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Un syndic m'a affirmé que depuis les lois SRU il n y aviat plus obligation de réunir l'Assemblée générale dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice ??
L'article 14-1 de la loi de 1965 est en vigueur depuis le 1er janvier 2002 et n'a pas été modifié depuis. A ce stade ce n'est plus de l'incompétence !!
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Bien sur que si. A une nuance près. On dit couramment que l'AG doit se tenir dans les 6 mois après la fin de l'exercice : c'est erroné de le dire ainsi, mais c'est également vrai pour la bonne raison que le budget prévisionnel pour l'exercice N+2 doit être voté au maximum 6 mois avant son début. Si l'AG a autorisé le syndic à continuer à appeler les fonds sur le même montant du budget précédent, alors il peut le faire durant 6 mois (2 échéances). Concrètement :
Exercice du 01/01/2006 au 31/12/2006 : budget prévisionnel de l'exercice du 01/01/2008 au 31/12/2008 à voter avant le 30/06/2007. Donc, AG à tenir dans les 6 mois maxi après la cloture de l'exercice 2006.
assemblée générale
Forum fermé
Posté - 30 janv. 2008 : 14:41:36
