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Très intéressant débat, puis-je pose encore une question : Gédehem : l'étude portant sur les éventuelles économies d'énergie est-elle obligatoire (donc son absence sanctionnée) ou est-ce une obligation non sanctionnée ? Vous dites que c'est une condition, mais que se passe-t-il si cette condition n'est pas respectée ? Les responsables commerciaux de CPCU indiquent qu'ils sont désormais concurrentiels suite aux dernières augmentations fioul-gaz. Néanmoins, je ne suis pas sûre que le raccordement, qui est très couteux, soit amortissable sur dix ans. JeanCan : avez-vous fait l'étude technique ? Ce serait intéressant d'en parler.
Il n'y a ici aucune obligation ! Si c'était le cas, ces travaux tomberaient sous le coup de L.art.25e "modalités de réalisation de travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires".
Ici les travaux sont obligatoire, l'AG ne peut statuer QUE sur leurs modalités de réalisation et d'exécution...
L.art.25g ne concerne QUE les travaux d'économie d'énergie concernés par le décret de 1987, à la condition fixée (amortissable en moins de 10 ans), règle de majorité qui déroge au principe de L.art.30 pour des travaux qui ne sont pas "entretien courant" (art.24) mais "amélioration" (art.26).
Autrement dit, pour pouvoir voter selon cette règle de majorité de L.art.25g, il faut préalablement qu'une étude soit faite, que le fournisseur du chauffage s'engage à ce que les travaux que devra réaliser le syndicat seront effectivement amortissables en moins de 10 ans, engagement contratualisé.
S'il n'y a pas d'engagement sur ce point et que le syndicat n'est pas en mesure d'avoir un chiffrage précis qui engage le fornisseur, on retombe sur le principe commun : travaux d'amélioration selon L.art.30, maj.art.26.
En résumé a question est donc bien : Ces travauxet leur étude entrent-ils dans le cadre du décret de 1987 à la condition fixée pour leur amortissement en 9 ans : alors c'est le régime dérogatoire de la maj.art.25g.
Dans le cas contraire ce sont des travaux classiques d'amélioration : principe de la double maj.art.26.
Il y aura cependant préalablement la décision de supprimmer le "service commun chauffage" qui, s'il est prévu au RDC, devrait obtenir ..l'unanimité !
article?
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2008 : 09:34:04
