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Sur l'extrait de cadastre, c'est clair et net : 3,50 m. Les lignes sont droites, le parallélisme est parfait.
Dans la pratique, c'est autre chose. La mesure faite en plusieurs points de cette petite impasse donne des chiffres qui varient entre 3,35 m et 3,39 m.
Bien sûr je ne suis pas expert en mesures. Je me suis bien arrêté cependant à la tombée des murs, sans tenir compte des éventuels parements.
Cette bonne dizaine de centimètres est cruciale, car en admettant que l'article du POS concerne aussi les voies privées (mais ça c'est une autre affaire) les constructions doivent être érigées à 4 m de l'axe de la voie.
Donc, plus la voie est étroite, plus le recul de toute nouvelle construction sera important.
D'après les plans d'une construction projetée et dont le PC a été accordé, même en comptant 3,50 m, le promoteur a déjà un peu triché, et gagne ainsi au minimum 7 cm en construction. Si on ramène l'impasse à 3,40 de largeur c'est de 5 cm supplémentaires qu'on devrait reculer la construction.(donc construction qui gagnerait illicitement 12 cm)
Des places de parking occuperont l'espace non construit, avec le risque évident que le stationnement empiètera sur l'impasse commune.
Cela paraît-il mesquin ? Mais 12 centimètres de recul en plus, cela veut dire que mon voisin pourra plus souvent rentrer sa voiture dans son garage à angle droit. Autrement, de nombreuses fois, il pourra repasser !
Dois-je faire mesurer la largeur de l'impasse par un professionnel ? ou attendre et voir ce que le tribunal dira éventuellement ? A moins bien sûr que l'autorité cadastrale soit la plus forte !
ce n'est certainement pas le cadastre qui permet de dire la largeur réelle... et l'urbanisme s'intéresse au réel et pas au cadastre...
n'hésitez pas à produire au TA un mesurage réalisé par un géomètre...
cordialement Emmanuel Wormser
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1) Avez-vous une idée du coût du géomètre, pour une impasse d'une trentaine de mètres ? C'est la question la moins importante.
2) Cette mesure est-elle nécessaire dans un premier temps ? (question très importante) - En effet, cette règle d'implantation (4 m depuis l'axe de la voie) est illégale. Et c'est mon argument. C'est seulement si le tribunal trouve la règle légale après tout(et à mon avis aucune chance), qu'alors il faut prouver la largeur.
3) On peut aussi se demander à qui incombe la charge de la preuve ! Et d'autre part, la mesure du géomètre vaut-elle preuve en justice ? (On peut me dire que je l'ai acheté !)
Le cadastre ne compte pas, dites-vous, c'est la réalité qui compte !
alors, je m'inquiète, et voici pourquoi : Mon point de départ pour voir si le promoteur "dépasse", c'est la longueur de sa propriété que j'ai mesurée sur le cadastre, et que j'ai comparée ensuite à ses plans.
Mais si la mesure réelle de la propriété du promoteur est soumise aux mêmes aléas, on ne s'en sort plus ! Il se peut que de l'autre côté son voisin ait empiété, ce qui rapprocherait la construction un peu plus des riverains de l'impasse. Ca devient très compliqué !
si vous soulevez l'illégalité de la règle et prévoyez que cet argument sera éventuellement irrecevable ou infondé, il faudra le préciser dans vos mémoires, avec un paragraphe précisant quelque chose genre
Citation :"si par exception le tribunal devait retenir la légalité de cette règle, force sera de constater qu'elle n'a pas été respectée par le pétitionnaire. En effet, des mesures réalisées par .... etc.."
cordialement Emmanuel Wormser
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mesurer la largeur d'une voie privée
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2008 : 18:46:07
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