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bonjour, . Un propriétaire a divisé une parcelle (1900M2) en ne conservant que la partie non batie (900M2) qui est non enclavée car accessible par un chemin communal de largeur 1m. Il a ainsi créé la situation d'une parcelle non constructible (pas d'accès de largeur 2m).
Ce propriétaire est il fondé à réclamer à son voisin un droit de passage pour rendre la nouvelle parcelle ainsi crée constructible (nécessité d'accès largeur 2m ) ?
Il a créé lui meme la situation d'une parcelle non constructible et va créer un préjudice à son voisin en reclamant un droit de passage....
réponse en trois étape : *le désenclavement doit "naturellement" passer par le terrain issu de la division qui a un accès au domaine public (article 684 du code civil) *il fera l'objet d'une indemnisation à hauteur du préjudice prévue par l'article 682 du même code *mais il est de jurisprudence constante que l'auto-enclavement interdit de se prévaloir d'un droit légal de passage (COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1964) *ce principe ne semble cependant concerner que l'auteur de la division, ses acheteurs éventuels pouvant peut-être obtenir le désenclavement de droit (Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2008, 06-20.544, Publié au bulletin )
NB : la dernière JP est encore trop fraiche pour que j'en mesure bien l'impact !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2008 20:13:19
Pour moi, la dernière JP relève de l'arnaque, comme expliqué dans l'Eclairage sur les servitudes. D'ailleurs, votre cas relève lui aussi de l'arnaque qui consiste à vendre au prix fort le maximum de m² en escomptant faire supporter son inconséquence aux propriétaires voisins.
Bon, ça fait deux cas de ce type en une demi heure, j'en avais jamais vu autant.
Merci de ces infos qui nous sont bien utiles. Cordiales salutations.
Citation :Initialement posté par Emmanuel WORMSER
réponse en trois étape : *le désenclavement doit "naturellement" passer par le terrain issu de la division qui a un accès au domaine public (article 684 du code civil) *il fera l'objet d'une indemnisation à hauteur du préjudice prévue par l'article 682 du même code *mais il est de jurisprudence constante que l'auto-enclavement interdit de se prévaloir d'un droit légal de passage (COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1964) *ce principe ne semble cependant concerner que l'auteur de la division, ses acheteurs éventuels pouvant peut-être obtenir le désenclavement de droit (Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2008, 06-20.544, Publié au bulletin )
NB : la dernière JP est encore trop fraiche pour que j'en mesure bien l'impact !!!
Merci de ces infos qui nous sont bien utiles. Cordiales salutations.
Citation :Initialement posté par larocaille
Pour moi, la dernière JP relève de l'arnaque, comme expliqué dans l'Eclairage sur les servitudes. D'ailleurs, votre cas relève lui aussi de l'arnaque qui consiste à vendre au prix fort le maximum de m² en escomptant faire supporter son inconséquence aux propriétaires voisins.
Bon, ça fait deux cas de ce type en une demi heure, j'en avais jamais vu autant.
création d'enclavement & droit d'accès
Forum fermé
Posté - 01 févr. 2008 : 19:22:15
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
