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 Sujet  |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 08 févr. 2008 : 18:53:25
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Bsr,
Fiscalement, quand devient-on "propriétaire" d'un bien immobilier (et donc assujetti à la taxe foncière) ?
Réponse A : à la date de signature de l'acte authentique ?
Réponse B : à la date de publication au bureau des hypothèques ?
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 07:54:01
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Je réponds A, vais-je gagner des millions ?
Citation :
Réponse A : à la date de signature de l'acte authentique ?
J'ajoute que je vis dans un endroit où il faut souvent plus de 18 mois pour la publication aux hypothèques ! la réponse B permettrait, pour la taxe foncière, aux acquéreur de payer bien tard et aux vendeurs de continuer à payer après la vente... et ce serait une prise de tête pour mettre en application la clause si habituelle de partage prorata de la TF, de l'année de la vente... |
seborga1 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 08:09:05
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Citation :
Initialement posté par BGO
Bsr,
Fiscalement, quand devient-on "propriétaire" d'un bien immobilier (et donc assujetti à la taxe foncière) ?
Réponse A : à la date de signature de l'acte authentique ?
Réponse B : à la date de publication au bureau des hypothèques ?
La publication de l'acte authentique au bureau des hypothèques permet entre autres l'opposibilité de la vente aux tiers. Mais comme vous êtes en possession de l'acte authentique que vous avez vous même signé, fiscalement, l'acte vous est déjà opposable. Vous ne pouvez donc pas dénier payer la taxe foncière. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 09 févr. 2008 08:09:30 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 10:06:22
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| et j'ajoute que les notaires prévoient dans l'acte autenthique le calcul du paiement de la TF en cours au moment de la signature ...par prorata |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 18:01:47
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| Pas de pb pour la TF proratisée, par contre la TF de l'année suivante a du être payée 2 fois, une fois réclamée par l'ex-proprio via le notaire l'année de son édition, et une nouvelle fois l'année suivante par le fisc ... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 18:50:39
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Citation :
Initialement posté par BGO
Pas de pb pour la TF proratisée, par contre la TF de l'année suivante a du être payée 2 fois, une fois réclamée par l'ex-proprio via le notaire l'année de son édition, et une nouvelle fois l'année suivante par le fisc ...
Faites une réclamation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 19:34:59
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Bsr,
Réclamer à qui, Notaire ou fisc ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 19:38:18
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Citation :
Initialement posté par BGO
Bsr,
Réclamer à qui, Notaire ou fisc ?
Fisc. Car je suppose que le notaire vous a présenté un avis d'imposition au nom de l'ancien propriétaire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 13:21:38
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Citation :
Initialement posté par seborga1
?
J'ajoute que je vis dans un endroit où il faut souvent plus de 18 mois pour la publication aux hypothèques ! [/quote]
????????
C'est en Corse??????????? |
moulinsart |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 13:22:33
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| Ici, ça a mis 2 ans, et nous ne sommes pas en Corse ... |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 13:25:11
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Citation :
Initialement posté par BGO
Bsr,
Fiscalement, quand devient-on "propriétaire" d'un bien immobilier (et donc assujetti à la taxe foncière) ?
Réponse A : à la date de signature de l'acte authentique ?
Réponse B : à la date de publication au bureau des hypothèques ?
Réponse C : à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'acte a été publié au bureau des hypothèques.
Toutes autres conventions de partage prorata temporis ou autres ne sont que conventionnelles et n'ont de valeur qu'entre les parties, sans être opposable à l'administration fiscale.. |
moulinsart |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 13:28:42
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Rere,
Si vous aviez un texte à ce sujet, ça m'intéresse fortement ... |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 14:47:07
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| Voir articles 1400 - 1401 -1402 - 1403 et 1415 du Code général des Impôts. |
moulinsart |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 16:36:47
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Citation :
Réponse C : à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'acte a été publié au bureau des hypothèques.
Re,
Désolé, je suis allé sur le "nouveau" Legifrance", et j' n'ai pas trouvé explicitement cette notion au niveau des articles du CGI cités ... |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 17:37:43
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J'ai connu un illustre professeur de droit fiscal qui commençait ses exposés en disant :
"il faudrait que le Code général des Impôts soit écrit en français" |
moulinsart |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 18:05:48
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Et que dire du Code Civil, qui lui est bien écrit en "François ancien" ?
Le problème est que chaque mot, chaque virgule, chaque point ou point virgule y a son importance ...
Menfin, ça ne résoud pas mon problème vis à vis des agents du fisc qui me répondent : il faut payer ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 18:45:53
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| La réclamation peut s'adresser au notaire s'il s'avère en définitive que le vendeur n'a pas payé et que le notaire n'a pas vérifié le paiement avant de vous réclamer la somme... |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 10 févr. 2008 : 19:28:58
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J'ai trouvé le 1402 du CGI :
Citation :
Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier (1).
Le "fichier immobilier" est il celui du "bureau des hypothèques" ?
Si oui, Moulinsart a raison avec sa réponse "C", et donc le fisc ne peut absolument pas réclamer directement le paiement de la TF au nouveau propriétaire, tant que la publication n'a pas eu lieu ?
Il ne peut le réclamer qu'à l'ancien, qui le réclamera au nouveau.
J'ai bon, là ?
(si oui, on peut donc être propriétaire sans l'être fiscalement)
@thoveyrat : l'ancien propriétaire a bien payé l'année entière qui a suivi la vente, mais il a été dégrévé sans que l'on soit au courant. Reste à savoir si c'est automatique de la part du fisc ?
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 17:09:20
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Citation :
Initialement posté par moulinsart
Citation :
Initialement posté par BGO
Bsr,
Fiscalement, quand devient-on "propriétaire" d'un bien immobilier (et donc assujetti à la taxe foncière) ?
Réponse A : à la date de signature de l'acte authentique ?
Réponse B : à la date de publication au bureau des hypothèques ?
Réponse C : à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'acte a été publié au bureau des hypothèques.
Toutes autres conventions de partage prorata temporis ou autres ne sont que conventionnelles et n'ont de valeur qu'entre les parties, sans être opposable à l'administration fiscale..
Bjr,
Je viens d'avoir la réponse écrite de la DGI :
Réponse :
Oui c'est la date de l'acte qui détermine la date du transfert de propriété et
non pas la date de la publication de l'acte.
La seule règle particulière tient aux mutations cadastrales ( article 1402 du
code général des impôts ):
(non recopié car pas de mutation cadastrale).
Le redevable légal de la taxe foncière est dans votre cas le propriétaire au
1er janvier de l'année soit le 1/1/2006.
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Propriété fiscale ?
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