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tatino
Contributeur actif

26 réponses

Posté - 24 janv. 2008 :  06:27:22  Voir le profil
Bonjour,

Un compromis de vente comporte :
- une condition suspensive (autorisation d'un changement d'affectation du bien),
- une clause "Faculté de substitution" permettant à l'acquéreur de désigner un autre acquéreur,
- une clause : "Interdiction par le vendeur" nous interdisant d'aliéner le bien pour le vendre à quelqu'un d'autre sous peine de poursuites.

La Mairie refuse le changement d'affectation alors l'acquéreur ne donne plus suite à l'acquisition en faisant jouer la condition suspensive.

Ensuite la Mairie se porte acquéreur en présentant un acte de substitution, mais il n'est pas signé par le premier acquéreur.


Question :
Si on vend la maison à la Mairie, le premier acquéreur pourrait-il faire jouer la clause "Interdiction par le vendeur" et nous poursuivre ?

Cordialement.

**modération**
un autre fil de même contenu ayant été ouvert dans un forum plus adéquat, celui ci est fermé et sera supprimé bientot
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 janv. 2008 11:21:13
 
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