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Un compromis de vente comporte : - une condition suspensive (autorisation d'un changement d'affectation du bien), - une clause "Faculté de substitution" permettant à l'acquéreur de désigner un autre acquéreur, - une clause : "Interdiction par le vendeur" nous interdisant d'aliéner le bien pour le vendre à quelqu'un d'autre sous peine de poursuites.
La Mairie refuse le changement d'affectation alors l'acquéreur ne donne plus suite à l'acquisition en faisant jouer la condition suspensive.
Ensuite la Mairie se porte acquéreur en présentant un acte de substitution, mais il n'est pas signé par le premier acquéreur.
Question1: L'acte de substitution est-il nul (postativité) ?
Question2 : Si on vend la maison à la Mairie, le premier acquéreur pourrait-il faire jouer la clause "Interdiction par le vendeur" et nous poursuivre ?
Question1: L'acte de substitution est-il nul (postativité) ?
Vous la voyez où la clause postestative dans le compromis ou l'acte unilatéral que vous présente la mairie ?
Citation :Question2 : Si on vend la maison à la Mairie, le premier acquéreur pourrait-il faire jouer la clause "Interdiction par le vendeur" et nous poursuivre ?
Ben non. Puisque le changement d'affectation lui a été refusé, ce qui lui a permis de se délier de ses obligations. Mais ce que je ne comprends pas c'est la substitution de la mairie. Ce ne serait plutôt pas une préemption ?
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Substitution potestative et illicite ?
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2008 : 11:18:53
