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 Sujet  |
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dasnoy
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 04 févr. 2008 : 09:56:40
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M. X a hérité de la maison de sa mère. Il décide de vendre son bien à M. Y, acquéreur. Jusqu'à la veille de la date de la signature de la vente, aucun droit de passage n'est mentionné au Bureau des hypothèques.
M. X, donc le vendeur, accorde un DP à M. Z, le voisin de ladite maison, alors que la siene n'est pas enclavée (11.49 mètres d'accès sur la voie publique d'après le relevé du Géomètre-expert).
Sur l'acte de vente la mention est : "... au profit de M. Z." Que signifient exactement ces mots ? Et si M. Z, le voisin, vend demain sa maison à M. Untel ? Que se passe-t-il ?
M. X avait-il le droit d'accorder un DP sur la propriété qu'il vendait alors qu'un acquéreur était en passe de devenir le nouveau propriétaire ?
Le nouveau propriétaire n'aurait-il pas du etre informé de l'attribution de ce DP avant la signature de l'acte ?
Tout me laisse à penser qu'il y a eu "arrangement" entre MM. X et Z au détriment de M. Y.
Quelqu'un peut-il apporter des réponses à mes questions ? Merci
**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 févr. 2008 10:02:16 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 10:03:24
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qu'est ce qui figurait dans la promesse de vente ?
qu'est ce qui figure dans l'acte de servitude précisément ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 10:34:48
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Ce mic mac a-t-il été enregistré par un seul notaire.
Ce que je veux dire, c'est: l'acte de servitude a-t-il été rédigé par le notaire qui était en charge de rédiger l'acte de vente ?
Il vous faut aussi établir la chronologie des différents actes: compromis, servitude, vente.
La servitude correspond-elle à une réalité qui existait dans le passé? Z passait-il par là avant?
Autre idée: récupérez l'acte de servitude aux hypothèques pour voir si elle a donné lieu à dédomagement de X, ce qui donnerait une autre dimension à l'affaire. Mais il y a de fortes chances que si dédomagement il y eu, celui-ci ait été occulte. Au moins vous verrez si il est stipulé que la servitude est consentie à titre gratuit, ce qui peut aussi avoir un intérêt dans une procédure. |
Dominique |
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dasnoy
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 14:23:53
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| Je n'ai pas le souvenir d'avoir signé une promesse de vente chez le notaire avec le vendeur pour l'acquisition de ma maison. La mention exacte portée sur l'acte de vente, au paragraphe "servitudes", je cite : "Précision étant faite que la partie du terrain devant la maison comprise au n° 308 est grevée d'un droit de passage au profit de M. Z."(ce n'est pas un acte particulier à la servitude mais une mention portée dans l'acte de vente). M. Z passait déjà avant l'achat de notre maison (12 ans) mais ce n'était qu'une simple tolérance (dixit le notaire) puisque pas de DP enregistré. Quant au "dédommagement", il est certainement occulte (connaissant bien M. Z). |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 14:52:25
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Si je comprend bien, vous n'êtes pas dans la situation de quelqu'un à qui on aurait imposé une servitude en douce, mais plus dans le cas de celui qui a signé sans trop regarder.
C'est bien cela ? |
Dominique |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 15:42:28
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La mention figurant dans l'acte de vente de dasnoy stipule un droit au profit d'une personne nominativement bien précise : M Z. (Précision étant faite que la partie du terrain devant la maison comprise au n° 308 est grevée d'un droit de passage au profit de M. Z.)
En fait l'une des questions que se pose dasnoy : si un jour M Z venait à vendre à M Untel, ce dernier aurait-il le droit de passer ??? le droit étant au jour d'aujourd'hui accordé à une personne physique et non à un fond (terrain, immeuble...)!
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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 15:44:09
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| d'où l'importance de retrouver l'acte instaurant la servitude, pour voir à la lecture de ses dispositions, s'il s'agit d'une véritable servitude ou d'une tolérance accordée à un individu. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dasnoy
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 17:01:02
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| Au bureau des hypothèques, aucun acte n'a été signé entre M. X et M. Z instaurant ce DP mais quand j'ai demandé à M. Z de me fournir un acte authentique relatant l'existence de ce DP, celui-ci, par l'intermédiaire du Maire de la commune, m'a présenté copie de mon acte de vente comportant, bien sur, le paragraphe "servitude" avec la mention que j'ai citée plus haut. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 17:06:11
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| alors je parierai volontier que cette servitude pourrait être requalifiée en tolérance par un juge... après le départ de Monsieur Z... mais rien n'est sur en la matière. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 20:50:00
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Hé bien, je parierais qu'un juge ne qualifiera pas cela de tolérance.
Trois raisons pour cela:
1) L'acte de servitude figure dans l'acte de vente, ce qui le caractérise comme un acte foncier dans lequel il est commun de désigner les fonds en nomant leurs propriétaires.
2) L'acte de servitude figure à la rubrique "servitudes" de l'acte de vente.
3) Le fonds de Mr Z jouxte le fonds asservi, ce qui permet d'écarter un argumentaire selon lequel la servitude ne profiterait pas au fonds du bénéficiaire. |
Dominique |
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dasnoy
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 08:21:18
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Dans le paragraphe "engagement des parties", il est mentionné, je cite : "Le VENDEUR ... VEND ... à l'ACQUEREUR ci-dessus nommé, ... QUI ACCEPTE ..., la PROPRIETE ci-après ..., sans aucune exception ni réserve, à l'exception toutefois de celles" (l'exception et la réserve citée ci-dessus ?) "pouvant etre, le cas échéant, énoncées au paragraphes "conditions particulières - servitudes."
Qu'est-ce que cela signifie ?
Le notaire a bien précisé qu'il ne s'agissait que d'une "simple tolérance" dans la mesure où aucun acte de DP n'avait été enregistré au bureau des Hypothèques suite à un accord entre MM X et Z. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 08:38:56
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n'hésitez pas à faire confirmer par écrit au notaire.
par ailleurs, comme je vous l'ai déjà écrit en novembre dernier, merci d'éviter l'abréviation DP pour droit de passage : par convention admise dans le "secteur", elle est réservée à Déclaration préalable... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 févr. 2008 08:47:25 |
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droit de passage
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