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Ce message est en quelque sorte la suite de mon post du 18/4/7... A cette époque, je sollicitais votre avis sur une histoire de toiture terrasse, validée par un PC bien qu'interdite dans le PLU, risquant de surplombé ma propriété... De multiples autres irrégularités ayant été relevées dans le PC, nous avons décidé en 07/07 de déposer une requête auprès du tribunal administratif pour demander l'annulation du PC. Nous sommes depuis dans l'attente du jugement. Il ya quelques jours, nous avons découvert que notre voisin avait obtenu suite à une DP une autorisation de la municipalité pour diviser en 2 parcelles l'intégralité du terrain. Le règlement graphique ayant évolué à travers une modification du plan de découpage de la propriété, nous nous interrogeons sur la validité du permis de construire initial. Qu'en pensez-vous? Par ailleurs, quels sont les facteurs qui peuvent annuler de fait un PC? Quel peut être l'impact de la DP sur la procédure en cours? Merci d'avance pour vos éclaircissements,
y a t il un lien entre les irrégularités que vous avez relevées et l'application des règles d'urbanisme après la DP ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
allez donc vérifier dans le POS les règles de distances au limites de propriété qui pourraient être contournées par cette division...
allez aussi voir les règles de constructibilité des parcelles issues de division...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
DP et PC
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2008 : 16:44:06
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
