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 Sujet  |
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baby
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 01 févr. 2008 : 20:20:45
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Bonsoir,
Tout d'abord merci et bravo pour votre site, sincèrement !
Voilà, nous avons acheté une maison avec un terrain sur lequel il y a un poteau EDF qui alimente notre maison, nous sommes en fin de ligne (dernière maison du village). Aucune servitude stipulée dans l'acte d'achat. Aujourd'hui, un voisin a obtenu un permis de construire en face de chez nous. Il demande à se raccorder sur notre poteau en sous terrain, mais nous avons refusé car cela endommagerait un mur de propriété et une haie arbustive vieille de 30 ans... il demande donc l'autorisation pour se brancher en aérien.
Nous envisageons de refuser également car nous aurions 5m de fil qui surplomberait notre propriété. EDF nous a envoyé une convention qui régularise l'existence d'un surplomb de notre propriété par leur cablâge. Sommes nous en droit de refuser de signer cette convention, et sommes nous en droit de refuser purement et simplement toute connection à ce poteau ?
Autre question, ce permis de construire a été délivré sans que de gros problèmes ne soient pris en compte notamment : pas de pression d'eau chez nous qui aboutit comme en été 2005 (sècheresse) à une absence d'eau complète pendant 10 jours; un chemin communal étroit où deux véhicules ne se croisent pas, et où il est impossible de faire demi tour (cul de sac).
Pouvons nous raisonnablement demander l'annulation de ce permis ? quelles sont les chances que cela aboutisse ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses et le temps qu e vous y consacrez,
Bien cordialement,
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 22:31:41
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pour l'électricité, oui, vous pouvez refuser la convention, sinon cela ne s'appelle pas une convention mais une violation de propriété. je vous conseille d'ailleurs de la refuser notamment parce qu'elle est illégale.
EDF -ou la commune ou le syndicat d'électrification- aura alors deux solutions :
*mettre un poteau ailleurs, c'est à dire alimenter le voisin depuis un autre poteau que le votre, sans se repiquer sur le votre bien sur car alors il formerait servitude ce qui nécessiterait l'instauration d'une servitude (voir possibilité suivante)
*instaurer une servitude par DUP précédée d'une enquête publique, puisque vous avez refusé la convention, ce qui nécessitera.. de déplacer le poteau hors de votre parcelle si elle est batie : l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 n'autorise pas les supports formant servitude ailleurs que dans les terrains non batis...
donc dans tous les cas déplacement ou création d'un nouveau poteau...
au fait, la convention est illégale parce qu'elle est encadrée par les dispositions du décret 67-886 du 6-10-67 qui ne permettent pas de déroger aux restrictions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906... donc pas de poteau formant servitude dans un terrain bati, même pour une servitude conventionnelle.
attention cependant : pas de poteau dans le jardin ne signifie pas nécessairement pas de cables en surplomb au dessus du jardin... ça c'est autorisé... mais ça nécessite soit une convention soit une DUP avec enquête publique... pour une seule maison à connecter, un peu couteux, non ?
concernant le deuxième problème, consultez le POS/PLU de la commune pour voir quelles sont les règles d'accès aux imposées aux constructions nouvelles.
l'histoire de l'eau ne tient pas à mon avis : c'est un réseau qu'il faut redimensionner, avec ou sans voisins. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2008 22:33:52 |
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baby
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 02 févr. 2008 : 14:52:32
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Bonjour Emmanuel,
Mille mercis pour cette réponse rapide, claire, précise, et à une heure tardive !!! Sincèrement !
Bien cordialement, |
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baby
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 19:20:31
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Bonjour Emmanuel,
Je reviens vers vous car nous avons du nouveau... EDF nous "sort" une convention du chapeau... Il n'y en avait pas trace à la mairie, et notre maire leur a demandé directement une copie...Quid de l'authenticité de cette convention !! Cette convention entre le propriétaire de l'époque et la commune, légalise à notre avis, tout simplement la présence du poteau sur le terrain, mais je voulais avoir confirmation qu'en dépit de ce document (à priori enregistré)sommes nous bien libres de refuser toute connection à notre poteau ? Ou serons nous obligés d'accepter ? Nous pensons que non car ce serait créer une nouvelle servitude, mais avons nous raison? De plus, cette convention n'a pas été stipulée dans notre acte d'achat, en est elle toujours valable ? quel recours aurions nous ?
Les relations avec le voisins se sont complètement dégradées, il nous a même insulté !!! tout cela car nous refusons qu'il se connecte à ce poteau (mais voir nos motifs plus haut dans mon précédent post, nous ne faisons pas cela exclusivement pour lui nuire...)... Outre son impolitesse, EDF fait pression et nous avons réellement l'impression d'être dans un éteau....
Merci pour vos précieux conseils,
Cordialement, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 20:36:38
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depuis nos échanges en février, j'ai précisé en concaténé un certain nombre d'informations sur le sujet dans ce fil ? (cliquez, souligné = un lien !)
EDF fait pression car ils savent qu'ils ne sont pas dans leur droit. Ils tentent donc l'intimidation pour éviter de couteux travaux...
pouvez vous préciser ce qu'il y a dans cette convention ?
ne s'agit-il pas tout simplement de la convention de raccordement de votre propriété, prévoyant l'installation d'un poteau chez vous exclusivement pour vous alimenter ?
car alors ce poteau, bien sur, ne forme pas servitude puisqu'il n'alimente que vous...
en revanche, dès lors qu'il alimente une autre propriété, il entre dans le périmètre de l'article 12 de la loi du 15/6/1906, formant servitude... et doit donc respecter les termes de l'article susdit.
en ce sens, oui, vous pouvez refuser non pas l'aggravation mais la< création de la servitude : l'envoi initial reçu montre qu'ils ont besoin soit de l'accord soit de l'arrêté préfectoral instaurant la servitude, or ni l'un ni l'autre |
cordialement
Emmanuel Wormser
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baby
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 29 avr. 2008 : 22:44:02
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Bonsoir,
Mille mercis pour votre réponse rapide.
La convention passée entre le propriétaire de l'époque et la commune (car c'est la commune qui a payé le poteau, et bénéficié pour cela d'une subvention)autorisait Edf à pénétrer sur le terrain, y faire les travaux, les éventuels élaguages, entretien. Rien d'autre. Le poteau n'alimente aucune autre maison.
Nous sommes donc dans notre droit de maintenir notre refus. Reste à résister aux assauts d'EDF, et aux insultes de notre cher voisin...Mais, votre soutien va nous y aider.
Encore merci Emmanuel, bien sincèrement. |
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baby
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 11:06:03
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Bonjour,
Au final, et à ce jour, EDF après avoir tenté l'intimidation y compris via notre avocat... se résigne à mettre en place un nouveau poteau sur lequel il va nous connecter. Le poteau existant, sur notre terrain, servira à nous exlusivement, mais sera le lien envers le nouveau poteau où nous serons désormais connectés. Y a t il un problème à cela que nous ne voyons pas ? Nous ne pensons pas mais préférons avoir votre avis...
Encore merci.
Cordilement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 11:48:16
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| non, pas de pb a priori |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juil. 2008 11:48:44 |
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baby
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 juil. 2008 : 12:17:05
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Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Bien cordialement, |
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