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Un compromis de vente comporte : - une condition suspensive (autorisation d'un changement d'affectation du bien), - une clause "Faculté de substitution" permettant à l'acquéreur de désigner un autre acquéreur, - une clause : "Interdiction par le vendeur" nous interdisant d'aliéner le bien pour le vendre à quelqu'un d'autre sous peine de poursuites.
La Mairie refuse le changement d'affectation alors l'acquéreur ne donne plus suite à l'acquisition en faisant jouer la condition suspensive.
Ensuite la Mairie se porte acquéreur en présentant un acte de substitution, mais il n'est pas signé par le premier acquéreur.
Question : Si on vend la maison à la Mairie, le premier acquéreur pourrait-il faire jouer la clause "Interdiction par le vendeur" et nous poursuivre ?
Cordialement.
**modération** un autre fil de même contenu ayant été ouvert dans un forum plus adéquat, celui ci est fermé et sera supprimé bientot