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 Sujet  |
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jacquess
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325 réponses |
 Posté - 04 févr. 2008 : 17:04:49
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Bonjour
Le premier étage de notre immeuble appartient a un seul propriétaire qui a deux ensembles de bureaux.
Un de ces ensembles vient d'être loué a une association qui reçoit du public jusqu'a 80 personne par jour avec tous les inconvenients induits:urine et autres dans les éscaliers,vols..
Or ces locaux sont indiqués comme appartements dans le réglement de copropriété et au chapitre usage des parties privatives occupation il est indiqué:
"Les appartements autres que ceux du premier étage ne pourront être qu'occupés à usage d'habitation ou affectés à l'exercice d'une profession libérale."
La définition de l'appartement par le dictionnaire de l'academie francaise est:"Ensemble de pieces servant d'habitation dans un immeuble"
J'en deduis que l'immeuble est a seul usage d'habitation au premier étage et que les professions libérales sont autorisées au dessus.
Les appartements du premier ont été réalisés en contravention du reglement de copropriété et nous sommes fondés a demander:
Qu'ils soient restitués a leur fonction autorisée d'habitation.
Les baux commerciaux frappés de nullité et l'arrêt de reception du public sous astreinte.
Pourriez vous me donner votre avis sur cette question?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 19:40:11
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les établissements recevant du publ;ic sont soumis à une législation stricte
vous pouvez contacter les services de la préfecture pour savoir si ces locaux ont été déclarés avec cet usage...... |
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jacquess
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325 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 09:07:46
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jp26, la règlementation des ERP (établissements recevant du public) est extrêmement contraignante : il ne s'agit pas d'un simple système déclaratif mais d'un contrôle lourd des caractéristiques de la construction qui doivent répondre à un corpus normatif important (voir notamment le CCH, du R111-9 à R111-19-29)...
un immeuble construit pour l'habitation ne peut donc pas toujours être utilisé en ERP.
reste à savoir, effectivement, si l'activté d'accueil de l'association la contraint à s'installer dans un immeuble agréé ERP. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 10:56:39
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L'association accueille 60 a 80 personnes par jour et ce ne sont pas des membres.
Cette association, emanation du conseil general, donne a un public defavorisé toutes les informations pour profiter de la generosité de nos institutions. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 11:50:14
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| donc c'est un établissement recevant du public! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 16:08:23
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Un ERP est une destination autre que l'habitation, le commerce, ...
Il me semble qu'il faut des issues de secours, des portes spéciales, des extincteurs, des trappes anti-incendies, des largeurs de couloir déterminées, etc... |
Festina lente |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 16:48:09
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De vos reponses dont je vous remercie,je tire les elements suivants:
Constater par huissier que cette association recoit du public puis.
1-Faire verifier par le syndic:
Si l'immeuble peut être utilisé ERP.
Si les locaux visés sont agréés ERP.
Si l'association est declarée et agréé ERP.
2-LRAR du syndic au propriétaire demandant:
Une demande d'accord pour utiliser l'immeuble en ERP.
Copie de l'accord de la préfecture pour l'utilisation de ses locaux en ERP.
Dégageant la responsabilité du syndic et du syndicat en cas d'accident ou autre problème.
3-Verification des assurances niveau immeuble et locaux visés.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 18:03:11
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oui, jp26, il faut d'abord savoir si oui ou non on a ici affaire à un ERP.
non, jp26, il ne faut pas laisser faire à nos élus n'importe quoi et les laisser transgresser des lois qu'ils ont eux même rédigées parce que c'est précisément à cette fin que nous les avons choisis !
je rencontre trop de potentats locaux persuadés que la puissance publique leur donne tous les droits, y compris celui d'en sortir, du Droit ! et l'inaction qui leur est opposée justifie et les confirme dans ces certitudes.
et non, c'est trop facile d'admetttre des zones de non-droit, surtout vis à vis de personnes en mal de repères et qu'une exemplarité négative des institutions qui les assistent pourraient confirmer dans une très éventuelles déconnection des droits et obligations de chacun.
je dis "très éventuelles" car j'ai rencontré plus de contournement du droit chez ceux qui le connaissaient que chez ceux qui, défavorisés, paumés, déconnectés, désocialisés, .... n'en connaissaient pas même le contour !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 févr. 2008 18:14:02 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 19:04:32
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| avec jp26, il ne faut rien faire...ou plutôt laisser tout faire à ceux qui contreviennent aux lois, réglements........ sans jamais réagir, ni agir! |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 22:42:32
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Si on va au fond des choses,cette association devrait être un service au conseil general mais il est plus politique de subventionner une association "caritative" que d'augmenter le nombre de personnel du conseil general.
Effectivement nous sommes dans une tres grande ville du sud ou il faut faire attention aux feux rouges mais on a l'habitude.
Nous,CS,n'avons rien contre ce public qui, dans sa grande majorité, est tout a fait normal sauf quelques individus.Mais contre le propriétaire qui a loué des locaux inadaptés a la reception de public.
Le conseil general n'est pour rien dans le choix des locaux de cette association et son interet est que tout se passe dans la légalité vis a vis de la prefecture et des assurances.
Imaginons qu'un petit malin se pointe avec un peu de savon le repands dans l'escalier puis glisse exprés dessus,se plaint de douleurs atroces dans le dos et demande reparation (oui on est dans le sud et on connait nos classiques).
Qui va payer si tout le monde savait que du public était reçu dans l'immeuble non agréé et n'avait rien fait? Les assurances vont se defiler .
Il vaut mieux voir comme vous l'avez suggéré le coté réglementaire et se mettre a l'abri de mauvaises surprises.
La loi est la même pour tout le monde.
Quand aux incivilités c'est notre gardien qui est en premiere ligne et là est le risque de dérapages a force de ramasser pipis et le reste.
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