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 Sujet  |
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 24 janv. 2008 : 16:41:12
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Bonjour,
Au mois de décembre, j'ai alerté le maire (LR avec AR et copie au voisin) sur le fait que la construction du voisin ne respectait pas le permis de construire sur un certain nombre de points et que cela était de nature à me porter préjudice.
Aujourd'hui, malgré une relance, je n'ai toujours pas reçu de réponse, toutefois, les travaux ont été arrêtés.
Nous sommes en période électorale et je crains fort de voir reprendre les travaux fin Mars aussi, je souhaiterais écrire au préfet.
Existe-t-il une forme à respecter dans ma requête ?
Quelqu'un aurait-t-il un modèle de lettre ?
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 16:55:15
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rencontrez le maire en sollicitant un rendez vous.
peut-être a t il pris un arrêté de suspension des travaux : s'agissant d'une démarche s'inscrivant dans une procédure pénale, il ne peut vous en faire part par écrit (secret de l'instruction) mais il vous le signalera peut-être à l'oral.
si les travaux reprennent, donnez suite.
avez vous lu ce fil ?
si les travaux ne sont pas conformes au PC et ne sont pas régularisables par un PC modificateur conforme au règlement d'urbanisme et vous portent préjudicie, vous aurez trois ans après la fin des travaux pour engager vous même une procédure pénale.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 18:59:22
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Merci pour vos conseils, M. Wormser, j'avais bien u le fil contentieux, je vais suivre vos conseils vis à vis du maire et me mettre en position d'agir très rapidement si les travaux reprennent, je suis donc toujours preneur d'un modèle de lettre au Préfet.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 20:02:07
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il faut faire simple et efficace :
Citation :
Monsieur le Préfet,
Monsieur Machin a reçu le XX/GG/TT un permis de construire n°RRFFSSFDFDEE accordé par le maire de GGTTRR.
Il s'avère que Monsieur Machin réalise actuellement une construction qui n'est pas conforme au prescriptions du PC accordé, notamment
*...
*...
*...
Ces irrégularités, constitutives du délit de construction non conforme au PC, sont -ou ne sont pas- régularisable par un PC modificateur dans la meusre où la règle XX-nn du règlement de PLU de la zone d'implantation du projet prévoit que HHHGFGFGFDD.
Je vous demande donc de faire dresser procès verbal de ces infractions, d'en transmettre copie à Monsieur le Procureur de la République pour que des poursuites pénales soient engagées, et de mettre en demeure Monsieur Machin d'interrompre les travaux au plus vite.
Dans l'attente...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 11:18:51
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Merci pour le modèle de lettre.
Cordialement. |
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 26 janv. 2008 : 15:32:45
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Bonjour,
Je reviens à nouveau auprès de vous après avoir rédigé ma lettre au préfet, ma réflexion ayant progressé.Accessoirement, j'ai réussi à dénombrer 8 irrégularités importantes.
Aujourd'hui, si les travaux ont apparemment cessé, il n'y a pas nécessairement eu de la part du maire un arrêté de suspension des travaux.
En cette période électorale, je serais plus enclin à penser qu'il aurait pu y avoir une démarche officieuse pour gagner du temps. J'aimerais éviter de demander un RV au maire car je sais que ma démarche ne sera pas la bien venue. Voyez-vous un inconvénient à ce que j'adresse dès à présent ma lettre au Préfet. Si celle-ci fait double emploi avec la démarche du maire, pas d'autre conséquence que de la classer ???
Questions subsidiaires: Les arrêtés du maire peuvent-ils être consultés librement par les administrés ?
La lettre au préfet doit-elle être notifiée au maire et au pétitionnaire ?
Pour se constituer partie civile il faut bien pouvoir être informé de l'engagement des poursuites pénales par le procureur de la république?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2008 : 15:48:28
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| c'est une procédure pénale : come je l'ai dit, secret de l'instruction donc impossible de consulter les pièces sans être partie prenante ... Constituez vous partie civile en déposant votre propre plainte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 26 janv. 2008 : 17:26:51
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OK merci je n'avais pas compris la subtilité consistant à porter plainte de son côté.
Merci encore, bon week-end. |
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 14:44:50
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Bonjour,
je reviens auprès de vous pour vous tenir au courant du suivi.
Les travaux ont repris, j'ai écrit au préfet selon votre modèle et je n'ai toujours pas de réponse du maire concernant les irrégularités de la construction par rapport au PC.
Par contre j'avais alerté le maire sur le fait que le voisin avait effectué un branchement sauvage de son tout à l'égout, empruntant la voirie et ma propriété, non enterré, dissimulé par un coffrage en maçonnerie, le maire m'a répondu en m'envoyant copie d'un PV de la police municipale constatant les travaux que j'avais dénonçés ainsi qu'un empiètement de la construction sur le domaine public, le PV mentionne que ces infractions sont passibles de poursuites pénales.
J'ai aussitôt écrit au maire pour lui demander d'adresser copie du PV au procureur de la république et de l'informer des autres infractions que je lui avais signalées.
