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Tomas
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 févr. 2008 : 14:46:00
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Tout d'abord , je tiens à féliciter tous les participants de ce forum pour les réponses éclairées qu'ils apportent aux différents problèmes exprimés 
J'ai besoin à mon tour de votre précieuse aide .
Il y a 18 ans , avec ma soeur et mes 2 frères , nous avons hérité d'une grange à la montagne que nous avons transformé en 4 studios indépendants ( copropriété ) et qui nous servent uniquement de résidence secondaire . Nous avions reçu l'accord de la mairie de n'avoir qu'une seule arrivée d'eau générale , un seul compteur pour tous et un seul abonnement . Nous sommes facturés sur un forfait annuel .
Par facilité , nous réglons à tour de rôle tous les 4 ans la facture ...... sans jamais aucun soucis .
Dans le village , la mairie vient de changer tous les compteurs gratuitement ...sauf les notres ^^
Après entretien avec le Maire , il demande qu'il y ait maintenant 4 arrivées d'eau , 4 compteurs et 4 abonnements .
Tous les frais étant bien entendu à notre entière charge 
Nous venons de recevoir un joli courrier en réponse au notre lui demandant le pourquoi du comment , après tant d'années , une telle exigence .
Mais je dois avouer que sa réponse est assez ambigûe et que ne saisi pas tout
Je cite le courrier du Maire : " En réponse à votre courrier concernant la facturation eau potable 2008 par logement , conformément à l'article L.2224-12-4 du Code General des Collectivités Territoriales , celui-ci stipule :
** Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné ( part proportionnelle ) et peut , en outre , comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ( part fixe ) , notamment du nombre de logements desservis **
** Cet article précise sans ambiguité qu'il est possible de facturer autant de parts fixes que d'unités de logement dans le cadre d'une seul et même facture , c'est à dire pour un abonné unique **
** Il vous appartient , si vous le souhaitez , de faire procéder à l'individualisation des branchements à l'eau potable dans les règles de l'art aux frais des copropriétaires pour que chaque logement ait un abonnement propre et un compteur qui sera fourni par la Mairie qui devra être avertie de la date prévue des travaux **"
Je précise que nous ne sommes pas réticents contre le fait d'avoir 1 compteur par logement , et de payer individuellement 1 abonnement , mais nous n'en sommes pas les demandeurs .
Merci de votre aide pour essayer de comprendre ce courrier comme il se doit .... car n'étant pas du tout de la partie , c'est galère 
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 17:11:05
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Il vous appartient, si vous le souhaitez, de faire procéder à l'individualisation des branchements à l'eau potable dans les règles de l'art aux frais des copropriétaires pour que chaque logement ait un abonnement propre et un compteur qui sera fourni par la Mairie qui devra être avertie de la date prévue des travaux **"
Tomas, la lettre de votre Maire ne vous impose rien. Elle stipule « si vous le souhaitez ». Ce qui est ridicule  est l'absence de l’information pour votre assemblée générale (familiale chez vous) afin de pouvoir décider sur la structure la plus favorable à la copropriété :
A) Un compteur et un abonnement avec la caractéristique de 4 logements ou,
B) Quatre compteurs avec autant d’abonnements et la caractéristique d’un seul logement par abonnement.
Nous, en Ile-de-France avons un seul abonnement pour six logements. La partie fixe par trimestre est de 9 x 5,09 € plus location compteur à 3,27 € = 49,10 €HT avec 5,5 % de TVA = 51,80 €TTC par trimestre, donc 207,20 €TTC/an ou 34,53 €TTC/an par logement.
Jusqu’a aujourd’hui je pensais que cette méthode (un abonnement) revient moins cher que six abonnements. Maintenant j’ai une doute sur la 9 fois 5,09 €HT/trimestre, qui pour un seul logement serait peut être 1 fois 5,09 €HT par trimestre plus le 3,27€HT pour un compteur. Je contacterai, mais pas tout de suite, mon service d’eau (Véolia eau).
Chez vous Tomas, vous devriez demander votre Maire, en tant que syndique pour lui demander de fournir les chiffres pour que l’assemblée générale décide en connaissance de la situation sur un éventuel changement. Je crains que le Maire n'est pas capable  de fournir ces chiffres, mais commencez par lui demander quand même. Entre-temps ne vous précipitez surtout pas sur le changement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 19:28:14
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si vous réglez la facture d'eau chacun votre tour tous les 4 ans, c'est qu'apparemment vous n'appliquez pas le fonctionnement normal d'une copropriété, puisqu'il necessite un compte bancaire séparé
avez vous au moins un syndic?
faites vous une AG annuelle? |
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Tomas
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 00:20:47
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Merci pour vos différents commentaires , questions et idées
Je vais essayer d'éclaircir vos remarques en y répondant le plus clairement possible
@ JP26 : Nous avons justement depuis le départ un seul abonnement au nom de la copropriété .
