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Un décret ministériel sorti le 25/12/2007 vient de reporter le délai de mise en conformité des ascenseurs pour la première tranche de travaux au 30/11/2010 au lieu du 01/07/2008.
Que faire des appels de fonds déja provisionnés d'autant que le cout des travaux risque d'être revu à la hausse par les ascensoristes ?
Notre syndic doit-il rembourser ces appels puisque rien ne presse pour la mise en conformité. Je précise que notre syndicat ne dispose pas de compte séparé.
Pourriez-vous nous communiquer le numéro et la date de parution de ce "décret ministériel sorti le 25/12/2007 " SVP, MERCI.
Voici ma réponse
La ministre du logement et de la ville considère avec la plus grande attention les difficultés financières rencontrées par certains copropriétaires pour réaliser les travaux de mise en conformité de leurs ascenseurs. De plus, les études économiques menées par l'administration et les professionnels concernés montrent que les entreprises consultées pour réaliser les travaux de mise en sécurité ne sont pas en mesure de répondre à un coût maîtrisé avec une qualité technique des prestations suffisante d'ici la première échéance du 3 juillet 2008. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de reporter au 31 décembre 2010 cette première échéance et de permettre ainsi une meilleure planification des travaux dans les immeubles. À cet effet, un décret modifiant cette première échéance ainsi que le délai de réalisation du premier contrôle technique obligatoire est actuellement à l'examen du Conseil d'État.
Il est donc "à l'examen" du Conseil d'Etat mais il n'est encore pas publié ni donc applicable à ce jour. Donc votre assertion première "Un décret ministériel sorti le 25/12/2007 " est erronée, au moins jusqu'à demain matin au plus tôt, publication du prochain JO.
l'info est, en réalité, la réponse du Ministère du logement et de la ville à la question n° 9206 posée par M.CACHEUX Alain député du Nord question publiée au JO le 30.10.2007 réponse " " " le 25.12.2007
en plus petites rectifications au 1er message d'InternauteC le report serait pour le 31.12.2010 (et non 30.11.2010) au lieu du 03.07.2008 (et non 01.07.2008) donc, rien de nouveau sous le soleil
rappel à Internaut il existe un chapitre spécial dans cette partie du forum consacrée à " Nouvelle règlementation des ascenseurs"
Ascenseurs
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2008 : 22:21:22
