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 Sujet  |
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pbe
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 27 janv. 2008 : 23:01:05
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Bonjour
nous sommes une petite copro (2 batiments ,19 logements) et la présidente du conseil syndical a déménagé il y a 1 an.
Elle était très peu impliquée, mais maintenant il n'y a plus personne.
Le syndic n'a pas fait d'assemblée générale depuis 2 ans !
A part envoyer les charges il ne fait rien de ce qui lui est demandé.
Je suis la seule à m'occuper de faire réparer quelques bricoles de temps en temps et j'ai vérifié comme j'ai pu les comptes, mais je n'ai ni le temps ni la compétence pour en faire davantage.
Que faire?
J'ai l'impression que le fait qu'il n'y ait pas d'AG n'est pas normal.
Est-ce au syndic de décider de la date de l'AG ou est-ce au conseil syndical?
Merci de vos réponses.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 janv. 2008 : 23:21:11
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Il doit y avoir une AG par an
l'AG qui doit voter le budget doit avoir lieu au maximum dans le 6 mois qui suivent la fin de l'exercice (article 14-1 L1965)
si pas d'AG depuis 2 ans,
- pas de budget voté donc ,légalement, le syndic ne peut faire d'appels de fonds puisque ceux-ci(trimestriels)sont basés sur le budget (1/4)
-pas,non plus, d'approbation des comptes en fin d'exercice
votre syndic,à la dernière AG,a été élu pour combien de temps??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 08:25:19
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pbe: et si vous commenciez par prendre connaissance des textes légaux.....
loi de 65, décret de 67
(dans le guide juridisue, colonne de gauche)
.......
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pbe
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 10:43:52
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Merci pour ces 2 réponses.
Nefer: votre conseil est judicieux mais je n'ai ni le temps ni le goût -et même une allergie totale- à lire les textes juridiques concernant le fonctionnement des copropriétés. C'est simplement parce que notre copro est dans un vide de gouvernance et que personne dans la copro ne s'y intéresse que j'essaie de relancer un peu les choses et la remettre en conformité
Felix 1930: Je pense que le syndic a été élu la dernière fois pour 1 an.
Mais je repose ma question: est-ce au syndic ou au conseil syndical de demander une assemblée générale?
Et comment faire pour changer de syndic ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 15:46:39
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Vous abordez un sujet trop long à détailler ici .... 
Vous touchez du doigt une constante en copropriété : on achete ..en se foutant totalement de ce qui se passe derrière la porte ..dont quasi personne n'a conscience qu'il est aussi propriétaire d'une part de tout ce qui est commun .... 
D'où l'absence d'engagement pour s'occuper de ce "commun" ....
Quoi faire ? ..
Mon conseil, dans un premier temps : trouver 1 ou 2 autres personnes qui ont un peu conscience que si vous ne faites rien vous allez à la cata ('vous' collectif ...)
Ensuite, avec ces 2 ou 3 personnes vous informer un peu : qu'est-ce que ce "syndicat", le role d'un CS , de l'AG ... pas besoin de lire la loi de 65 pour le moment ..Sur UI il y a de quoi piocher ..
L'important est de trouver quelques personnes pretes à s'investire un tout petit peu ...
Et n'ayez crainte : pas besoin d'être en master de droit pour savoir ce qu'il en est !  |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 18:25:41
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gédehem, la cata cette copropriété est en plein dedant;
pbe,indique dans son premier message que le syndic (au fait professionnel ou non pro -bénévole-) n'a pas fait d'AG depuis 2 ans et dans son dernier post
< Felix 1930: Je pense que le syndic a été élu la dernière fois pour 1 an.>
si c'est bien ça il n'y a plus, légalement, de syndic même si celui en place continue a gérer 'en fait" ;d'ou risque de syndic judiciaire
et,en plus,il n'y a pas eu d'élection pour un nouveau président du CS
pbe,c'est au syndic de convoquer l'AG,mais s'il ne fait rien c'est au conseil syndical de lui demander (notifier)cette convocation en donnant les résolutions qui doivent être "abordées"
voir :
article 10 D1967 < A tout moment,un ou plusieurs copropriétaires,ou le conseil syndical,peuvent notifier au syndic la ou les question dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une AG >
mais surtout l'article 8 même décret:
<La convocation de l'assemblée est de droit lorsqui'elle est demandée soit par le CS,s'il en existe un,soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au mons 1/4 des voix de tous les copropriétaires,à moins que le RDC neprévoie un nombre inférieur de voix.La demande, qui est notifiée au syndic,précise les questions dont l'inscription à l'ODJ de l'AG est demandée > |
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pbe
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 22:13:26
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Mes craintes sont donc fondées, et il faut faire quelque chose.
Je vais suivre les conseils de gédehem et voir les quelques copropiétaires occupants qui parlent français (ça se passe en seine saint denis)s'ils veulent s'investir un peu.
