|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 01 févr. 2008 : 02:03:17
|
Bonsoir,
Je reviens vers vous, car je viens de recevoir le titre exécutoire de payer 13710,94€ pour taxe de parking, dans les plus brefs délais 
Pour éclairer la situation, je reprends ma petite histoire :
J'ai acheté en 1996 une maison de ville (sans terrain); en fait 2 maisons avec 2 n° de parcelles bien délimitée cadastralement. Ces 2 parcelles étaient issue d'une division ayant eu lieu en 1986 d'une maison en 3 parcelles : une appartenant à notre voisin (qui a acheté une paire d'année avant nous) et les deux autres que nous avons acheté.
Après 11 ans de travaux, nous avons trouvé à env.300m de là, la maison de nos rêves (avec un superbe jardin et encore plein de travaux  ) et nous l'avons achetée. Pour la financer, nous avons décidé de vendre notre maison en séparant les deux parcelles pour les vendre à part.
- Le 16 avril 2007, j'ai déposé une DT pour création d'une porte d'entrée en remplacement d'une fenêtre existante sur rue, afin d'accéder à la seconde partie de manière autonome.
- Le 16 juin, j'ai obtenu un permis tacite pour ses travaux, car pas de réponse de la mairie. Mais je sais que ces travaux étaient acceptés par les BF et la DDE un mois après mon dépot.
- J'apprends par la suite, verbalement que la mairie s'oppose à mes travaux ; elle me le fera savoir plus précisément par un arrêté de surseoir à statuer qu'elle signe le 8 août et que nous recevrons comme simple courrier une semaine plus tard.
- Je fais alors opposition en notifiant un abus de pouvoir et affiche mon permis tacite en façade courrant septembre
-Le 12 octobre 2007, je reçois (sous plie recommandé AR cette fois !) un permis accepté avec la mention, que je devrais payer une taxe de parking de 13710,94€ pour non possibilité de réaliser une place de stationnement pour le nouveau logement réalisé.
Le POS de notre zone précise :
lors de toute opération de construction, de changement d'affectation ou de réhabilitation de bâtiment sans création de shon, mais avec augmentation du nombre de logements, devront être réalisées, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement.....
En cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir les aménager sur le terrain des constructions, le constructeur pourra être soumis aux dispositions prévues par l'article L421.3 du code urbanisme etc...etc...
- Courrant novembre je fais une demande de recours hiérarchique auprès du préfet restée sans réponse à ce jour ; ce qui signifie sans doute un rejet.
- Aujourd'hui je reçoit ce titre exécutoire et je m'affole, car je n'ai pas de quoi financer une telle somme. La partie principale de notre maison est vendue et l'acte se signe le 27 février, mais l'intégralité de la somme est récupéré par la banque afin de rembourser le prêt relaie que nous avons contracté pour financer notre nouvelle maison, dans laquelle nous faisons les travaux nécessaire pour la rendre habitable (financés par un crédit travaux). La seconde maison est mise en vente et attend un acheteur.
Pourriez vous nous aider de vos précieux conseils?
Bien cordialement
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 07:41:41
|
très important : le 16 juin, vous n'avez pas obtenu un PC tacite mais une DT tacite, est-ce bien ça ?
la suite se passe au TA ... donc appelez votre assurance pour actionner la protection juridique : il va falloir payer un avocat -je vous le conseille car les pièges de procédure sont nombreux- et les frais sont supérieurs à la somme demandée, donc arbitrage nécessaire de votre part.
les arguments sont que la DT est tacitement obtenue et que 4 mois plus tard, il est trop tard pour demander une particpation... en outre, la participation n'est pas exigible pour les DT, uniquement pour les PC (puisqu'antérieur à la réforme) ... enfin -vrai ou pas, aucune importance- la collectivité n'a aucun projet de réalisation de parc public de stationnement à proximité qui justifierait une telle demande de participation.
