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 Sujet  |
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jeanneau.c@free.fr
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 25 janv. 2008 : 17:33:10
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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le17/11/07.J'ai obtenu une reponse positive pour mon pret bancaire.Sur ce compromis est noté,je cite "les presentes conventions constituent,dès leur signature,un accord définitif sur la chose est le prix.Elles seront réitérees au plus tard le 30 février 2008 par acte authentique établi par notaire et que les parties choisissent à cet effet d'un commun accord.La date ci dessus mentionnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties obliger l'autre à s'exécuter" Ma question est la suivante : Si la signature de l'acte de vente intervient apres le 30 fevrier( du fait du notaire), serions nous en droit de reclamer un dedommagement pour les problemes que cela pourrait nous causer ??En bref, le notaire a t'il le droit de dépasser cette date ??? D'avance merci de votre réponse
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 17:39:57
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Citation :
Initialement posté par jeanneau.c@free.fr
Ma question est la suivante : Si la signature de l'acte de vente intervient apres le 30 fevrier( du fait du notaire), serions nous en droit de reclamer un dedommagement pour les problemes que cela pourrait nous causer ??En bref, le notaire a t'il le droit de dépasser cette date ??? D'avance merci de votre réponse.
Si la date est dépassée et que cela vous cause un dommage, vous devrez mettre en demeure l'autre partie pour signer l'acte authentique. Ce n'est que si cette mise en demeure est infructueuse que vous pourrez mettre éventuellement en oeuvre les clauses pénales.
Vous devrez en parler avec VOTRE notaire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 janv. 2008 17:40:58 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 17:47:23
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Citation :
Initialement posté par jeanneau.c@free.fr
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le17/11/07.J'ai obtenu une reponse positive pour mon pret bancaire.Sur ce compromis est noté,je cite "les presentes conventions constituent,dès leur signature,un accord définitif sur la chose est le prix.Elles seront réitérees au plus tard le 30 février 2008 par acte authentique établi par notaire et que les parties choisissent à cet effet d'un commun accord.La date ci dessus mentionnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties obliger l'autre à s'exécuter" Ma question est la suivante : Si la signature de l'acte de vente intervient apres le 30 fevrier( du fait du notaire), serions nous en droit de reclamer un dedommagement pour les problemes que cela pourrait nous causer ??En bref, le notaire a t'il le droit de dépasser cette date ??? D'avance merci de votre réponse
je ne savais pas qu'il existait un
30 février ..............en 2008 ?????
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 18:40:09
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Si le retard incombe au notaire et que cela vous cause un préjudice, il vous en doit réparation, comme tout professionnel.
Dans mon cas :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=64153
le notaire a accepté de prendre en charge tous les frais occasionnés par son retard (pour ne pas dire oubli).
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jcm |
Edité par - jcm le 25 janv. 2008 18:43:32 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 18:47:35
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Citation :
Initialement posté par jcm
le notaire a accepté de prendre en charge tous les frais occasionnés par son retard (pour ne pas dire oubli).
Vous êtes tombé sur le bon numéro alors. Parce qu'en général, rien ne les impressionne. A part recevoir une assignation au Tribunal. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 19:26:12
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Il vous reste encore un peu plus d'un mois pour prendre un rendez-vous...
N'attendez pas la veille, car vous n'aurez qu'à vous en prendre à vous même si vous signez après la date indiquée dans le compromis.
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moulinsart |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 23:10:13
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De plus, les banques peuvent mettre trois semaines pour le seul débloquage des fonds, la plupart du temps indispensable à la signature.
Sinon, le 30 février, c'est bien amusant en effet! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 20:26:52
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par jcm
le notaire a accepté de prendre en charge tous les frais occasionnés par son retard (pour ne pas dire oubli).
Vous êtes tombé sur le bon numéro alors. Parce qu'en général, rien ne les impressionne. A part recevoir une assignation au Tribunal.
C'est plutôt lui qui est très mal tombé. |
jcm |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 20:54:09
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Il peut y avoir plein de raison pour que la vente soit reportée et cela indépendamment du notaire : droit de préemption...
Suivez l'affaire pour essayer de faire accélérer les choses. |
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compromis de vente
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