bâtir (hormis le non respect des règles d'urbanisme)
et les motifs qui permettent au tiers d'avoir recours face à une division de terrain.
seules les règles d'urbanisme sont opposables à une DP... et encore faut-il que ces règles ne soit pas elles-mêmes irrégulières !
la DP est une autorisation d'urbanisme dont la régularité est donc appréciée par l'analyse de sa conformité aux seules règles d'urbanisme opposables (PLU/POS en particulier).
les motifs de droit que des tiers peuvent soulever ne seront recevables que s'ils sont fondés sur des conformités par rapport aux règlements d'urbanisme que la commune n'a pas su ou voulu déceler dans l'instruction de la DP.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je suis confrontée à une mairie qui ne veux pas de ma division mais qui ne semble pas avoir trouvé de motif pour refuser ma déclaration préalable et qui du coup fait pression pour que je la retire,
en me menaçant du recours des tiers et du refus du futur permis de construire.
Donc vous confirmer que si j'ai respecté toutes les règles d'urbanisme ils n'ont rien à redire ?
De toute façon, si elle est acquise même tacitement , il ne peuvent plus la retirer (vive la réforme).
affichez la et laissez venir les tiers qui devront, pour la contester, trouver des arguments de droit fondés sur les règlements d'urbanisme... ET avoir intérêt à agir... : sur une division, c'est peu probable.
pour les PC, dites à vos acheteurs ou faites faire vous même des certificats d'urbanisme : les règles seront présentées sur le document et elles seules vous seront opposables.
dans tous les cas, les autorisations d'urbanisme sont appréciées par rapport aux seules règles d'urbanisme. en revanche, les opérations qu'elles autorisent doivent respecter les droits des tiers, c'est à dire les droits civils des voisins en particulier (pas d'empiètement, respect des servitudes régulièrement instaurées,...).
on conteste une autorisation d'urbanisme au tribunal adminstratif on conteste une opération autorisée au gtribunal de grande instance.
comprenez vous le distingo ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 janv. 2008 23:09:42
recours des tiers DP
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2008 : 22:27:46
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