qu'aviez vous demandé au préfet ?
aviez vous notifié la demande au maire ?
edit : caractères barrés : seuls les travaux qui ne sont soumis à aucune autorisation ne peuvent faire l'objet d'aucune participation pour non réalisation de parc de stationnement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2008 14:27:17 |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 07:45:57
|
le 16 ocotbre dernier, dans ce fil, vous partiez en chasse d'un avocat : l'avez vous trouvé ?
la commune a t elle retiré sa DT formellement ?
une voie de contestation figure-t-elle sur l'avis de paiement ?
si oui, préparez vous à l'actionneer en indiquant que les travaux n'ont pas été réalisés conformément à ce PC rendant la somme inexigible.
envisagez aussi de saisir le médiateur de la république...
tout ça est un peu en vrac... mais c'est ce qui me vient à l'esprit.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2008 08:21:08 |
| Signaler un abus |
|
|
les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 13:41:03
|
Merci Emmanuel pour votre réponse.
En fait, nous venons de créer la porte d'entrée, c'est sans doute pour cela qu'ils se sont dépêchés de nous envoyer leur titre exécutoire. Comme nous avons vendu l'autre partie et que nous signons l'acte vers le 20 février, nous sommes obligés de séparer des 2 parcelles en les rendant autonomes. Je n'ai reçu le 12 octobre qu'une acceptation de ma DT ; je vous recopie ce qui était marqué :
Vu la déclaration de travaux susvisée,
Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L422-1 et ses suivants, R422-1 et suivants, L421-3,
Vu le POS devenu Plan Local D'Urbanisme, approuvé le 07/10/1980 et modifié le 7/01/1994 et nota. son article 12
Vu l'avis favorable de l'architecte des BF du 16/05/2007,
Vu la délibération du 25 juillet 2006 fixant le montant de la participation en vue de l'aménagement de places de stationnement à 13710,94€,
Considérant que l'opération ne satisfait pas l'article 12 du POS, le règlement de cette participation est exigé,
Pour donner suite au dépôt de la déclaration cité en référence, j'ai l'honneur de vous préciser que votre déclaration n'appelle pas d'opposition de ma part. Le règlement de la participation relative au manque d'aire de stationnement d'un montant de 13710,94€ est exigible à compter de la date de la présente décision.
Quant au titre exécutoire, il n'y a rien de spécial marqué dessus, à part référence du titre : année 2007, émis et rendu exécutoire le 16/10/2007 et autre numéro....la somme à payer et l'objet "taxe de parking" et c'est signé par Mme Le Maire. En tout petit (à peine lisible pour moi…) il est écrit voies de recours 2 mois suivant la notification du présent acte. Mais je ne sais pas quelle date est retenue : Est-ce celle rendue exécutoire ou celle de sa réception ? Car sur le titre il n’y a pas d’autres dates que l’exécutoire ?
Il n'est fait mention nulle part de l'accord tacite de DT dans nos échanges de courrier; ce point est totalement ignoré par la Mairie. Et il s’agit bien d’une DT, non d’un PC !
Je n'ai pas trouvé d'avocat, juste téléphoné à la juriste de mon assurance, qui m'a dit que, compte tenu que visiblement je fais deux logements alors qu'avant il n'y en avait qu'un seul, je tombe sous le coup de la loi sur le stationnement et que le fait que cela soit deux parcelles, à partir du moment où on les avait réunies pour faire un seul logement, c'est cela qui compte : une seule unité foncière qu’on divise en 2. Elle m'a donc dit que l'assistance juridique a peu de chance de me suivre sur ce sujet. Ma recherche d'avocat s'est arrêtée là, n’ayant pas les moyens de m'en offrir un. J'ai donc suivi des conseils et adressé cette demande de recours hiérarchique au sous préfet. J'ai demandé au sous préfet le retrait de cette taxe en lui expliquant tout l'historique avec copies de tous les documents et courriers en ma possession, y compris le sursis à statuer, le dépôt de DT etc... Mais je n'ai pas notifié cette demande à la Mairie. J'ai téléphoné à la personne chargée du dossier en préfecture il y a 15 jours ; il m'a dit qu'il avait demandé à la mairie les raisons de cette demande pour avoir aussi leur son de cloche, mais qu'il attendait toujours la réponse pour statuer. Il devait les relancer. Je ne remets malheureusement plus la main sur son n° de téléphone...
