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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 22 janv. 2008 : 23:53:22
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Possédant une propriété secondaire, qui est limitrophe d’un côté avec un voisin sur une longueur de 180m. . Je précise que j’habite à 500 km de celle-ci.
En 1999, ce dernier m’avait sollicité pour construire une clôture mitoyenne, car il me donna, dans un premier temps, la raison que c’était qui voulait avoir un chien, puis dans un deuxième temps , qu’il voulait planter une haie de fleurs. Je luis répondis qu’il fallait voir.
Il m’envoya une lettre dans laquelle, il m’informait qu’un tel ouvrage revenait à 5250€, donc la moitié était à ma charge..
Je lui répondis que c’était fort élevé, et je lui fis une contre-proposition, en indiquant que comme je possédais des poteaux-ciments, je me proposais de réaliser cette clôture.
Je ne reçus pas de réponse.
Or à la fin d’un WE prolongé, dans cette propriété, alors que je m’apprêtais à partir le lundi matin. Je vis deux personnes (le voisin n’y figurait pas), qui commençaient à mesurer près de la limite. Je leur demandais qu’elle fût la raison de leur travail. Ils m’informèrent qu’ils allaient ériger la clôture.
Peu après, je reçus une lettre du voisin m’indiquant que l’ouvrage était réalisé, donc que je lui devais la moitié de la somme, soit 2625 € . Avant de lui répondre, je suis allé voir cette clôture qui était composée d’un grillage de simple torsion plastifié et de poteaux vert en fer. Il manquait deux fils de tension. Tout ce matériel était du bas de gamme. En plus le massif de ciment, dans lequel était planté le poteau, était équivalent à un pot de miel. Sans parler du grillage qui n’était pas tendu.
Donc je lui répondis, par LRAR , qu’il ne présentait aucune facture, qu’à ce jour il n’avait jamais eu mon accord pour la réalisation de cette clôture, donc que je n’avais pas obligation de le payer.
A la suite de cela, il m’envoya une mise en demeure, à laquelle je ne répondis pas.
J’ai cru que l’affaire allait s’arrêter là.
Mais voilà, pour une raison que j’ignore, sur 70 m , ce voisin a implanté , de son côté, la clôture à 40 cm de la limite . Depuis, il a vendu le terrain, accolé à ses 70m ..
Or il vient de m’écrire, en m’indiquant que je lui avais volé cette bande de terrain .(70 m* 40cm) . Bande que j’entretiens du fait que personne ne s’en charge.
Afin de constituer ma défense, j’ai demandé s’il avait déposé une déclaration de travaux pour cette construction. La mairie a répondu négativement.
Question :
1- Mon comportement est-il attaquable ?
2- Puis-je être attaqué par l’ancien et/ou les nouveaux propriétaires, en demandant la ré-implantation de la clôture sur la limite, et surtout à mes frais ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 00:00:23
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trop tard pour attaquer l'absence d'autorisation d'urbanisme (DT) qui n'est d'ailleurs plus obligatoire maintenant.
vous pouvez très simplmeent répondre que le voisin peut reprendre ses 40cm. et déplacer à ses frais la cloture qu'il avait mal posée initialement...
où est le problème...?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 00:03:44
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| et si vous profitiez de ce fil pour nous donner des nouvelles des nombreux cas dont vous nous avez saisis ...? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 janv. 2008 07:35:38 |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 14:48:09
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Juste pour information , c'est l'ancien propriétaire, qui nous écrit.
Les nouveaux ont acheté en l'état, et ils ne sont pas au courant de cela
Pour ma culture : sur le forum, plusieurs fois , il est dit que si un propriétaire construit en retrait, de sa limite une clôture, compris dans une certaine largeur, il perdait son droit de propriété . Je suppose que c'est dans le cas d'une clôture en dur . Ai-je bien compris?
Il est normal que je vous tienne au courant des divers litiges en cours ,du fait, que vosu m'avez conseillé . Mais pour cela il faudrait des nouvelles fraiches. Voici le point :
1 requête au TA du collectif d 'habitants sur la nature du chemin
déposée en mars 2006, rien de nouveau , toujours en instance.
2 requê au TA pour la DT autorisée par le maire par un voisin sur notre terrain , déposée en juin 2006 , rien de nouveau , toujours en instance.
3 plainte pour vol et destruction de biens privées,déposée en août
2007 , pas de réponse à ce jour. On nous a dit , que , comme l'auteur habitait dans un autre département. Le dossier voyagait entre le bureau du procureur qui assure sa fonction sur le territoire
où a eu lieu l'infraction et le bureau du procureur qui assume ses fronctions sur le territoire où l'auteur habite.
4 plainte pour l'implantation , par une tranchée d'un câble gainé électrique sur la zone de servitude. La société , dépendant d'un grand groupe de BTP , qui commence par B, et qui possède une chaine de TV s'est engagée, par écrit, à enlever le câble et à remettre les lieux dans l'état où il était précédemment. Donc après cet accord, la plainte a été retirée. Pour information , le commanditaire ne les avait pas informé de la situation.
De plus,leur service juridique (assez important) a examiné le dossier, ils ont tombés sur la m^me conclusion que vous .
Le voisin n'a pas de servitude de tréfonds. Il peut passer par le chemin large de trois mètres.
En conclusion , la justice de notre pays est très lente.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 15:38:12
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quand on construit volontairement sa cloture en retrait, on s'expose naturellement à la prescription acquisitive trentenaire de la bande délaissée au voisin...
en effet, si l'empiètement ne permet pas la prescription car il est un acte de violence qui empêche la possession utile, le délaissé de terrain n'est pas violent, il est public, non équivoque, etc...
le voisin peut donc revendiquer au bout des 30 ans la propriété de la bande.
le pb, c'est de prouver la durée, et dans le cas d'une cloture légère, c'est pas facile... au contraire du cas du mur qu'on repère sur les photos aériennes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 17:53:24
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Juste une information par rapport à votre remarque :
"trop tard pour attaquer l'absence d'autorisation d'urbanisme (DT) qui n'est d'ailleurs plus obligatoire maintenant."
Suite à la réforme du code de l'urbanisme, il peut , apparemment, avoir une exception:
Ma commune a voté par délibération du conseil municipal le maintien du régime des daclarations préalables pour contrôler les clôtures.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 07:58:58
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J'ai retrouvé le jugement de la Cour de Cass.
Ajout: Mal réveillé ce matin car j'ai oublié d'envoyer le post. En lisant la JP vous allez comprendre de quoi il s'agit.
Renseignez-vous pour savoir si il n'y a pas un tel réglement sur votre commune. |
Dominique |
Edité par - larocaille le 04 févr. 2008 08:04:32 |
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clôture implantée à 40 cm en retrait de limite
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