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 Sujet  |
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Jean-Ba92
Contributeur senior
81 réponses |
 Posté - 04 févr. 2008 : 00:46:39
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Bonjour,
Mon cas est tout simple, il se trouve que mon syndic ne semble pas connaître la loi 2005-67, dite "Chatel". Or, si j'en lis le rapport d'application de cette loi (http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.asp#P213_27702), il semble que cette loi soit applicable "sous réserve de l' appréciation souveraine des tribunaux".
Afin de bétonner l' éventuelle rupture anticipée du contrat, j'aurais souhaité connaître vos avis concernant le fait qu' un syndicat de copropriétaires soit un consommateur, notamment s' il était possible de mettre la main sur l' arrêt du 13 novembre 1997.
Merci pour votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 09:25:58
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et si vous exposiez ici l'objet de votre litige
car à vous seul, vous ne représentez pas le syndicat des copropriétaires..... |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 10:03:20
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La révocation du syndic relève exclusivement du statut de la copropriété. Le syndic est un mandataire social et pas un prestataire de services.
Il y a un gros meli-melo fait actuellement dans tout celà à du propos du contrat de syndic.
Si vous voudez révoquer votre syndic, restez en aux dispositions du statut : il faut prouver une faute lourde et une décision prise à la majorité de l'article 25.
Si la révocation est abusive ? Elle porte effet quand même. Le syndic est révoqué. Il peut demander des dommages intérêts s'il prouve qu'il n'y a pas eu de faute lourde. La base de calcul des DI est un an d'honoraires. Parfois moins, parfois plus.
Les règles du droit de la consommation n'ont rien à faire ici.
Mais à la vérité, il n 'y a pas grande différence entre ces règles et celles du statut 
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Jean-Ba92
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 18:28:31
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Bonjour,
Merci pour vos contributions. Il ne s'agit pas d'une révocation de syndic, mais juste d'une mise en concurrence concernant les contrat d'entretien des ascenseurs (c'est la saison!), puisque visiblement, ça va être dur de faire avec le prestataire actuel.
Je pose la question, car visiblement, le jugement cité a été cassé en cassation et que j'ai besoin d'être sûr de ce que j'avance à mon syndic. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 19:30:11
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| Et qu'avancez vous à votre syndic? |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 20:06:16
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L'Arc est formelle en ce qui concerne le statut de consommateur de la copropriété.
Par ailleurs pour ce qui est des ascenseurs, si votre prestataire actuel doit vous faire signer un nouveau contrat, conforme aux nouvelles obligations, je ne pense pas qu'il puisse s'opposer à une mise en concurrence.
De plus s'il y a des travaux à faire, et il y en a sûrement, et que vous faites légitimement faire plusieurs devis, il est normal de confier l'entretien à l'entreprise qui est choisie pour les travaux.
La copropriété où je suis membre de CS a procédé de la sorte sans problème avec une filiale d'un des 4 Dalton qui entretenait l'ascenseur depuis 30 ans.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 20:43:24
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A l'égard d'un prestataire de services, le syndicat est un consommateur, en droit français du moins.
Le droit européen dit le contraire mais pour l'instant le droit françsis prime et le droit européen changera pour ce qui est des syndocats de copropriétaires.
Quant à la mise en concurrence des ascenseuristes 
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 21:59:15
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hello Jean-Ba92
je suis syndic pro
la loi Chatel et plus particulièrement l'extrait de l'arc, que je remercie  , et qui m'a sérieusement aider à faire sauter deux chauffagistes mauvais sur deux de mes copropriétés
les services juridiques des stes n'ont rien trouvé à redire
il n'y a pas eu de contestation
cette disposition est tres utile pour nous syndics
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Edité par - air jordan le 04 févr. 2008 22:27:14 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 22:10:50
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L'extrait de l'ARC est pertinent.
Mais il faut admettre que l'avis devra être donné par LRAR !
Sinon, comment l'entreprise peut-elle prouver qu'elle a prévenu son client ?
Je ne conteste pas la mesure qui est bonne. Mais il est bien certain que peu à peu, le coût de la sécurité se rapproche du côut de la production. On peut s'en réjouir, mais l'ennui est qu'un jour la sécurité vous pète au nez 
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Jean-Ba92
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 23:16:17
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Merci beaucoup pour vos retours d'expérience. Pour l' instant, j' attends juste un retour de mail du syndic
On verra donc. |
Edité par - Jean-Ba92 le 07 févr. 2008 23:17:05 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 01:08:26
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Le titre du sujet n'est pas approprié ... 
Le copropriétaire est sans doute consommateur à titre privé en tant que personne physique .....
Mais comme copropriétaire il ne consomme pas de copropriété, à moins de vouloir bouffer du syndic tous les matins, ce qui est indigeste sur le long terme ....
Quant aux gardes-corps des balcons ils sont durs sous la dent....
Un copropriétaire est membre-acteur du syndicat....
En revanche, le syndicat lui-même en tant que "personne civile" est certainement 'consommateur" des prestations de ses fournisseurs ....
Ici, il faut faire attention à la transposition en droit français des règles européenes qui, même si elle n'est pas engagée, est comme une épée de Damocles ...
De fait, et c'est là un principe du droit international, ici communautaire, la signature d'un traité international comme l'appartenance à une communauté, ici européenne, entraine la primauté des règles internationales/européennes sur celles nationales.
C'est un principe absolu ! La ratification d'un traité international entraine même si nécessaire la modification de la Constitution ....
La Cour de Cass. traine les pieds nous le savons, mais un recours devant la Cour Européenne par un prestataire habile la fera sur cette question rentrer dans le rang ( et nous avec ...! ...) |
Edité par - gédehem le 08 févr. 2008 01:21:41 |
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Statut de consommateur des copropriétaires ?
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