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 Sujet  |
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sortiflet
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 31 janv. 2008 : 17:36:39
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Bonjour,
Cela fait maintenant quelques temps que je consulte votre forum et me voici aujourd'hui avec un cas un peu particulier concernant une division de parcelle en zone NB. Mon mari et moi meme souhaitons acquérir une parcelle de 2800 m² de terrain faisant actuellement partie intégrante d'une parcelle d'1,8 Ha constructibles en zone NB. Depuis le 1er octobre, cela nous est impossible car pas de permis accepté suite à une division. Par contre, nous avons "la chance" que ces 2 800 m² soient séparés du restant du terrain par un chemin privé appartenant à la propriétaire. Ce chemin qui scinde donc le terrain en 2 est actuellement classé en réservation par la mairie de notre commune ( la mairie l'a dailleurs déjà goudronné et l'electricité ainsi que l'eau passent en souterrain ). Nous avons rencontré le maire ce matin qui lui, nous a indiqué qu'il serait ok pour que la propriétaire céde sa partie de chemin à la commune rapidement et par conséquent, cette partie de chemin deviendrait communal. D'où ma question : si la propriétaire céde ce chemin à la commune, l'unité foncire n'est donc plus d'un seul tenant et par ce biais, la division est elle réalisée de fait ? Le lot d'1,8 Ha serait il donc recadastré en 3 lots distincts : 1 lot pour les 2800 m², 1 lot pour le chemin devenu communal et 1 lot pour les 1,5 ha restants ( avec bien sur un nouveau numéro cadastral attribué à chaque lot ??? ).
Je n'ai pas vraiment l'habitude de parler d'urbanisme donc j'espère que j'aurais été assez claire et que vous aurez compris mon problème.
Dans l'attente de vous lire, un grand merci d'avance.
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Edité par - sortiflet le 31 janv. 2008 17:48:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 18:22:05
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Citation :
Initialement posté par sortiflet
Bonjour,
Cela fait maintenant quelques temps que je consulte votre forum et me voici aujourd'hui avec un cas un peu particulier concernant une division de parcelle en zone NB. Mon mari et moi meme souhaitons acquérir une parcelle de 2800 m² de terrain faisant actuellement partie intégrante d'une parcelle d'1,8 Ha constructibles en zone NB. Depuis le 1er octobre, cela nous est impossible car pas de permis accepté suite à une division.
à quel titre ?Citation :
Par contre, nous avons "la chance" que ces 2 800 m² soient séparés du restant du terrain par un chemin privé appartenant à la propriétaire. Ce chemin qui scinde donc le terrain en 2 est actuellement classé en réservation par la mairie de notre commune ( la mairie l'a dailleurs déjà goudronné et l'electricité ainsi que l'eau passent en souterrain ). Nous avons rencontré le maire ce matin qui lui, nous a indiqué qu'il serait ok pour que la propriétaire céde sa partie de chemin à la commune rapidement et par conséquent, cette partie de chemin deviendrait communal. D'où ma question : si la propriétaire céde ce chemin à la commune, l'unité foncire n'est donc plus d'un seul tenant et par ce biais, la division est elle réalisée de fait ? Le lot d'1,8 Ha serait il donc recadastré en 3 lots distincts : 1 lot pour les 2800 m², 1 lot pour le chemin devenu communal et 1 lot pour les 1,5 ha restants ( avec bien sur un nouveau numéro cadastral attribué à chaque lot ??? ).
Je n'ai pas vraiment l'habitude de parler d'urbanisme donc j'espère que j'aurais été assez claire et que vous aurez compris mon problème.
Dans l'attente de vous lire, un grand merci d'avance.
répondez à ma question, et feuilletez dans le forum les fils ayant déjà traité des lotissements en zone NB : votre problème n'en est pas un.
en outre, comment se fait il que la commune ait goudronné avec l'argent des contribuables un chemin privé que son propriétaire peut fermer à la circulation publique par une simple cloture...
????
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 18:39:22
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
en outre, comment se fait il que la commune ait goudronné avec l'argent des contribuables un chemin privé que son propriétaire peut fermer à la circulation publique par une simple cloture...
????
