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L'appartement que je louais a été vendu à un nouveau propriétaire auquel j'ai payé mon loyer depuis le 1er septembre. D'autre part, j'ai donné mon congé pour le 31 octobre dernier.
Le nouveau propriétaire m'a fait un décompte de régularisation des charges sur les 10 mois de l'année et non pas uniquement sur les deux derniers mois (pour lesquels il était le propriétaire). Je pensais que l'ancien propriétaire devait lui me faire la régularisation des 8 premiers mois et que le nouveau devait uniquement regarder pour les mois de septembre et octobre. Est-ce correct ?
Si vous avez un texte de loi permettant d'appuyer votre réponse, c'est bien volontiers.
Théoriquement, au cours de l'achat, le notaire a procédé au transfert des charges. Le nouveau propriétaire peut parfaitement vous faire un récap complet et pas sur les 2 derniers mois seulement. A+
Charges récupérables nouveau propriétaire
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2008 : 06:12:04
