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Bonsoir, j'ai besoin de votre aide : je vis dans un immeuble collectif de 4 logements qui appartient à un seul propriétaire. Je précise que le propriétaire habite à côté et sa fille également.
Je paye 20 euros d'eau et 10 euros d'ordures ménagères par mois depuis 3 ans. Chaque mois je reçois une quittance de loyer où sont notés le montant du loyer et devant "avances sur charges" l'eau et les ordures ménagères.
J'ai demandé une régularisation de mes charges et ma propriétaire me dit que concernant l'eau elle a un compteur général et donc tout le monde paye la même chose. Je n'ai jamais eu accès à ma consommation, ni à la facture d'eau qu'elle reçoit. Est-elle dans ses droits ?
Vous pouvez donc lui demander par recommandé AR une régularisation des charges, et si elle vous envoie un décompte, vous pourrez demander à consulter les justificatifs, sinon, demander à être remboursé des avances. Ceci, si le logement est loué vide (loi de 1989), s'il est loué meublé les charges peuvent être fixes.
Merci pour votre réponse. Oui l'appartement est loué vide. A la vue de sa dernière lettre, ma propriétaire pense qu'elle ne me doit absolument rien alors qu'elle ne m'a jamais transmis aucun décompte!
alors montrez lui cet article de la loi de 89 qui regit les baux non meublés ....
Citation : Article 23 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
qui dit avances ou provisions, dit ... regularisation annuelle basée sur le factures recues par le bailleur. donc demande par LRAR de se conformer à cet article, depuis votre entrée dans les lieux.
si le bailleur ne peut pas justifier, vous pouvez demander le rbt auprès du tribunal d'instance.
Le conseil de Joulia est judicieux. Vous pouvez rajouter l'argument suivant qui conforte le précédent et qui émane de l'ANIL, suite à un arrêt de cassation.
Pour les locations soumises à la loi du 06-07-89 les charges ne sont exigibles que sur justification. Les charges donnent le plus souvent lieu au versement de provisions, et une fois par an, le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, il doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges et dans les immeubles collectifs, le mode de répartition; les pièces justificatives, quant à elles, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant le délai de un mois précédant la régularisation. La Cour de cassation rappelle ici que les charges ne sont pas considérées comme justifiées par le seul effet de la présentation du décompte de charges par le bailleur. Les documents attestant de la réalité des dépenses doivent avoir été mis à la disposition du locataire. A défaut, les charges ne sont pas considérées comme justifiées.
Cour de Cassation, 3ème Chambre civile du 30-06-2004
Antey Bonjour, Si, toutefois, la propriétaire restait insensible à votre argumentation, vous avez la possibilité de vous adresser à la Commission Départementale de Conciliation qui a été crée par le législateur afin de traiter les litiges "locataire-bailleur". Elle siège au centre départemental de l'Equipement. Vous lui adressez une LRAR dans laquelle vous exposez votre problème et joignez tout document qui justifie ce que vous déclarez. Le bailleur et vous-serez convoquez 15 jours avant la réunion la coommission qui recevra, chaque partie, individuellement, statuera et vous informera de sa position. Bon a.m
Je vous adresse un profond remerciement, car grâce à vos interventions je me sens plus en confiance pour aller réclamer mon dû. Je vais tout imprimer et aller la voir avec tout ça pour appuyer ma demande et nous verrons bien jusque où nous irons.
Charges locatives besoin d'aide
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2008 : 20:25:07