Peut-être existe-t-il une association qui peut nous donner des "cours" ?
Felix1930 parle de risque de syndic judiciaire. Qu'est-ce que c'est?
Est-ce que ce n'est pas la solution pour sortir de l'impasse?
Et comment sanctionner ce syndic professionnel très bien payé pour ne faire que régler les factures EDF et de l'entreprise de nettoyage.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 10:22:27
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pbe,
là j'ai fait une erreur.En effet un syndic "judiciaire" (*) est désigné par le président du TGI lorsque une AG, convoquée pour désigner un syndic, n'ait pu parvenir à cette désignation (art.46 D1967)
(*) où plutôt la désignation judiciaire d'un syndic
Alors que votre copropriété,elle,n'a plus ,légalement,de syndic le mandat de celui-ci étant,semble t-il,expiré et, dans ce cas, c'est l'article 47 D1967 qui s'applique.
EXTRAIT <....où le syndicat est dépourvu de syndic,le président du TGI,statuant par ordonnance sur requète à la demande de tout intéressé,désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé,dans les délais fixés par l'ordonnance,de.......................convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.> |
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pbe
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 19:37:28
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j'ai retrouvé le procès verbal de la dernière AG.
Elle date de janvier 2005.
il est noté entre autre : quitus est refusé au syndic
mais RIEN sur sur la réélection du syndic et donc rien sur la durée de son mandat.
Est-ce normal? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 21:14:02
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il vous faut retrouver,non seulement les PV,mais les convocations aux AG;en effet c'est à la convocation qu'est joint le contrat de syndic lorsqu'il doit y avoir élection
Vous avez "parlé" de la Pt du CS qui avait déménagée mais où sont les membres de ce conseil?? ? en faites vous partii?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 09:46:40
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c'est le texte de la résolution indiquée sur le PV d'AG qui fait foi en matière de nomination du syndic
le mandat ne peut aller au delà de 3 ans pile
donc 3 ans et 24 heures, il n'y a plus de syndic
dans ce cas une seule solution, faire nommer un administrateur provisoire |
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pbe
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 18:29:50
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il est déjà certain que les 3 ans sont passés de quelques jours.
Je vais quand même faire des recherches pour essayer d'avoir les documents antérieurs comme le suggère felix1930, et vous tiens au courant.
Mais , je me sens dépassée: comment faire nommer un administrateur provisoire; où est-ce que je trouve "ça"?
Etes-vous certain que c'est cette procédure qu'il faut suivre? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 janv. 2008 : 18:42:47
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| pbe,comme déjà indiqué reprenez l'article 47 du décret de 1967 c'est bien celui qui peut(doit) s'appliquer dans le cas de votre copropriété |
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pbe
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 00:28:10
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voici l'article :
Article 47
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 12 JORF 14 juin 1986
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 ()
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Je dois donc déposer une requête au tribunal de grande instance ?
Quelqu'un a-t-il déjà fait ça?
A qui j'écris au juste?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 10:49:15
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Il faut passer par un avocat (voyez une assoce de consommateur dans le coin) lequel rédigera et déposera la requête.
En vous groupant à 2 ou 3 vous réduisez les frais pour chacun, qui sont à avancer (compter 5 à 700 € en gros)
La rédaction de la requête est importante, surtout dans ce que vous demandez : il ne faut pas oublier de faire référence à L.art.18.2 pour la restitution des fonds et archives et sans doute préciser que la mission sera de 3 mois, ce qui est largement suffisant pour rechercher un syndic et convoquer l'AG, ce qui sera quasi sa seule mission...
Eventuellement, si vous avez un candidat syndic sous la main, vous (l'avocat) pouvez directement demander sa désignation. Il sera "administrateur provisoire" convoquera l'AG et sera élu syndic, tout ceci pouvant alors aller très vite.
Notez que les fonds avancés pour cette action sont "Frais d'administration du syndicat" qui vous seront remboursés par le futur syndic. |
Edité par - gédehem le 31 janv. 2008 10:50:04 |
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pbe
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 08:57:19
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Depuis le dernier message: j'ai réussi à réunir 4 copropriétaires pour les informer; je vais la semaine prochaine à l'ARC pour me faire aider à rédiger une requête.
MAIS
il y a 3 jours le syndic a envoyé des recommandés (je n'ai pas encore été chercher ma lettre à la poste) car il a décidé de façon unilatérale d'une assemblée générale le 12 mars (la première après 3 ans).
Mes questions :
un délai de 3 ans est passé le 25 janvier 2008 depuis la dernière AG:
-cette convocation est-elle valide (je rappelle que nous n'avons pas encore envoyé la requête )
- est-ce que je dois aller chercher ma lettre recommandée? Si je ne vais pas chercher la convocation la réunion a-t-elle lieu quand même? cela pourrait nous faire gagner du temps?
merci a l'avance de vos réponses qui m'aident beaucoup |
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