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Mon voisin a construit il y a quelques années une extension à sa maison existante. Le pignon de l'extension commence en limite de propriété formant un angle aigu avec la clôture. Le PC a été donné par la mairie mais nous nous sommes toujours demander si une telle construction est légale ?
D'après votre éclairage, la construction doit débuter dès le 1er cm de la limite de propriété ce qui me semble être le cas. Par contre, la subtilité que vous mentionnez est que lorsque comme dans notre cas, la façade forme un angle aigu avec la limite de propriété, il est interdit de faire une telle construction puisque celle-ci "ne se trouve ni en limite ni à Xm de cette limite lorsqu'elle la quitte".
Que peut-on en conclure ? Cette extension est-elle légale ou non ? Je joins un schéma pour illustrer la problématique.
comme vous l'avez compris, cette extension n'est pas régulière si le règlement prévoit une règle de distance minimale des constructions à la limite de propriété...
mais est-il encore temps de la contester ? de quand date le PC ? quand a t il été affiché ? de quand date la construction ? quand a t elle été achevée ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Effectivement, je ne pense pas qu'il y ait grand chose à faire maintenant. L'extension a été effectuée et achevée en 2004 ou 2005, je ne sais plus l'année exacte.
Qu'y a t'il comme recours plusieurs années après ?
je trouve que sur ce forum certains jouent trop les pleureuses et essaient de tout judiciariser un maximum, si vous etes pas happy il suffit d'aller voir aux states, pour vivre le american dream.
un recours fondé uniquement sur le non-repsect d'une règle d'urbanisme me semble très tardif... il reste éventuellement la voie du L480-13 du CU... mais seulement à titre indemnitaire et pas plus de deux ans après la fin des travaux.
cordialement Emmanuel Wormser
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Construction pignon en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2008 : 17:18:16
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