Quelles sont nos chances de gagner si on va au TA ? Combien cela peut-il nous coûter ? Y a-t-il un texte de loi qui précise qu’une prescription de taxe n’est plus exigible après l’obtention d’une DT tacite sans prescription préalable ? Et quel est le délai possible de prescription après obtention d’une DT tacite ?
Cordialement
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 14:24:57
|
analyse rapide d'un ecueil : la demande au préfet devait être notifiée au maire pour permettre une prolongation du délai de recours.
ce n'est donc pas un recours contre la DT accordé mais un recours contre le titre exécutoire qu'il va falloir engager car fondé sur un acte illégal.
l'article R332-20 vous laisse apparemment un peu de temps pour payer (à vérifier auprès du trésorier dont l'adresse figure sur le titre exécutoire reçu).
il faut rappeler la préfecture pour leur dire que vous avez reçu ce titre alors que la participation n'est pas due car n'a pas été exigée assez rapidement après l'accord tacite intervenu le ...
au titre du 6° alinéa du L421-1 ancien, le maire aurait pu vous refuser la DT : il ne l'a pas fait , l'a accordé tacitement puis a confirmé son accord explicitement... et ne peut plus retirer la DT ni en modifier le contenu 4 mois après comme il l'a fait.
en effet, accordée tacitement le 16 juin, la commune avait jusqu'au 16 août pour la retirer par LRAR, le retrait pouvant être formulé sous la forme d'un accord explicite indiquant une particpation financière pour non réalisation de places de stationnement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2008 14:29:15 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 14:28:48
|
| j'ai barré une phrase fausse dans mon message de 7:41. ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 14:30:24
|
| et si vous demandiez à la commune de vous présenter le projet de parc de stationnement que cette particpation doit financer... il doit en effet être précisé pour que la participation soit exigible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 16:37:06
|
Suite à votre conseil, je viens de téléphoner à la personne responsable de mon dossier à la sous préfecture (dont j'ai retrouvé le n° de téléphone...) Il m'a dit que la Mairie a pris beaucoup de temps à répondre et qu'à présent il attendait celle de la DDE. Il m'a rassuré en me disant que de toute façon j'aurai une réponse ; positive ou négative et que tant que je ne l'ai pas le délai de recours est suspendu (même si le prefet prend 1an pour répondre...). Quand je l'aurai , si cette réponse ne me satisfait pas, j'auria 2 mois pour saisir le TA. En attendant, il m'a conseillé d'écrire en AR à la Mairie en réponse à leur titre exécutoire pour les informer que je suis en attente de la réponse du prefet à qui j'ai demandé un recours.
Pour ce qui est du projet de parc, j'ai lu dans les précedents journaux communaux, que, lors du CM du 27 juillet 2007, il est mentionné que Mme le Maire a exposé au CM l'avant projet de place de stationnement dans une des rue du village et que, le CM après délibération a autorisé Mme le Maire a faire une demande de subvention au conseil général, devrant couvrir 80% des travaux.
Sur le compte rendu du CM d'octobre 2007, il n'est rien mentionné concernant ce projet, ni sur les rapports de CM antérieurs.
