| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
armantine
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 31 janv. 2008 : 10:20:56
|
Bonjour,
je recherche la reference juridique ou l'article du code de l'urbanisme ( s'il existe...) qui stipule qu'une parcelle ne peut-être divisée en 2 lots si elle est inferieure à 3500m² avant division?
Merci encore
|
http://www.gestech-immo.com |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 10:28:59
|
il s'agit d'une article du ... plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de votre commune consultable librement en mairie.
il n'interdit certainement pas la division d'un lot mais restreint la constructibilité des lots issus de division.
allez lire le règlement local et rapportez nous le contenu... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
armantine
Contributeur actif
37 réponses |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 13:05:06
|
relisez le texte : je suis certain que ce n'est pas ce qui est écrit.
la limite de division ne concerne que les parcelles en vue de la constructibilité... pouvez vous recopier la règle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
armantine
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 10:50:09
|
Bonjour,
voila, je vais essayer d'être plus clair, j'ai un terrain de 10.000m² que je veux diviser en trois lots. Je fait une DP dans une commune régie par un POS, zone NAD.
La commune forme une opposition en faisant valoir qu'une des parcelle, ce qui est vraie, aura une superficie de moins de 3500m².
La règle exacte est la suivante:
"Les occupations et les utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après:
-L'opération doit porter sur un terrain d'une superficie minimum de 3500m²"
|
http://www.gestech-immo.com |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 10:58:12
|
alors vous allez préciser dans la DP que la plus petite des trois parcelles ne sera pas construite avant 10 ans !!! et sort donc de la limite imposée par le POS.
autre solution : vous faites un PC valant division... pas sur que ça passe... mais si construisez avant de diviser, il n'y a pas lotissement puisque les parcelles seront baties avant division. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
armantine
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 11:15:14
|
Bonjour,
Merci de vos conseils.
Je viens de disputer la personne que j'avais missioné, et je lui ai demandé pourquoi elle avait déposé une DP qui n'avait aucune chance d'aboutir?
Elle m'a repondu que la decision de la commune etait abusive en se referant à l'article R-123-10-1 du CU.
Je ne vois pas trop le rapport ? Et vous ? |
http://www.gestech-immo.com |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 11:45:14
|
| le rapoort, c'est le PC valant division dont je parlais... mais pas la division seule !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Division d'un terrain de moins de 3500m²
Forum fermé
