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krikou22
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 31 janv. 2008 :  11:22:28  Voir le profil
bonjour ,quelqu'un peut il me renseigner sur les modalités d'un compromis de vente , je suis le vendeur et j'ai signé un compromis de vente pour ma maison m'est il possible de casser le compromis dans les sept jours sans avoir de frais a payer etant donné qu'il y a eu mauvaise comprehension entre l'agence et moi sur le prix de vente et n'ayant aucun document en mains, merci.
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yguerveno
Pilier de forums

2236 réponses

Posté - 31 janv. 2008 :  12:56:22  Voir le profil
Autant que je sache, c'est l'acheteur qui est concerné par le délai de 7 jours de rétractation, pas le vendeur.
Citation :
mauvaise comprehension entre l'agence et moi sur le prix de vente et n'ayant aucun document en mains,
Je ne comprends pas bien : quelle incompréhension sur le prix de vente ? C'est tout de même l'élément principal de l'accord, non ? Or vous l'avez signé...
Et quels documents n'avez-vous pas en mains ? L'agence veut procéder à l'enregistrement, c'est cela ? et elle ne vous a pas fait de copie ?

Je vois mal ce que vous pouvez faire ! Vous pouvez essayer de rediscuter avec votre acheteur via l'agence afin d'envisager un autre accord mais si cela ne lui convient pas,
- soit vous vendez au prix convenu,
- soit vous payez les indemnités.
Il me semble même que l'acheteur, une fois le compromis signé de votre main, peut refuser les indemnités et vous obliger à vendre ! Un juriste, éventuellement, vous le confirmera.
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Scorpion
Pilier de forums

1366 réponses

Posté - 31 janv. 2008 :  20:36:40  Voir le profil
La loi SRU protège l'acheteur en lui accordant un délai de rétractation de 7 jours. Le vendeur n'a pas droit à ce délai.

Il faut en dire plus pour savoir quel est le litige car la c'est vraiment léger pour se faire un avis.
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krikou22
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 31 janv. 2008 :  23:04:53  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Scorpion

La loi SRU protège l'acheteur en lui accordant un délai de rétractation de 7 jours. Le vendeur n'a pas droit à ce délai.

Il faut en dire plus pour savoir quel est le litige car la c'est vraiment léger pour se faire un avis.


merci pour les precisoins , je sais maintenant que je ne peux annuler le compromis, malheureusement!!
cordialement.
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