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D'abord merci pour tous les conseils qu'on peut lire sur ce forum :) J'écris aujourd'hui parce que j'ai un petit problème avec mon agence... Sur le loyer du mois, ils ont ajouté une ligne "etiquette boite aux lettres" pour 55 euros sur un total de 915 euros. Effectivement, une etiquette a bien été mise sur ma boite en Septembre. Cependant : - je n'avais rien demandé, - je n'ai pas été prévenu, - 55 euros, je trouve ça énorme (pourtant elle n'a pas l'air d'etre en métal précieux...) J'essai de les contacter depuis ce matin mais ils ne répondent pas... Est-ce que l'un d'entre vous pourrait m'aider s'il vous plait ? Que puis je leur dire ? Puis je me permettre de payer seulement mon loyer sans les 55 euros ?
Les étiquettes de boite aux lettres sont à la charge du bailleur (propriétaire) et non à la votre...contrairement aux pratiques de toutes les agences et de bon nombre de bailleurs
Quand je fais faire celles de mes locataires (2 pour la boite aux lettres + 1 pour l'interphone) j'en ai pour 21 €uros en tout
Merci ! Mais si l'agence refuse (ce qui est le cas pour le moment, je l'ai eu au téléphone et il veut vérifier si c'est sur le bail...) Vers qui se tourner ? Merci d'avance
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 2 décembre 2002
ANALYSE 5
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, bail d'habitation, clause relative à la facturation des plaques nominatives, portée.
Résumé : La combinaison des dispositions des articles 1142 et 1144 du Code civil imposant au créancier d'une obligation inexécutée d'être préalablement autorisé à faire exécuter lui-même cette obligation aux dépens du débiteur, est abusive la clause qui prévoit le remboursement systématique par le locataire défaillant du coût d'installation des plaques nominatives sur la boîte aux lettres et la porte palière.
Frais abusifs sur mon loyer de ce mois
Forum fermé
Posté - 28 janv. 2008 : 11:22:07
