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Nos statuts prévoient que l’ASL à pour objet « le contrôle de l’application du cahier des charges et (ou) du règlement de l’ensemble d’habitations, lorsqu’ils existent ».
Le règlement de l’ensemble d’habitations, c’est quoi ? Un synonyme de règlement de lotissement ?
Dans ce cas et d’une manière plus générale comme je l’ai souvent lu pourquoi une ASL devrait-elle contrôler l’application du règlement du lotissement qui contient des règles d’urbanisme. N’est-ce point le rôle de l’administration ? Pourquoi une ASL devrait-elle contrôler que les constructions sont conformes au règlement du lotissement, que les clôtures ont la bonne hauteur, que les toits sont bien en tuile rouge ou en ardoise, que le COS est bien respecté et que sais-je encore?????????
Bis .... Le cahier des charges est un pacte - contrat - d'ordre privé entre les acquéreurs de lots. Ils ont délègué à l'A.S.L. le rôle de contrôleur , permettant d'agir en justice pour éventuellement garantir le respect de ce contrat. Le règlement de lotissement contient les règles de construction définies à l'origine lors de la délivrance du permis de lotir . Comme il l'a été dit ces 2 documents ont été souvent fusionnés ( avant 1977). Des règles d'urbanisme ont été modifiés ( ex. C.O.S. , nuancier ...) Des lotissements ont vu l'application des P.O.S. et P.L.U. Certes il appartient à l'autorité administrative ( mairie ) de procéder à la validation et au contrôle du respect des réglementations en vigueur lors de la construction ( réception ) ou de modifications ultérieures ( permis ou autorisations - voir modifications au 1.10.2007). Il en reste que chaque propriétaire peut contester une construction ou être en infraction. Un maire autorisant une modification fait valider par son service d'urbanisme la conformité par rapport au P.L.U. et ne se préoccupe pas de savoir s'il y a un contrat d'ordre privé entre les voisins. Il appartient à ceux ci ou a l'A.S.L. ( comme dit dans votre statut ) de déposer un recours - Tribunal administratif et Tribunal civil ) s'il y a contestation et non respect du document d'origine qui s'impose à tous les acquéreurs successifs de lots. Autant déléguer à une A.S.L .- personne morale - qui agira à titre de garant du respect du contrat que d'agir à titre personnel en prouvant qu'il y a nuisances ou désagréments ou que cela ne plaît pas ou pour em.... le voisin.
Règlement d'ensemble d'habitations
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2008 : 10:12:54