Par contre j'ai l'extrait du registre des délibérations en main, datant du 25 juillet 2006, qui a fixé le montant de la taxe. (cette délibération avait été provoquée par une demande de PC pour création d'appartements, par un entrepreneur qui venait d'acheter une grande maison en plein centre du bourg...) Je me permets de vous recopier ce qui est écrit, car c'est peut-être un élément important :
"quelques maisons du bourg ont récemment été achetées par des entrepreneurs dans le but d'y aménager plusieurs logements. Selon l'article L421-3 du code de l'urabanisme, toute création de nouveau logement, mis à part les logement sociaux, doit faire l'objet de création de place de stationnement. A défaut de pouvoir réaliser cette obligation, ce qui est le cas dans le bourg, le propriétaire peut-être tenu de verser à la commune une participation en vue de l'aménageement de place de stationnement. Un e délibération du 31 mai 1991 avait déterminé cette somme à 20 000fr. Celle-ci peut-être aujourd'hui actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction, soit 4061€, ou bien être fixé librement sans dépasser le plafond de 13710,94€. Après délibération la majorité décide de fixer une taxe de parking à 13710,94€."
Voilà le texte sur lequel la mairie se base...
Qu'en pensez-vous?
PS : je n'ai pas trouvé le texte du 6° alinéa du L421-1 ancien... Pourriez-vous me donner un lien, SVP?
Cordialement
Mike |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 17:07:23
|
Citation :
Initialement posté par les3canards
Suite à votre conseil, je viens de téléphoner à la personne responsable de mon dossier à la sous préfecture (dont j'ai retrouvé le n° de téléphone...) Il m'a dit que la Mairie a pris beaucoup de temps à répondre et qu'à présent il attendait celle de la DDE. Il m'a rassuré en me disant que de toute façon j'aurai une réponse ; positive ou négative et que tant que je ne l'ai pas le délai de recours est suspendu (même si le prefet prend 1an pour répondre...)
ça, c'est faux : demandedz leur de confirmer par écrit !!!, et ce d'autant que votre recours préfectoral n'a pas été notifié à l'auteur de l'acte (le maire)Citation :
. Quand je l'aurai , si cette réponse ne me satisfait pas, j'auria 2 mois pour saisir le TA. En attendant, il m'a conseillé d'écrire en AR à la Mairie en réponse à leur titre exécutoire pour les informer que je suis en attente de la réponse du prefet à qui j'ai demandé un recours.
c'est une bonne idée et vous en enverrez copie au trésor public et au préfet... a priori , ça doit rentrer dans le délai de paiement de un an prévu dans l'article que je vous ai cité... mais vérifiez auprès du trésor public.Citation :
Pour ce qui est du projet de parc, j'ai lu dans les précedents journaux communaux, que, lors du CM du 27 juillet 2007, il est mentionné que Mme le Maire a exposé au CM l'avant projet de place de stationnement dans une des rue du village et que, le CM après délibération a autorisé Mme le Maire a faire une demande de subvention au conseil général, devrant couvrir 80% des travaux.
Sur le compte rendu du CM d'octobre 2007, il n'est rien mentionné concernant ce projet, ni sur les rapports de CM antérieurs.
Par contre j'ai l'extrait du registre des délibérations en main, datant du 25 juillet 2006, qui a fixé le montant de la taxe. (cette délibération avait été provoquée par une demande de PC pour création d'appartements, par un entrepreneur qui venait d'acheter une grande maison en plein centre du bourg...) Je me permets de vous recopier ce qui est écrit, car c'est peut-être un élément important :
"quelques maisons du bourg ont récemment été achetées par des entrepreneurs dans le but d'y aménager plusieurs logements. Selon l'article L421-3 du code de l'urabanisme, toute création de nouveau logement, mis à part les logement sociaux, doit faire l'objet de création de place de stationnement. A défaut de pouvoir réaliser cette obligation, ce qui est le cas dans le bourg, le propriétaire peut-être tenu de verser à la commune une participation en vue de l'aménageement de place de stationnement. Un e délibération du 31 mai 1991 avait déterminé cette somme à 20 000fr. Celle-ci peut-être aujourd'hui actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction, soit 4061€, ou bien être fixé librement sans dépasser le plafond de 13710,94€. Après délibération la majorité décide de fixer une taxe de parking à 13710,94€."
