ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Tous autres thèmes
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 construction sur terrain du voisin!!
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

miche84
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 09 févr. 2008 :  08:14:34  Voir le profil
Bonjour a tous

Voila j'ai acquis un terrain en lotissement donc il est borné.
Le voisin lors de ça construction en "limite" à fait une partie environ 20 cm de ces fondations sur notre propriété et le mur de son garage est en partie 5 cm pour le moment (il y aura l'enduit ensuite) chez nous.La longueur du garage est de 7 m

Le garage est en cours de construction que puis je faire?
j'ai contacté le futur voisin pour le moment pas de réponse.
on m'a dit de faire une LRAR au voisin et à son constructeur en mentionnant les articles 544 et555 du code civil.et ensuite que peut -il se passer?

quelqu'un pourrait-il m'aider? ou puis je trouver un exemple de courrier je ne suis pas trés famillier avec le droit français et toutes ces procédures.

merci
Signaler un abus

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 09 févr. 2008 :  10:03:00  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ce n'est pas le 555 qui vous sera utile.

la suite -si vous avez bien la preuve de l'emprise irrégulière- s'agissant d'une atteinte à votre droit réel de propriété, se passe avec un avocat au TGI, avec au choix demande de démolition que vous êtes sur d'obtenir ou demande d'indemnisation.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com