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 Sujet  |
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catyo
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 04 févr. 2008 : 19:37:13
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Bonjour à tous,
Je vous écris car je suis actuellement à la recherche de la procédure exacte pour le dépôt d'un permis de construire valant division.
Car nous avons plusieurs son de cloche , les uns nous disent qu'il faut une demande préalable auprès de la DDE, les autres nous disent qu’il faut juste déposer le permis de construire avec inscrit l'article de loi accompagné d'un plan de masse avec la division.
J'avoue nous sommes complètement perdu.
Pouvez vouz nous aider ?
Merci d'avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 19:49:13
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qu'est ce que la DDE vient faire là dedans ?
le R442-1 c) exclut explicitement le PC valant division de la procédure préalable au lotissement
le PC valant division est un PC particulier, mais ce n'est qu'un PC.
le R431-24 indique ce qu'il convient de rajouter au dossier pour permettre l'instruction d'une telle demande.
rien d'autre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 févr. 2008 19:49:37 |
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catyo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 06:36:52
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| Merci beaucoup pour cette info rapide,cela me permet de voir plus clair |
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catyo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 20:06:01
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Désolé de vous derangez encore, mais j'aimerais savoir si le formulaire à remplir pour le permis valant division est bien un :"permis d'aménager"
Merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2008 : 20:38:53
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non, c'est un permis de construire car il faut présenter des batiments et un projet architectural...
la spécificité est la présentation en pièces complémentaires du plan de division et du projet de constitution de l'ASL qui sont les pièces PC32 et PC33 présentées dans la notice générale des nouvelles autorisations |
cordialement
Emmanuel Wormser
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catyo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 19:30:26
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Bonjour,
Pour vous expliquer la situation :
Le propriétaire a été déjà divisé son terrain en 2 parcelles et c'est sur l'une de ces parcelles que nous venons de déposer un permis valant division.
Mon problème est que les banques me refusent les prêts pour l'achat du terrain car il ne peuvent pas avoir une garanti (hypothèque) tant que le terrain n'est pas divisé.
Vu la nouvelle loi de novembre 2007, j'aimerai savoir si le propriétaire peut re-diviser le terrain (sans rentrer dans un cadre de réglementation de lotissement), dès l'acceptation du permis et avant la signature de l'acte de vente.
Merci d'avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 19:46:21
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| lisez attentivement le L441-1 du CU : votre projet nécessite une division que le législateur a définie comme étant un lotissement |
cordialement
Emmanuel Wormser
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démarche permis valant division
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