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gordon01
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 03 févr. 2008 :  12:35:24  Voir le profil
Bjr,

Mon voisin vient de commencer la construction de sa maison.
Il vient de réhausser le mur qui nous est mitoyen de 2m à 3,40m.
Je n'ai qu'une petite cour et de ce fait, je n'ai plus de soleil à cause de ce mur.

Ai-je un recours ?

Merci bcp,
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 03 févr. 2008 :  13:15:23  Voir le profil
La première chose à vérifier c'est la mitoyenneté du mur. Beaucoup de gens confondent le mur mitoyen avec le mur édifié en limite de propriété.

Si le mur est réellement mitoyen, l'article 662 du Code Civil stipule que tout appui sur ce mur nécessite l'accord explicite des deux "co-propriétaires" du mur.
Mais l'article 658 du même code permet à l'un des "co-propriétaires" du mur de le surélever du fait de sa seule volonté à partir du moment où il en supporte totalement les frais, tant pour la partie commune que pour la partie exhaussée.

Pas de recours possible pour l'exhaussement en lui-même, mais gros recours en vue si l'exhaussement a un impact sur la partie motoyenne du mur.

Dominique
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gordon01
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 03 févr. 2008 :  13:41:47  Voir le profil
Bjr,

Qu'entendez-vous par "si l'exhaussement a un impact sur la partie motoyenne du mur." ?
Est-ce que l'ensoleillement peut jouer en ma faveur ?
Où dois-je faire ce recours ?

Merci bcp,
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gordon01
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 03 févr. 2008 :  13:45:17  Voir le profil
Quelles sont les demarches à suivre ? (recours à un notaire ?)
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 03 févr. 2008 :  15:54:58  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
le droit au soleil n'existe pas.

il faut identifier à qui appartient le mur : vous, lui, les 2.
pour cela , votre notaire pourra effectivement vous aider...

lisez ce fil de Dominique

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 04 févr. 2008 :  06:16:16  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par gordon01

Bjr,

Qu'entendez-vous par "si l'exhaussement a un impact sur la partie motoyenne du mur." ?
Est-ce que l'ensoleillement peut jouer en ma faveur ?
Où dois-je faire ce recours ?

Merci bcp,




La partie mitoyenne, c'est celle qui a été construite en commun (la plus basse). L'exhaussement, lui, n'est pas réputé mitoyen tant que vous ne participez pas à son édification.
Comme l'a dit Emmanuel, le droit au soleil n'existe pas. Par contre, allez à la mairie pour récupérer le réglement du PLU de votre zone. Il y a peut-être des limitations de hauteur pour les constructions en limite de propriété.

Pour construire sa maison, votre voisin avait le choix entre exhausser le mur mitoyen ou construire un nouveau mur au ras du mur mitoyen. En choisissant d'exhausser, il prend le risque que le mur d'origine n'ait pas la solidité requise pour supporter sa maison. Et si des désordres apparaissent, il en sera l'unique responsable.

Dominique
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