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J'ai beaucoup de moisissures dans ma salle de bain, et j'ai fait venir le plombier missionner par mon agence. Celui-ci veut tout casser (sanitaire, douche , lavabo) et gratter les murs et remettre ensuite en état. Or, l'agence suite au devis qu'il fera , veut que je quitte mon appartement pendant 1semaine voire 15 jours car je ne pourrais pas accéder à la salle de bain. Je n'ai pas les moyens financiers pour partir en vacances. J'ai des enfants et je suis assistante maternelle. Ont -ils le droit de me faire partir? Est-ce que je peux demander des dommages et intérrêts pour non jouissance de mon appart? Doivent-ils me rembourser les frais d'hôtel si c'est la dernière alternative?
Hélas, vous ne pouvez exiger tout ceci que si les travaux durent plus de 40 jours... c'est un article assez archaïque de la loi de 1989... Art. 7 : Le locataire est obligé :
(...) e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ; (...)
Code civil : Article 1724 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
nanou, c'est sûr que pas de sdb pendant 1 semaine est difficile surtout avec les enfants. Mais vous avez la grande chance d'avoir un bailleur qui veut faire des travaux et assainir la sdb ! Ne pouvez-vous pas voir une solution transitoire ? discutez avec votre correspondant et en expliquant la situation, essayez de trouver une solution temporaire ... Je suis sûre que toutes les bonnes volontés peuvent trouver solution á beaucoup de problèmes. le jour où votre sdb sera trop insalubre, peut-être perdrez vous votre agrément d'assistance maternelle .... c'est un aspect des choses à considérer et à ne pas négliger ...