Voilà le texte sur lequel la mairie se base...
Qu'en pensez-vous?
PS : je n'ai pas trouvé le texte du 6° alinéa du L421-1 ancien... Pourriez-vous me donner un lien, SVP?
Cordialement
Mike
c'était le L421-3 auquel je pensais... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2008 17:08:25 |
| Signaler un abus |
|
|
les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 18:07:05
|
Well, si ça se trouve, je me fais peut-être promener par ce Monsieur... et je risque de dépasser le délai de recours?
L421-3 ancien, est-ce de ce texte dont vous parlez?
Mais sur ce lien, il ne parle pas de délai de prescription.
Bon, je vais ecrire à la Mairie que j'attends la réponse à mon recours et envoyer copie à la préfecture, ainsi qu'au trésor. Sinon que faire? Je saisirai bien le TA, mais d'un je ne sais pas comment m'y prendre et deux je ne suis pas sûr de gagner et j'ai donc peur d'y laisser ma maison!
Et peut-être que la réponse du préfet ira dans mon sens!? Ou peut-être pas...
Grand merci pour votre soutien!
Bien cordialement
Mike
**modération**
intégration de lien perturbant l'affichage |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2008 18:14:28 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 18:07:15
|
quand le préfet aura rendu une décision, il faudra obtenir copie des avis rendus.
pour s'amuser un peu (attendez que ça se tasse), récupérez le budget prévisionnel de l'aménagement du parc public prévu en juillet, divisez le par 5 (20% à charge de la commune) et demandez le cumul de particpations perçues au titre de la non réalisation de places de stationnement depuis 2001 !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2008 18:09:12 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 18:20:22
|
Citation :
Initialement posté par les3canards
Mais sur ce lien, il ne parle pas de délai de prescription.
non, les délais de recours contentieux sont fixés par des lois générales (inclues au code de justice administrative notamment) et la jurisprudence (prorogation par déféré préfectoral notamment).
votre dossier n'est pas obligatoirement compliqué mais vous avez déjà fait suffisamment de "boulettes" -pas de notification, pas de demande de retrait de la seconde DT....- pour que la seule issue soit une contestation du titre rendant exigible la somme, ce qui est moins simple que quand on attaque son fondement !!!
je ne pense pas que vous soyez capable d'aller au TA seul... il vous faut un avocat.
vu la somme en jeu (13000 euros), une petite visite auprès d'un avocat spécialisé en urbanisme pour faire un premier contact me semble sage.
n'écrivez rien à la mairie ni au préfet ni au fisc avant.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 19:31:48
|
Merci pour vos conseils. Je vais me renseigner pour trouver un bon avocat specialiste en urbanisme. Si vous en connaissez un en région parisienne, je suis preneur de tout bon tuyeau!
Je vous tiendrai au courrant des suites.
En vous souhaiatant une très bonne soirée
Bien cordialement
Mike |
| Signaler un abus |
|
|
tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 23:27:26
|
Petite question, comment la mairie a t'elle su que vous aviez couplé les deux logements, vu qu'il s'agit de deux terrains différents?
Avez-vous payer deux impôts fonciers pendant ses années?
Une autre possibilité que accpete certains POS ou PLU, la mise à disposition d'une place de parking à proximité. Je me souviens plus de la distance 250 ou 500 m pendant cinq ans je crois. Sachant que cette place peut être loué à l'acquéreur. Vu que vous venez acheter, ça peut être une option envisageable. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 10:35:15
|
tetelle, reprenez l'historique de l'affaire de Mike, vous en comprendrez mieux l'origine...
par ailleurs, rappelons une fois encore que l'urbanisme ne s'intéresse pas aux parcelles cadastrales mais à l'unité foncière. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
taxe de stationnement demandée après accord tacite
Forum fermé
