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 Interprétation décret 87-713
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vévé
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307 réponses

Posté - 26 janv. 2008 :  06:56:12  Voir le profil
Bonjour

Cette question porte sur l'interprétation du décret 87-713 relatif aux charges locatives.
Article 2:
b/ "les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération ET aux charges charges sociales et fiscales"

c/ " lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant"


La rémunération se compose du salaire de base conventionnel, du salaire compléméntaire et inclut les avantages en nature (CCN 144)

Il est d'usage pour beaucoup de bailleurs de calculer ces 75% sur la rémunération ( hors avantages en nature) ET sur les charges sociales et fiscales; alors qu'une lecture attentive des textes ci-dessus montre que ces 75% ne devrait s'appliquer QUE sur la rémunération (hors avantage en nature)et apparemment pas sur les charges sociales et fiscales.

Est-ce une lecture commune des textes? Un cadeau des bailleurs à leurs locataires? Un accord à l'échelon national? Une jurisprudence?

Merci de vos réponses
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