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Bonjour, Je suis sur l'achat d'un terrain mais une chose nous ralentit et on ne sait pas quoi en penser. Voilà il faut que je viabilise le terrain et le sivom qui s'occupe d'ammener l'eau nous dit que cela va nous couter 12000,00€ car le débit qui alimente actuellemnt les autres maisons n'est plus suffisant pour nous raccorder.Il faut donc tout retirer de la routr principale. Je vous dit pas le coût supplémentaire que cela engendre. Ils nous disent que cette canalisation sera à nous, qu'elle sera donc privée et que personne ne pourra en profiter. On ne sait pas quoi en penser, on t'il le droit? Les canalisations ne sont elles pas public?
quelle distance vous facturent-ils ? votre terrain a t il une limite avec le domaine public ? avez vous un P. de Construire ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ai approximativement 200m de la route principale. Le terrain se trouve le long d'un chemin communal(petite route) Nous n'avon pas encore de permis de construire car nous nous posons encore la question à savoir si on l'achète ou pas vu le cout de la viabilisation. il ya des maisons qui se trouve à 15-20m du terrain.
alors vous allez vérifier dans le devis proposé qu'on ne vous facture pas plus de 100 mètres jusqu'à la limite de propriété : lisez attentivement le 3° § de l'article L332-15 du CU.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
le 3° paragraphe indique qu'on peut laisser à votre charge les 100 derniers mètres de réseau à créer jusqu'à votre limite de propriété.
si donc le devis prévoit 200m. de travaux jusqu'à la limite de propriété, il est sur-évalué par rapport à ce qu'on peut exiger de vous.
est-ce plus clair ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
canalisation privée?
Forum fermé
Posté - 27 mars 2008 : 13:58:27
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