De plus, la commune semble avoir procédé à la viabilisation... |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 18:41:18
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Emmanuel,
Petite question, le droit de préemption peut-il exister en zone NB? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 18:43:06
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Citation :
Initialement posté par charles35
Emmanuel,
Petite question, le droit de préemption peut-il exister en zone NB?
s'il a été correctement instauré par la délibération qui va bien et que la zone NB est en zone "urbaine" (on parle de "droit de préemption urbain", en fait).
mais préemption ne vaut pas expro et pour préempter, il faut un projet... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 18:58:42
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par charles35
Emmanuel,
Petite question, le droit de préemption peut-il exister en zone NB?
s'il a été correctement instauré par la délibération qui va bien et que la zone NB est en zone "urbaine" (on parle de "droit de préemption urbain", en fait).
mais préemption ne vaut pas expro et pour préempter, il faut un projet...
OK compris.
Un lotissement communal (avec éventuellement accession à la propriété et logements sociaux)...c'est pas un beau projet cela M'sieur Dame?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 19:08:00
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| oh que si mon bon monsieur, mais montrez moi donc qui sera l'aménageur, quelles lignes budgétaires prévoient les voiries afférentes, quels agrandissements d'écoles sont prévus, etc etc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 20:14:05
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| En attendant les réponses aux questions d'Emmanuel, je rappelle que nous avons déjà évoqué un cas similaire où l'unité foncière était scindée par une voie. Dans ce cas, on ne peut plus parler de division puisqu'il n'y a plus unité du fonds. |
Dominique |
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sortiflet
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 20:20:50
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| a quel titre ? Si division d'une parcelle meme unilot, on passe sous le coup du lotissement or le POS en place interdit tout lotissement. J'ai rencontré la personne qui instruit les dossiers de PC à la DDE et cette dernière m'a formellement indiqué que le pc ne serait pas accordé. Discours confirmé par la mairie et le notaire. Si ils se trompent veuillez m'expliquer quelle demarche adopter car par rapport aux fils précédent je n'ai pas tout à fait compris. Et si non concerant les différents lots avec cession du chemin à la commune : quand pensez vous ?Concerant le 2eme point effectivement le chemin a été goudronné et viabilisé par l'argent des contribuables sachant qu'il permet à de nombreux riverains d'acceder à leurs propriété. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 20:40:00
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si vous avez effectivement lu les fils sur le sujet , je vous la fais courte :
*l'interdiction des lotissements dans un règlement de POS est parfaitement illégale.
*l'administration doit ne pas appliquer un règlement illégal
*tout refus de PC ou de DP de division fondée sur une interdiction de lotissmeent dans le règlement de POS est donc illégale.
si la commune peut n'avoir pas compris cette finesse, il est inadmissible que la DDE tente de vous faire croire qu'elle n'a pas reçu de consignes sur cette conséquence de la réforme.
donc action !
*faites écrire à votre interlocuteur de la DDE ce qu'il vous a dit et ecrivez au préfet que cette affirmation est contradictoire avec les informations mises à disposition du public sur le site du ministère de l'équipement;
*faites une lettre au maire, copei préfet en LRAR, lui indiquant qu'il a obligation de ne pas appliquer de règlement illégal (jurisprudence déjà citée dans les fils à retrouver) et que l'article 1 de la loi récente sur la modernisation du droit lui fait obligation d'abroger immédiatement cette disposition illégale du règlement de POS.
concernant le chemin, il s'agit donc d'une voie privée ouverte à la circulation publique... que la commune n'a absolument pas le droit d'entretenir tant qu'elle ne fait pas partie de son propre patrimoine, privé ou public . si la cour régionale des comptes met son nez là dedans, ça va gratter très fort !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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sortiflet
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 22:10:31
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Un grand merci à vous tous pour votre réactivité et pour vos conseils. Je rencontre de nouveau la DDE jeudi prochain et je vais lui exposer tout cela.
Dernière petite question : si je devais realiser ses différentes actions ( courriers aux maire et prefet ) quels sont les délais à prevoir ?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 22:13:22
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ça peut aller assez vite (deux mois) si vous parvenez à convaincre sans passer par le tribunal.
imprimez pour les avoir sous la main les textes du ministère cités et les jurisprudence. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 janv. 2008 22:13:59 |
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division unité fonciere zone NB
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