@ Nefer : sur les conseils de notre notaire de l'époque , il n'était ni obligatoire , ni nécessaire d'avoir un compte au nom de la copropriété . Pas plus qu'un syndic ou le besoin d'une AG . Je pense que la forme de la copropriété permettait cela : Copropriété xxxxx , Famille xxxxx .....sinon nous sommes hors la loi depuis pas mal d'années !!! 
@ Guymmo : Il nous dit qu'il est en droit de demander autant d'abonnements que de logements , même si nous restons qu'avec un seul et unique compteur ....comme il le dit , " si vous le souhaitez " concerne juste le faît de vouloir 4 compteurs , donc 4 raccordements distincts à nos frais . La logique voudrait que nous payons autant d'abonnements que de compteurs ...mais pourquoi payer plusieurs abonnements sur une seule arrivée d'eau , avec un seul compteur sur une seule facture et sur un seul abonné ? .... c'est là que je saisi pas ^^
Sauf si la loi l'impose , nous souhaitons rester comme nous le sommes depuis 18 années .
Nous avons déjà fait notre calcul , et il apparait forçément clairement que la méthode 1 abonnement , 1 compteur est la moins chère pour nous et sommes tous d'accord sur ce point .
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Pour mémoire , nous n'avons rien demandé ....aucun changement au niveau des raccordements comme sur celui des factures . Cette démarche vient unilatéralement de la Mairie qui souhaite certainement vouloir nous facturer 4 abonnements à la plaçe d'un seul actuellement ... et pourquoi pas , après que nous ayons payé tous les frais de raccordement pour 4 compteurs , facturer 4 consommations forfaitaires . Ben voyons , elle est pas belle la vie ?
Nous sommes actuellement facturés forfaitairement par tranche de 100m3 . Ces logements étant des résidences secondaires , la plupart du temps , ils sont vides d'occupation , ce qui nous donne chaque année une consommation moyenne totale d'environ 70 m3 .
J'ai beau tourner dans tous les sens , mais mis à part le fait de vouloir nous ponctionner un peu plus d'argent , je ne vois rien d'autre .
Cette demande est-elle dans la légalité au bout de tant d'années et est-elle d'une absolue nécessité ??? ..là est la question 
Merci de votre aide
Amicalement
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Edité par - Tomas le 05 févr. 2008 00:45:23 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 08:27:37
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Votre notaire vous a dit des sornettes.
Une copropriété est une copropriété. Peu importe que les copropriétaires soient frères ou cousins. Ils ne sont plus indivisaires.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 09:05:29
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et donc votre copropriété est dans l'illégalité....depuis des lustres!
un peu de recherche sur UI....beaucoup de lectures...
orientez vous vers une auto convocation d'AG, avec ordre du jour avec les résolutions incontournables.........nomination du syndic....ouverture du compte bancaire séparé
au fait, l'immeuble est il assuré au nom du syndicat des copropriétaires ???? |
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Tomas
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 12:13:13
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En effet , il semblerait que nous soyons dans la plus parfaite illégalité
Nous allons en profiter pour remettre tout ça dans les règles .
Déjà , je vous remercie , car sans vos interventions , nous serions certainement restés tel quel
Par contre , pour revenir à ma question première , peut-on nous facturer 4 abonnements , sur un seul compteur , une seule arrivée d'eau , un seul titulaire du contrat ?
Cordialement
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 14:56:53
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Oui. La commune peut vous facturer un part fixe par logement.
Si vous voulez vous pouvez prendre plusieurs abonnements et plusieurs compteurs. Lisez bien la lettre, la commune n'impose pas de changement de votre équipement.
Il se trouve que chez nous avec un abonnement pour six logements les frais fixes sont artificiellement augmentés pour arriver au niveau de ce que six logements indépendants payent. Possiblement cette méthode est universelle, d’où la phrase « si vous le souhaitez » qui implicitement signifie que les frais fixes pour méthode A (un abonnement pour quatre) ou B (quatre abonnements et quatre compteurs) sont les mêmes.  |
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Tomas
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 févr. 2008 : 18:12:20
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Il semblerait donc que nous devions payer 4 abonnements ..même sans ne rien changer au niveau des raccordements et des compteurs .
Ces habitations étant familiales , nous n'avons n'avons aucun problème entre nous et donc aucune raison de payer plusieurs raccordements , plusieurs compteurs ....nous allons donc prendre la solution la moins onéreuse et laisser l'installation comme elle est .....
Espérons que les prochaines élections municipales nous soient plus favorables  ...... on va faire traîner jusque là
Merci pour votre réponse Guymmo
Amicalement . |
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La mairie demande plusieurs compteurs
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