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Pour des époux communs en bien, et s'agissant d'un lot dépendant de la communauté, la Cour de cassation vient de juger que le syndic peut les convoquer par un pli LRAR unique adressée à Monsieur ou Madame X ....
Pour affiner ce sujet, il faut ajouter que le syndic n'a pas le droit de convoquer un seul des deux époux, en pareil cas de communauté.
Lot commun aux époux / convocation à l’assemblée générale (Cass. Civ III : 23.5.07)
Lorsqu’un lot de copropriété est un bien commun à des époux, seul l’un d’entre eux peut assister à l’assemblée générale et prendre part au vote. Mais il peut s’agir indifféremment de l’un ou l’autre sans que celui qui y participe n’ait à justifier de mandat. De par le seul effet du régime matrimonial, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et la participation à une assemblée générale de copropriété relève sans nul doute de l’administration. Pour autant, le syndic ne peut en application de ces règles adresser de sa propre initiative la convocation à un seul époux, même s’il s’agit de l’époux qui représente habituellement le couple ; il lui faut nécessairement adresser la convocation aux deux époux. A défaut, la convocation libellée au nom d’un seul époux n’est pas valable et l’assemblée générale pourrait être contestée pendant deux mois par le conjoint auquel la convocation n’a pas été adressée.
C'est tout à fait vrai mais il n'empêche que le droit français montre ici une parfaite incohérence.
En matière de bail, la règle est que les époux, quel que soit le régime matrimonial, sont co-titulaires du bail. L'article 1751 du Code civil exige que chaque époux soit destinataire d'une notification par le propriétaire, notamment celle d'un congé.
On en a déduit qu'il fallait deux plis recommandés, puis qu'un seul suffisait, adressé à M. et Mme. La règle postale exige en effet la double signature pour la remise du pli (Cass 3e 02/02/2000).
Bail ou copropriété ? Aucune différence à cet égard. Le bon sens aussi bien que le droit commandent une solution identique
Dans quelques mois ou années, la Cour de cassation y viendra, et sanctionnera un syndic qui n'aura pourtant fait que se conformer à l'arrêt du 19/12/2007
Encore faut-il que les "propriétaires" informent correctement le syndic de leur situation matrimoniale. J'ai fait syndic bénévole d'une copro "toute neuve". Quand j'ai signé mon acte, il y avait déjà des actes signés et il restait des logements à vendre. On a mis un peu de temps à mettre en place l'administration de cette copro pour laquelle, Dieu merci, le promoteur n'avait pas imposé un de ses petits protégé comme syndic initial. Je n'ai donc jamais eu copie des attestations d'achat des premiers logements, j'ignorais parfaitement qui était propriétaire... J'ai fait avec... J'ai souvent réclammé des attestations pour gérer comme il faut. Sous réserve de "vie privée"... J'ai offusqué les propriétaires concernés ! certains ont même déclaré qu'ils iraient se plaindre très haut de ma curiosité malsaine !!! J'ai fait avec, ou plutôt sans !
Au fil du temps, cela s'est arrangé car il y a eu des reventes et là, les notaires me pasaient les documents ! Je ne sais pas si j'ai fait comme il se doit, mais j'ai toujours mis les convocations au nom de M. ou Mme... même si certains, à ma connaissance, étaient célibataires et même pas à vivre avec un compagnon (mais je n'avais pas mis de mouchards chez eux ) ! Et à toutes les AG, j'implorais pour faire corriger les mentions de la feuille de présence que j'avais préparé, si elles n'ataien tpas correctes, et personne ne corrigeait... ils signaient.. c'est tout ! Enfin, une fois, j'ai quand même obtenu une correction... le propriétaire venait de déménager... il allait mettre en location ! quand même !
Alors, je suis toujours mitigé, pour ne pas dire outré, de voir à quel point les propriétaires qui refusent d'assumer leurs devoirs d'information du syndic sont doués pour lui reprocher des vices de forme sur ce sujet.
Convocation à Mr ou Mme OK si communauté
Forum fermé
Posté - 02 févr. 2008 : 09:34:03
Bonjour.