A votre avis, le maire peut-il continuer à faire la sourde oreille et peut-il régulariser l'empiètement de la construction sur le domaine public en vendant un morceau de terrain au voisin ?
Quel moyen d'y faire échec?
Merci de vos conseils toujours pertinents.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 15:57:54
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je pense que le seul moyen est de lui expliquer que vous engagerez des suites contentieuses à son éventuel refus d'agir... rien de mieux à proposer.
relisez ce fil: j'y décris l'action possible après un refus d'agir (cf le § "détail" dans le contentieux pénal) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 18:36:50
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Je vais peut-être attendre de voir si ma demande au préfet a plus de succès.
En ce qui concerne l'occupation du domaine public par la construction auriez vous un avis ?
En cas de plainte pour ce motif, le maire peut-il "complaisamment" vendre le terrain en cause au contrevenant pour régulariser la situation ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 18:53:06
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le domaine public est inaliénable.
pour vendre, il faut déclasser dans le domaine privé par enquête puis vendre avec délibération préalable du conseil municipal, tout àa en période électorale.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 14:06:33
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Bonjour,
Voici quelques nouvelles de mon affaire pour laquelle je vous avais précédemment demandé conseil.
En résumé, mon voisin a construit sans respecter son permis de construire avec notamment une terrasse de 3m de haut soutenue par 3 murs en prolongement de la maison alors qu'il avait déclaré à cet emplacement une surface de jardin constitué par un remblais d'1m50 avec seulement un mur de soutènement parallèle à la façade.
3 fenêtres créant des vues ont été ouvertes donnant sur ma propriété.
J'ai dénoncé au maire cet état de fait en lui demandant de le constater dès le mois de Décembre. Silence du maire jusqu'en Février où il m'informe qu'un permis modificatif a été déposé et qu'il interviendra s'il n'est pas respecté.
Le PC modificatif a été accordé en Mars après la réélection du maire, il ne déclare pas la construction de la terrasse qui a été terminée pendant le délai d'instruction et deux fenêtres en verre clair ont été posées. (pour faire bref, je ne reprends pas toutes les autres irrégularités).
De mon côté, j'ai écrit au préfet puis porté plainte auprès du procureur de la République.
Je prépare un référé pour demander la désignation d'un expert, la démolition de la terrasse et le chiffrage du préjudice.
Concernant, le PC modificatif, j'ai toutes les raisons d'exercer un recours, l'un des copropriétaires ne figure pas comme co-demandeur du PC, l'ABF a écrit que le projet n'était pas dans le champ de visibilité d'un monument classé, alors qu'en novembre, il avait émis un avis défavorable à un premier PC modificatif pour cette raison, enfin, à mon sens, l'implantation du projet (modifiée par le dernier PC modificatif) et sa hauteur ne respectent pas le PLU (entre 1 et 2m des limites séparatives).
J'hésite sur la bonne stratégie:
Recours amiable ou contentieux en dévoilant tous mes arguments ou seulement une partie ?
Nouvelle plainte auprès du Procureur en développant l'argument du permis modificatif obtenu par fraude: nouveaux plans non conformes à la réalisation effective et poursuite de travaux non conformes pendant le délai d'instruction? Je dispose d'un constat d'huissier permettant de le prouver.
Que me conseillez-vous ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 15:19:16
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toutes les voies sont ouvertes... mais je déconseille a priori de soulever la fraude : elle implique "l'intention frauduleuse", pas toujours facile à démontrer, et que le juge apprécie peu en général car elle met également en cause la probité des élus...
honnêtement, au point où vous en êtes, un petit tour chez un avocat pour un conseil de procédure serait certainement bienvenu : autant le droit de l'urbanisme est assez cadré et rarement difficiel à comprendrze, autant le droit du contentieux pur est très complexe.
ce qui me semble important, c'est de bien gérer les délais et, donc, de prioriser les actions en fonction justement de la forclusion des actions juridictionnelles. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 mars 2008 15:21:50 |
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rougeret
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 17:31:03
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Merci pour la réponse, mais je reste sur ma faim..
J'ai déjà un avocat et j'attends sa réponse, en attendant, excluons donc la fraude, l'action civile concernant les vues et la terrasse devient donc prioritaire et il n'y a pas de délai de forclusion proche, l'action pénale est lancée auprès du procureur, la question est donc à mon avis : Quel intérêt à saisir le tribunal administratif ? Faire dire au juge que la construction est illégale et irrégularisable par rapport aux règles d'urbanisme ? Cela présente-t-il un intérêt pour la procédure civile ?
Si vous avez un avis merci de m'en faire part, plusieurs avis valent mieux qu'un !
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 17:50:07
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pas d'accord : si le TA annule voire suspend le PCM au motif que la demande ne présente pas la situation initiale, par exemple, les travaux réalisés après le seront sans PC...
or attaquer le PCM doit être fait dans les 2 mois de son affichage.
alors que les recours civils sur les servitudes ne sont prescrits qu'au bout de 10 ou 30 ans !
en outre, il faut terriblement se méfier des dispositions du L480-13 en terme de delai de recours en démolition pour une construction réalisée conformément à une autorisation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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