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Bonjour, je possède une maison qui appartient à une copopriété. Je possède, au fond de mon jardin (jouissance exclusive) une rangée de box à vélos inemployés et très inesthétiques. Je vais devoir faire des travaux, et je souhaiterais transformer discretement 2 d'entres eux de manière à pouvoir occasionnellement permettre à quelqu'un de passage d'y dormir. J'insiste sur la notion d'occasionnel : le meublement sera minimal et rarement pret à l'emploi, pas de lumière allumée en général. Dans ce cas, je me demande si je risque d'etre hors la loi : comment justifie-t-on de l'habitation d'un local? le box fait moins de 2m de haut, je peux tout à fait ne pas laisser de fenetres, il n'y aura ni kitchenette, ni point d'eau (sauf peut etre des WC).
Qu'en pensez vous?
(le pb de départ c'est que je suppose avoir peu de chance d'obtenir davantage de surface habitable auprès de ma mairie)
que c'est illégal, qu'il faut l'accord de la copro pour changement d'affectation d'un lot et de la commune pour changement de nature de surface (SHOB devient SHON) et qu'il faut prévenir le fisc (modification de la surface habitable).
à vous de voir.
vous êtes sur un forum de droit : pas de bidouilles ici
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Donc si un jour, je permets à un ami éméché de dormir dans un garage, même occasionnellement, celà revient à utiliser frauduleusement de la SHON ? Est ce ça la loi? factuellement?
Justement, si je viens sur ce forum, c'est que je n'arrive pas à savoir si la notion d'utilisation occasionnelle existe, et, si oui, sous quelles conditions.
Si je viens sur un forum c'est pour comprendre la loi, pas pour me justifier vis à vis d'inconnus, je n'en ai pas besoin.
si vous ne faites pas une installation fixe, il est clair que vous ne réalisez pas de transformation, pas plus que n'en ferait un SdF s'abritant sous un porche pour la nuit : le porche reste porche, malheureusement pour lui.
si vous réalisez une installation fixe, il est clair que la destination ou l'affectation de la surface est modifiée.
maintenant, vous dire que le controle est possible et pertinent et que le risque est élevé.... tout dépend beaucoup de vos relations de voisnages et des jalousies qui peuvent agiter votre copropriété.
la notion d'occasionnelle n'existe pas en droit de l'urba... seule la notion de temporaire est prévue.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je n'ai pas compris si vous avez la jouissance exclusive de ces anciens box à vélo. Votre phrase me permet de comprendre que vous avez la juissance exclusive de votre jardin... mais ne me permet pas de comptrendre le statut de ces anciens box.
Si effectivement ces anciens box vous sont exclusivement rattachés, vous pouvez les employer à votre guise de rangement de jardin... et y mettre de tout, dont vos vélos ! ==> si de temps en temps, vous y étalez un lit de camp pour y laisser dormir quelqu'un de votre famille, de vos amis ou vous-mêmes, je ne vois pas ce qui peut être reproché... c'est pareil que si vous décidez de temps en temps d'y faire votre sieste tout comme vous avez le droit de faire votre sieste dans votre jardin.
Citation :Je vais devoir faire des travaux
devoir... qui ou quoi vous y oblige ?
Citation :et je souhaiterais transformer discretement 2 d'entres eux
pourquoi "discrètement" ?
Citation :je peux tout à fait ne pas laisser de fenetres, il n'y aura ni kitchenette, ni point d'eau (sauf peut etre des WC).
Là, faut pas pousser, le wc c'est de l'équipement lourd ! et non compatible avec une notion d'abri de jardin !
Un local à vélo peut ne pas avoir été constitutif de SHON à la création de l'immeuble. Normalement, c'était un local commun. Si on n'y met plus de vélos et si on y entrepose autre chose, il conserve son droit de non constitution de SHON à condition de rester local de rangement commun. On peut y mettre les poussettes ou la tondeuse et/ou le matériel d'entretien des communs, ou les poubelles.. Si ce local que je suppose commun au départ est devenu privatif, il a changé de statut en devenant privatif ! Si la copropriété, sans faire d'acte notarié, par une résolution, vous a attribué la jouissance exclusive de ces ex box communs... cette décision vous permet de les utiliser comme bon vous semble et certainement d'en assumer l'entretien à vos seuls frais... mais cette décision ne peut pas vous permettre d'être en infraction avec les règles générales d'urbanisme ni avec le réglement de copropriété.
Vous pouvez donc rendre ces box plus agréables à regarder, en meilleur état, mais vous ne pouvez pas les équiper pour les rendre habitables, sans passer par plein de demandes d'autorisations (à la copro, à l'urbanisme)... même s'ils ne seraient qu'occcasionnellement habités. Il n'y a pas de notion "d'occasionnellement" ou toutes les résidences secondaires seraient exonérées de respect d'obligations !
Et si vous n'avez aucun droit de jouissance exclusive de ces box, vous n'avez même pas le droit d'en faire un usage personnel. Ces box restent parties communes.
Citation :le pb de départ c'est que je suppose avoir peu de chance d'obtenir davantage de surface habitable auprès de ma mairie
Le problème c'est que nous ne sommes pas là pour vous aider à faire ce qui est interdit. Si c'est interdit, c'est interdit. Le problème c'est que si vous vous contentez de rénover une surface non SHON sans en changer l'usage, sans la faire devenir SHON, vous pouvez (cela s'appelle de l'entretien et on entretien toutes les surfaces, SHON ou SHOB). Le problème c'est qu'il est arrivé à tout le monde d'improviser un couchage dans le garage les jours de grandes fiesta (préférable à reprise de la route quand on est éméche). Libre à chacun d'accepter ce couchage à la scout ! mais si c'est pour y faire dormir quelqu'un moyennant finances, si c'est pour faire progressivement une chambre supplémentaire pour donner de la plus-value à votre lot ==> vous allez tout droit vers de gros soucis si vous vous obstinez à ne pas respecter les formes et les demandes d'autorisations préalables pour ce projet !
(le pb de départ c'est que je suppose avoir peu de chance d'obtenir davantage de surface habitable auprès de ma mairie)
L'administration ne se préoccupe pas des surfaces habitables, contrairement au impôts. Consultez le PLU (Plan Local d'Urbanisme) en mairie pour vérifier qu'il n'est pas interdit de construire un deuxième logement et que vous ne dépasseriez pas le COS (Coefficient d'0ccupation des Sols).
Box à vélo transformé en "couchage d'appoint"
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2008 : 17:13:07
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
