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 Sujet  |
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jeff_95
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 28 mai 2007 : 18:08:55
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Bonjour,
Nous avons acquis début 2006 une maison individuelle déclarée sur l'acte de vente comme étant reliée au réseau d'assainissement. Or nous avons découvert, après vérification des services techniques de la Mairie, que ce n'est pas le cas. Nous sommes donc tributaires d'une fosse septique de type "à débordement" qui s'écoule au final dans un puisard.
Depuis juillet 2006, avec l'assistance juridique de notre assurance, nous essayons de trouver un arrangement à l'amiable avec les vendeurs afin que ceux-ci prennent en charge les travaux de mise en conformité (devis estimé à 4000 € environ). Malheureusement nous ne parvenons pas à trouver un accord. Sûrs de notre droit nous avons sans doute été trop naïfs et avons probablement surestimé le pouvoir de l'expert en charge de notre dossier.
Nous souhaitons un conseil pour la suite à donner à cette affaire. Merci pour votre aide !
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RoroM
Contributeur vétéran
130 réponses |
Posté - 02 juin 2007 : 10:27:57
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Citation :
Initialement entré par jeff_95
Bonjour,
Nous avons acquis début 2006 une maison individuelle déclarée sur l'acte de vente comme étant reliée au réseau d'assainissement. Or nous avons découvert, après vérification des services techniques de la Mairie, que ce n'est pas le cas. Nous sommes donc tributaires d'une fosse septique de type "à débordement" qui s'écoule au final dans un puisard.
Depuis juillet 2006, avec l'assistance juridique de notre assurance, nous essayons de trouver un arrangement à l'amiable avec les vendeurs afin que ceux-ci prennent en charge les travaux de mise en conformité (devis estimé à 4000 € environ). Malheureusement nous ne parvenons pas à trouver un accord. Sûrs de notre droit nous avons sans doute été trop naïfs et avons probablement surestimé le pouvoir de l'expert en charge de notre dossier.
Nous souhaitons un conseil pour la suite à donner à cette affaire. Merci pour votre aide !
Cela a été marqué sur l'acte de vente. Dans ce cas, demandez à votre notaire qui a établi l'acte ce qui doit être fait. Effectivement, il a un devoir de conseil et doit s'assurer que tout est conforme. Si je ne me trompe pas sur les termes, il y a "dol" qui peut annuler la vente ou exiger une indemnitée. Si votre notaire est le même que celui des vendeurs, je vous conseille d'en changer et de consulter un avocat. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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Sofy22
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 13:25:03
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Ce non-raccordement n'est pas constitutif d'un vice caché (Cass.3ème. 28/03/07), donc l'indemnisation ne sera pas possible sur la base du 1641 du code Civil. Par contre, un défaut d'information serait sanctionnable, comme dans une décision précédente du 28 juin 2000. Une procédure judiciare me semble incontournable!
Cordialement,
Sophie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 13:31:54
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| si mention est faite du raccordement dans l'acte de vente, alors ici, ce n'est ni le défaut de raccordement ni le défaut d'information qui sera poursuivi... mais l'utilisation d'une information erronée à fin de tromperie, ce qui est constitutif du dol |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Sofy22
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:45:38
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| Encore faut-il prouver l'intention de tromper... Il y a bien erreur, mais le dol, à démontrer. |
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jeff_95
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 12:24:44
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Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.
En fait je ne pense pas qu'il y ait eu volonté de tromperie de la part des vendeurs ; mais dans l'acte de vente, il est effectivement stipulé que "le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que la maison est raccordée au réseau d'assainissement".
Concernant notre notaire (qui est commun aux 2 parties), c'est bien la première personne à qui nous nous sommes adressés lorsque nous avons décelé le problème, mais elle s'en réfère à "la seule responsabilité" du vendeur, tout comme l'agence d'ailleurs.
Nous avons de toute façon pris finalement rendez-vous avec un avocat pour étudier le dossier.
Je vous tiendrai au courant. |
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jeff_95
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 22:47:55
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Bonjour,
Suite et fin de cette affaire : après avoir porté le litige devant les tribunaux, les vendeurs ont été condamnés à payer l'intégralité du devis. Nous sommes contents que justice nous soit rendue même si nous regrettons que les professionnels qui ont participé à la vente (l'agence immo et le notaire) n'aient pas été impliqués.
Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.....
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 23:11:24
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| merci de nous en avoir informés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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